Les créances USD éligibles dans le cadre temporaire ne nécessitent pas de traitement particulier. Il convient de renseigner le montant contre-valorisé en EUR dans le champ n°10 « CURR_BALANCE » et le montant en devise (USD) dans le champ n°11 « CURR_BALANCE_CURRENCY », et de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur.

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, il est précisé que « La Banque de France procède à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents (contrôle sur pièces) ou par des missions sur place ».

Par ailleurs et conformément à l’Article 100 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, la Banque de France procède à une vérification du caractère approprié des procédures et des systèmes utilisés par la contrepartie. Dans ce cadre, une mission de contrôle sur place relative au contrôle des procédures et systèmes est diligentée, au sein de l’établissement ayant reçu l’autorisation de mobiliser des créances privées, au plus tard, un an après le début de ses remises. La vérification des procédures et des systèmes est ensuite effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

... sont-ils éligibles à ACC pour une contrepartie ayant choisi le système d’évaluation de crédit FIBEN ?

Les débiteurs disposant d’une cotation 0 seront par défaut considérés par l’application ACC comme des débiteurs non notés, et se verront donc attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% ( c’est-à-dire éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise).

Le chèque de banque est un chèque émis à votre demande, par l'agence qui gère votre compte bancaire, au profit d'un bénéficiaire que vous avez désigné. Le montant du chèque est débité de votre compte le jour de son émission. Cette opération peut être facturée par votre banque. Il est parfois nécessaire de commander le chèque de banque et donc de prévenir votre banque quelques jours à l’avance de votre besoin.

Le chèque de banque permet de protéger le bénéficiaire du chèque et de lui assurer que la provision est bien disponible.

Il est souvent utilisé lors de l’achat de véhicule.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.
 

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.