Registre officiel
Décision n° 2018-01 du 16 avril 2018 modifiant la décision n° 2016-07 du 30 décembre 2016 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties
Mise en ligne le 27 Avril 2018
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