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J’ai émis un virement SEPA à tort : est-il possible d’annuler l’opération ?

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.
 

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.

Conformément au point a bis) de l’article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 telle que modifiée, les champs « identifiant de l’ agent observé», « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » – tels que communiqué en vertu des obligations de déclaration  statistique  conformément  au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) – doivent être renseignés dans les fichiers de remises quotidiennes des dispositifs TRICP, ACC et Titrisation.

Vous pouvez récupérer le RIB de votre compte bancaire de plusieurs façons :

  • Lors de l’ouverture de votre compte, il vous est généralement remis un ou plusieurs RIB ;
  • En vous connectant sur l’espace client ou l’application de votre banque, vous pouvez généralement consulter et au besoin télécharger votre RIB ;
  • En vous rendant au guichet de votre banque, vous pouvez demander l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
  • Sur certains distributeurs automatiques ou automates appartenant à votre banque, si la fonctionnalité est proposée par la machine, il est généralement possible, en insérant votre carte, d’obtenir l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
  • Si vous avez un chéquier, un ou plusieurs RIB sont généralement présents à l’intérieur de ce dernier.

En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d’une prorogation, la déclaration des événements de crédit significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation doit être communiquée à la Banque de France par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr.

Il est possible de demander à tout moment la clôture du Livret A. Depuis le 1er janvier 2005, la procédure est gratuite. La banque est tenue d’y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

La clôture entraîne le remboursement des sommes déposées (montant du capital et des intérêts figurant à la date de clôture). Ces sommes sont versées selon les modalités déterminées par le titulaire (espèces, chèque, virement sur un autre compte...).

Oui.
Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.

  1. La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres négociables à court et moyen terme (NEU CP et NEU MTN) des conditions formelles d’émission prévues par les textes.
  2. Elle assure également la transparence du marché des titres négociables à court et moyen terme en rendant public sur son site Internet la documentation financière des émetteurs et les informations statistiques sur les titres émis (notamment des publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles) qui apportent une vision d’ensemble du marché.