Présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2023

Mesdames, Messieurs, 

Je suis heureux de vous accueillir pour notre rendez-vous annuel de présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), accompagné de Jean-Paul Faugère, Vice-Président de l’ACPR, de Nathalie Aufauvre, Secrétaire générale, et d’Alain Ménéménis, Président de la Commission des sanctions. 

L’année 2023 avait commencé avec les faillites bancaires aux États-Unis et le rachat forcé de Credit Suisse. Mais elle a ensuite permis de confirmer la solidité du secteur bancaire et assurantiel en France et en Europe, aidée par la force de notre réglementation et de notre modèle de supervision. Et après la hausse rapide des taux d’intérêt jusqu’en septembre 2023 pour combattre l’inflation – avec succès –, nous allons commencer à inverser le cycle des taux, très probablement la semaine prochaine. 

Le contexte a donc été très évolutif, mais les institutions financières françaises ont tenu leur triple cap en matière de solvabilité, de liquidité et de rentabilité (I). J’évoquerai ensuite la question de comment concilier solidité et compétitivité financières, en dépassant certaines oppositions excessives (II). 

I. Le triangle des exigences

Je commencerai donc par le « triangle des exigences », qui n’est pas un triangle d’incompatibilités mais de tensions dynamiques. Et je le parcourrai selon un ordre correspondant aux priorités successives dans le temps. [slide 4] 
 

La solvabilité des banques a été la grande priorité réglementaire depuis la crise financière globale de 2008. Dans ce domaine, nous avons désormais des acquis importants, en particulier en Europe et en France. Les ratios de solvabilité des six principaux groupes bancaires français se situent ainsi à 15,5% à fin décembre 2023, bien au-dessus des exigences réglementaires. [slide 5] Les fonds propres des banques françaises ont plus que triplé depuis 2008.

Du côté des assureurs, dont Jean-Paul Faugère parlera plus en détail, la solvabilité demeure également à un niveau élevé (249%) et légèrement renforcé par rapport à fin 2022 (247%). 

La liquidité avait quant à elle été la grande crainte début 2023, suite à la crise de la Silicon Valley Bank. Là aussi les banques françaises ont confirmé leur solidité : à fin 2023, leur ratio LCR agrégéⁱ s’élevait à 147% et leur ratio NSFRⁱⁱ à 115%, bien au-delà du minimum de 100% [slide 6]. 
 

Et l’analyse du superviseur ne révèle pas de vulnérabilité particulière des six principaux groupes bancaires français en matière de liquidité. Les dépôts ont certes glissé des dépôts à vue vers ceux rémunérés et l’épargne réglementée : mais leur total a continué à légèrement augmenter. [cf. slide 7] 

Par conséquent, il ne fait désormais aucun doute que les banques françaises peuvent être et sont en posture d’offre de crédit. Ceci vaut pour le crédit immobilier : les chiffres bas de production de crédits nouveaux y tiennent désormais à la demande qui reste attentiste, mais qui devrait progressivement repartir avec des taux du crédit repassés sous 4% en moyenne. Le crédit aux entreprises – dont les PME – reste quant à lui en évolution positive d’encours.

J’en viens maintenant au troisième sommet du triangle, qui est aujourd’hui davantage le défi spécifique des banques françaises : la rentabilité. Jusqu’en 2022, leur ratio « résultat net sur fonds propres » (RoE) marquait une situation comparable à celle des autres banques européennes et internationales. L’écart s’est creusé depuis, avec un ratio stable en France mais en augmentation conjoncturelle ailleurs en Europe. [slide 8]  
 

Au cours du cycle de hausse des taux en 2023, les banques françaises ont en effet fait face à une augmentation de leurs charges d’intérêt plus rapide que celle de leurs revenus d’intérêt en raison des spécificités de notre modèle : le poids de l’épargne réglementée au passif et la prédominance des prêts immobiliers à taux fixe à l’actif. Leur produit net bancaire (PNB) a ainsi reculé de 3% en 2023. Ailleurs en Europe, une part plus importante de prêts à taux variables s’est traduite par une augmentation plus rapide du rendement de l’actif. Néanmoins, le résultat net des banques françaises est au final resté stable, grâce à un modèle d’activité diversifié, qui leur permet de générer des commissions et des revenus liés aux activités de marché importants, mais également à un coût du risque faible : les prêts immobiliers à taux fixe y contribuent, en évitant que les ménages ne soient exposés à la remontée des taux. Les spreads sur dette senior reflètent d’ailleurs ces fondamentaux perçus, à raison, comme solides par les marchés [slide 9]. 

Plusieurs éléments conduisent cependant à penser que ce défi de rentabilité et de marge nette d’intérêt est en bonne partie temporaire. La rémunération du Livret A a été stabilisée depuis l’été 2023 à 3% jusqu’à janvier 2025 ; et le stock de crédits à taux fixe se reconstitue progressivement à taux plus élevés. Les spécificités mêmes du modèle français pourraient désormais s’avérer plus avantageuses : l’impact de la baisse des taux à venir sera moins prononcé. Si la marge nette d’intérêt des banques françaises est plus serrée, elle est aussi plus stable. Parallèlement, les autres activités d’un modèle résolument diversifié (banque d’investissement, assurance, gestion de patrimoine et gestion d’actifs) pourraient bénéficier de la normalisation de l’environnement de taux, ainsi que de la reprise économique progressive. 

Reste que le modèle bancaire français se caractérise structurellement par des marges d’intermédiation parmi les moins chères d’Europe, de forts volumes de crédit, et un faible coût du risque. Il est favorable au bon financement de l’économie réelle et aux clients des banques (ménages comme entreprises) ; il n’empêche pas d’avoir en France heureusement des banques parmi les plus importantes – 4 banques d’importance systémique mondiale (G-SIBs) européennes sur 8 sont françaises – et résilientes d’Europe. Mais il n’y a pas en France aujourd’hui de surrentabilité ou de surprofits bancaires. Ceci justifie notamment la décision du gouvernement d’écarter une taxe bancaire spécifique. Et ceci vaut tout autant pour les assureurs, dont le résultat rapporté aux actifs s’élevait à fin 2022 à 0,61 %, ce qui est exactement dans la moyenne européenne. 

II. Comment concilier solidité et compétitivité ? 

La compétitivité des assurances ou des banques n’est pas dans le mandat formel des régulateurs. Ceci ne veut pas dire qu’ils ne s’en soucient pas : la compétitivité des institutions financières est une des conditions de leur solidité. Plus largement, elle est un levier essentiel du financement des investissements des transitions verte et numérique en Europe. L’accent heureusement mis sur « l’Union pour l’épargne et l’investissement » – qui associe l’Union des marchés de capitaux et l’Union bancaire – est clé pour accélérer notre croissance et renforcer notre souveraineté économique européenne ⁱⁱⁱ. Mais il faut dépasser ici les oppositions excessives entre solidité et compétitivité. 

Les règles de sécurité ont bien servi notre système financier à travers les crises récentes, qu’il s’agisse de Bâle 3, Solvabilité 2, ou des politiques macro-prudentielles fixées par le HCSF en France dont l’action est saluée par les autorités européennes et internationales. Cet impératif de continuité vaut tout autant pour les progrès de la supervision. Ensemble, ces éléments ont efficacement protégé la zone euro, à travers la pandémie puis le fort relèvement des taux, du risque de crise financière et de contagion des crises californienne et suisse. 

Pour préserver cette stabilité financière, l’heure est maintenant à la stabilisation réglementaire. C’est pour cela que les superviseurs et législateurs européens sont déterminés à assurer des règles de concurrence équitables entre juridictions et, partant, une application équitable de Bâle 3 partout : ni moins… ni plus. Il ne s’agit de viser ni un Bâle 4, ni une sur-transposition. À l’évidence, cette transposition de Bâle 3 est nécessaire aux États-Unis : cette norme ne s’y applique actuellement qu’à 13 banques, laissant une multitude de banques parfois importantes soumises à des règles trop lâches. Les autorités américaines compétentes ont redit, y compris lors de la réunion du GHoS  du 13 mai dernier à Bâle, leur engagement d’une transposition pleine et fidèle de l’accord. Néanmoins, une incertitude demeure sur le calendrier comme sur la substance exacte du texte final. Si des délais et / ou un écart de contenu trop importants devaient malheureusement être constatés, alors l’Europe pourrait et devrait – comme le prévoit le « paquet bancaire » agréé le 6 décembre dernier – décaler l’entrée en vigueur, de certaines dispositions, en particulier celles sur les risques de marché. Ce n’est clairement pas notre first best, mais c’est un garde-fou. Concernant la révision de la directive européenne Solvabilité 2, nous sommes très satisfaits de l’accord politique trouvé par les co-législateurs en décembre, qui permet le maintien de la neutralité des exigences sur le marché français tout en favorisant le soutien à l’investissement durable de long terme et en améliorant la prise en compte du principe de proportionnalité. 

Sur la supervision, nous célébrerons ici-même le 24 juin prochain les 10 ans du mécanisme de surveillance unique (MSU). Cet événement sera l’occasion de saluer cette grande réussite – la zone euro a une supervision plus sûre qu’ailleurs –, mais également de souligner la nécessité de préserver une supervision équilibrée. Elle doit être forte dans ses pouvoirs, active et intrusive comme le pratiquent l’ACPR depuis des décennies et aujourd’hui le MSU. Et elle peut être forte tout en évitant l’excès de lourdeur des procédures, si elle privilégie une approche par les risques. 

Nous avons réussi l’Union de supervision, mais pas encore pleinement l’Union bancaire, ce qui continue de freiner l’émergence de banques paneuropéennes. Il est plus que temps aujourd’hui de jouer la taille du marché européen, et d’amener notre puissance financière à la hauteur de notre puissance économique et de notre capacité d’épargne. Pour les banques – on le voit aux États-Unis –, la taille est objectivement un facteur de compétitivité, en permettant notamment d’amortir les investissements indispensables dans le numérique et l’intelligence artificielle. Les banques françaises et européennes sont appelées à innover encore plus résolument dans la tokenisation de leurs dépôts, et dans la construction avec les pouvoirs publics d’infrastructures de paiement et de marché « de pointe ». La monnaie numérique de banque centrale – y compris « de gros », interbancaire – sera ici un partenaire, et non un adversaire. De leur côté, les autorités européennes doivent inlassablement renforcer leur combat contre encore trop de divergences nationales à courte vue, et d’obstacles notamment des pays hosts d’accueil. 

Je conclurai avec Auguste Comte. « Savoir pour prévoir, et pour pouvoir » : dans un monde plus incertain, plus fragmenté et plus dur, soyez assurés que cette maxime guide plus que jamais les 1065 femmes et hommes de l’ACPR, que je salue chaleureusement pour leur travail. Je vous remercie de votre attention. 

ⁱ LCR : liquidity coverage ratio, ratio de liquidité à horizon un mois, moyenne sur 12 mois glissant
ⁱⁱ NSFR : net stable funding ratio, ratio de liquidité à horizon un an
ⁱⁱⁱ Villeroy de Galhau, F., La France et l’Europe : de la gestion des crises à une ambition de plus long terme, Lettre au Président de la République, avril 2024
^iv Communiqué de presse, Governors and Heads of Supervision reiterate commitment to Basel III implementation and provide update on cryptoasset standard, 13 mai 2024