Si vous êtes détecté comme client financièrement fragile, par votre banque, en application des critères repris ci-dessus, vous bénéficiez automatiquement, sans faire de démarches, du plafonnement automatique à 25 euros par mois

Si vous décidez de souscrire à l’offre clientèle fragile proposée par votre banque (maximum 3 € par mois hors frais d’incidents) les frais d’incidents bancaires seront limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. 

Les commissions d’intervention seront, quant à elles, plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois (contre 8 euros par opération et 80 euros par mois dans une offre bancaire classique).
 

Non, vous êtes libre de souscrire ou non à l’offre clientèle fragile. De même si vous avez décidé d’y souscrire, vous pouvez y renoncer et souscrire à une offre bancaire classique. 

’hésitez pas à consulter le détail de l’offre clientèle fragile sur la page Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.
 

Si vous répondez à l’un des critères de fragilité financières précités et que votre banque ne plafonne pas vos frais bancaires, vous pouvez faire une réclamation selon les modalités figurant sur cette page.

La banque est tenue de renseigner le détail des frais prélevés dans le relevé de compte. Et elle a l’obligation de vous remettre un relevé de compte périodiquement et gratuitement selon le mode et la fréquence choisie dans la convention de compte (le plus souvent sur votre espace client ou par courrier). Notez cependant qu’en dehors de la période initialement convenue, il est possible que le relevé de compte vous soit facturé. 
Pour rappel, avant chaque prélèvement de frais d’incident, votre banque est tenue de vous en informer au moins 14 jours à l’avance.
 

Si vous constatez sur votre relevé de compte que des frais vous sont facturés alors qu’ils ne sont pas mentionnés dans la brochure tarifaire de votre banque ou que vous considérez qu’ils ne sont pas justifiés, vous pouvez les contester, et ce, dès la réception de l’information préalable transmise par votre banque 14 jours avant leur débit effectif : voir ce lien 

Afin de comparer les tarifs des banques, vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires. En effet, les établissements bancaires sont tenus :

- D’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services ;
- De mettre en avant 12 services « les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement », en tête de leurs brochures et sur leur site internet.

Vous pouvez également consulter le comparateur public de tarifs bancaires qui  permet de comparer, par département et sous forme de tableau, les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement. Ce comparateur est disponible sur le site internet : http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/.
Le CCSF (Comité Consultatif du secteur financier) publie annuellement un rapport de l’observatoire des tarifs bancaires. Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver le rapport 2023 sous ce lien ra_otb2023.pdf (ccsfin.fr)
 

Dès lors que la banque fournit un service, au titre du fonctionnement de votre compte ou en raison d’irrégularités, elle va appliquer une tarification. Cette tarification doit être :

-    conforme à la brochure tarifaire de votre banque  ;

-    ne pas dépasser les plafonds légaux prévus pour certains frais d’incidents (rejet de chèque sans provision, dépassement de découvert). En fonction des mouvements et opérations effectués sur votre compte le nombre et le montant des frais prélevés peuvent être importants. 

Les frais prélevés qui ne respectent pas ces deux conditions peuvent être contestés en effectuant une réclamation auprès de votre établissement : voir ce lien. 

Pour faire le point sur vos frais bancaires, vous pouvez vous rapprocher d’une association ou d' Point Conseil Budget le plus proche de votre domicile. 

Vous êtes peut-être éligible à l’offre spécifique, pour en savoir plus consultez notre page dédiée : Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile.
•    J’ai un compte sur lequel je ne fais plus d’opération depuis plusieurs années, pourtant la banque me facture des frais, est-ce normal ? 

Un compte est considéré inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois consécutifs sans aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d'intérêts) n’a été réalisée, ou que le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque.
Dans ce cas, la banque peut facturer des frais pour compte inactif. Le montant de ces frais est plafonné à 30€ par an, dans la limite du solde créditeur du compte.
Pour en savoir plus sur les comptes inactifs vous pouvez consulter la page suivante : Avoir, gérer et clôturer un compte (banque-france.fr)
 

Oui. Si actuellement vous recevez vos relevés de compte sous forme dématérialisée via l’espace client de votre banque- et que vous souhaitez repassez au format papier vous pouvez faire la demande à votre banque en envoyant le modèle de courrier ci-joint.