Registre officiel

Décision n° 2022-04 du 30 juin 2022 modifiant la décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties

Mise en ligne le 1 Juillet 2022
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse à télécharger.

Mise à jour le 28 Septembre 2023