Observatoires

L’Observatoire de l'inclusion bancaire a été créé par la loi du 26 juillet 2013. Présidé par le gouverneur de la Banque de France et composé de représentants des pouvoirs publics, des établissements de crédit et des associations, il collecte des informations sur l’accès des particuliers aux services bancaires, propose des indicateurs d’inclusion bancaire et publie un rapport annuel.

Conformément à l’article L. 141-4 du Code monétaire et financier, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement, ainsi que le faisait précédemment l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, le Législateur a décidé, sur proposition du Gouvernement, d’étendre les compétences du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en lui demandant de suivre les pratiques tarifaires des établissements bancaires afin que l’on dispose d’évaluations périodiques des tendances sur des bases solides et aussi consensuelles que possible. Cette initiative reprenait l’une des propositions du rapport sur la tarification bancaire établi en 2010 par MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans.

L’Observatoire des délais de paiement présente dans son rapport annuel l’évolution récente des conditions de paiement des entreprises et des acteurs publics à partir de l’ensemble des informations disponibles. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME).

Créé en 2020, l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) a pour objectif de dégager une vision commune sur les questions du financement des entreprises et particulièrement des PME.