Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :

• pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
• jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.
 

La règlementation fiscale des factures est définie à l’article 289 du Code général des impôts.

• Celui-ci décrit les cas dans lesquels une facture doit être émise. Cela concerne la livraison de biens, mais aussi le versement d’acomptes avant facturation.
• Il précise que les factures peuvent être émises par le fournisseur ou par un tiers à qui il aurait donné mandat, ce qui est par exemple le cas lorsque les factures sont imprimées par un tiers, ou lorsqu’elles sont créées par une plateforme de facturation électronique.
• Les factures doivent être établies dès la livraison de biens ou services, car elle détermine la TVA à collecter par l’administration fiscale. La facturation périodique est toutefois admise, au maximum sur une base mensuelle civile.
• Tout document qui modifie une facture est considéré comme une facture, et relève donc des mêmes obligations. C’est ainsi le cas des avoirs par exemple.

Une facture comprend :

• des informations génériques : mentions obligatoires fiscales ou réglementaires (détaillées dans le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts du 25 septembre 2019 – BOI-TVA-DECLA-30-20-20, ou relevant du droit commercial) telles que le numéro chronologique, la date d’émission, les dénominations, les identifiants et adresse du fournisseur et du client, voire de certains tiers, l’adresse de livraison, les totaux et le détail de la TVA, la mention des délais de paiement, etc. ;
• des informations spécifiques à la transaction : numéros des bons de commande et de livraison, numéro de contrat, détail des lignes avec TVA applicable, prix unitaires, quantités remises et charges, etc.

Les factures électroniques sont des factures émises et reçues sous forme électronique (directive 2006/112/UE modifiée par la directive 2010/45/UE, transposée en 2013 en France).

La Banque de France a constaté une recrudescence de ce nouveau type d’escroquerie.

Généralement, dans ce type d’arnaque, vous recevez un courriel d’une entreprise ou d’une personne à qui vous devez de l’argent avec un RIB et une facture en pièces jointes. On vous demande d’effectuer le paiement par virement sur le RIB joint au message. Souvent, dans le mail il est indiqué que c’est « urgent » ou « très urgent ».

En réalité, s’il s’agit d’une arnaque, le message d’origine a été intercepté par un escroc. Le courriel initial a été remplacé par un contenu frauduleux (et notamment le RIB !).

Vous effectuez alors le virement sur le compte de l’escroc sans vous en apercevoir.

Le plus souvent, quelques jours plus tard, vous recevez un appel de la personne à qui vous devez de l’argent qui vous informe de l’absence de paiement. Vous découvrez alors l’arnaque ! L’argent a disparu et le créancier initial n’a pas été payé !

SOYEZ VIGILANTS :

• Soyez extrêmement prudent face à ce genre de sollicitations prétendument « urgentes » ! N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
• Observez le RIB qui vous est transmis :
  • Vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs,…) ;
  • Vérifiez que la typographie et que les caractères utilisés soient bien identiques sur tous les éléments du RIB ;
  • Vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un vérificateur d’IBAN ou à demander à votre banque)
• Prenez le temps de vérifier les informations avant d’envoyer un ordre de virement : faites un contre appel via le numéro habituel connu de votre interlocuteur, vérifiez si le bénéficiaire du virement n’a pas été victime d’une escroquerie, …

Si vous êtes victime de ce type d’arnaque, il faut réagir rapidement :

Prévenez sans délai votre banque et de demandez-lui d’effectuer un rappel du virement envoyé au motif « fraude ». L’objectif est d’essayer de récupérer les fonds. Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, demandez-lui de mettre à votre disposition les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.
Déposez plainte à la Gendarmerie ou au commissariat de Police le plus proche de votre domicile.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux arnaques aux moyens de paiement et aux bons réflexes à adopter, cliquez ici.

À noter :

La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.

Les opérations en espèces doivent respecter certains plafonds. Il est possible de payer en espèces jusqu’à 1 000 euros à des professionnels mais il existe des exceptions :

• 300 euros pour les règlements aux guichets du Trésor public ;
• 1 500 euros pour le paiement des salaires ou des fractions de salaires (au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal) ;
• 3 000 euros pour les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (ils doivent être effectués sous forme de virement bancaire dès lors qu’ils dépassent ce plafond) ;
• 15 000 euros pour les paiements à un professionnel (au lieu de 1 000 euros) si votre domicile fiscal ne se situe pas en France.

Ces seuils ne s’appliquent pas :

• aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt ;
• aux paiements entre deux particuliers. Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 euros pour prouver les versements.

Signalez-le immédiatement à votre banque qui devra s’efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement (procédure de recall). Toutefois cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement. Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pour documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds. Attention, la responsabilité de la banque n’est pas engagée si la mauvaise exécution relève d’informations inexactes que vous auriez fournies (ex : BIC ou BAN erronés).

Plus d'informations sur le virement

Il est possible d’envoyer les fichiers chiffrés séparément. Il n’y a pas de procédure particulière à mettre en œuvre.

Oui, la réalisation d’un virement SEPA peut être facturée par votre établissement bancaire. Pour connaître la tarification qui sera appliquée, il convient de consulter la plaquette tarifaire de la banque.
 
Généralement la tarification est différenciée selon que le virement est fait au guichet de l’établissement, par papier, par téléphone ou en autonomie via Internet. Par ailleurs, la tarification peut aussi être différente selon qu’il est à destination d’un compte dans la même banque ou d’un compte détenu dans un autre établissement.

À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.