Cas 1 : La personne que vous accompagnez réside en métropole et souhaite déposer son dossier en ligne
Les étapes de la procédure
Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous tutelle.
Étape 1 : Compléter le formulaire en ligne
Pour cela, la personne que vous accompagnez doit disposer d’un identifiant France Connect. Si elle ne dispose pas de compte France Connect, elle peut se renseigner sur le site Service-Public.fr.
Sur l’espace « Vos demandes en lignes » de la Banque de France, elle crée son espace personnel. Sur son espace personnel, elle clique sur « déposer un dossier de surendettement en ligne », puis se laisse guider. Elle doit veiller à bien remplir chaque rubrique et régulièrement enregistrer ses saisies.
Étape 2 : Joindre les justificatifs
Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de la pièce d’identité, avis d’imposition, relevés bancaires, etc. Le dossier de la personne que vous accompagnez sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.
Étape 3 : Signer le dossier
Une fois le dossier complété, la personne accompagnée doit le signer en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Après confirmation, sa signature sera définitive : elle transmet officiellement son dossier à la Banque de France.
Cas 2 : La personne que vous accompagnez réside en métropole et souhaite déposer son dossier par courrier
Les étapes de la procédure
Étape 1 : Compléter le formulaire papier
Le formulaire peut être :
- téléchargé ici ;
- retiré directement à un guichet d’une succursale de la Banque de France ;
- reçu par courrier en faisant une demande en ligne sur le site de la Banque de France.
Le formulaire doit être signé par la personne qui dépose le dossier.
Étape 2 : Joindre les justificatifs
Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de la pièce d’identité, de l’avis d’imposition, du dernier relevé bancaire et, si la personne qui dépose le dossier est locataire, une quittance ou un avis de loyer récent. Le dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.
ATTENTION : les pièces justificatives jointes à votre dossier de surendettement ne vous seront pas restituées. Conservez vos originaux. Les pièces justificatives doivent être des copies ou des photocopies.
Étape 3 : Joindre une lettre où la personne qui dépose le dossier explique sa situation
Étape 4 : Envoyer l’ensemble du dossier à la Banque de France
Avant d’envoyer le dossier, vous pouvez vous assurer auprès d’un agent de la Banque de France qu’il ne manque rien, en composant le 34 14.
Le dossier peut ensuite être envoyé par voie postale à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Le dossier peut également être déposé à un guichet de la Banque de France.
Cas 3 : Si la personne que vous accompagnez réside dans les DOM–TOM et souhaite déposer un dossier
Pour déposer un dossier de surendettement, rendez-vous sur le site de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et consultez la rubrique Particuliers du département ou de la collectivité de la personne que vous accompagnez.
ATTENTION : les pièces justificatives jointes à votre dossier de surendettement ne vous seront pas restituées. Conservez vos originaux. Les pièces justificatives doivent être des copies ou des photocopies.
Mise à jour le 15 Octobre 2024