Pour pouvoir émettre un virement depuis votre compte, il vous faudra transmettre à votre banque les informations suivantes, relatives au bénéficiaire du virement :

Son nom (si c’est un particulier) ou sa raison sociale (si c’est une entreprise),
Son IBAN (International Bank Account Number) qui est son numéro de compte au format européen.
 

Pour que votre banque puisse émettre un virement international, il est généralement nécessaire de lui transmettre :

• le nom et le prénom du bénéficiaire
• l’adresse du bénéficiaire
• l’IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire ou son numéro de compte s’il ne possède pas d’IBAN
• le code BIC (Bank Identifier Code) ou SWIFT (Society for WorldWide InterBank Financial Telecommunication) de la banque du bénéficiaire
• l’adresse de la banque du bénéficiaire peut également être demandée

Dans certains cas (ex : pays où le contrôle des devises étrangères est strict, montant important de l’opération, …), il pourra vous être demandé de préciser le motif de l’opération. Il pourra aussi vous être demandé de fournir des justificatifs.

En cas d’absence de cotation FIBEN ou notation interne, les champs IRB_PD et ICAS du fichier de remise peuvent en effet être laissés à vide.

Ces débiteurs non notés se verront attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5 % (éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise). Ils seront donc rejetés si la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » est renseignée dans le champ GUARANTOR, puis acceptés lorsque les valeurs « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » ou « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » seront renseignées dans ce même champ.

Communiquer son RIB n’est pas risqué en soi. En effet, pour qu’un bénéficiaire prélève votre compte, vous devez l’en autoriser en signant un mandat de prélèvement. Par ailleurs, si vous constatez un prélèvement non autorisé, il est possible de le contester auprès de votre banque, qui devra remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé avant cette opération.

Toutefois, comme pour tout document contenant des informations personnelles, il convient de bien identifier la personne à laquelle vous communiquez un RIB. Un escroc pourrait utiliser ces informations de manière malveillante (ex : usurpation d’identité).

Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA, cliquez ici.

En pratique, pour les factures structurées ou hybrides, les problématiques de format et de réseau d’échange sont prises en charge par les prestataires de services ou les éditeurs de logiciels. Lors du choix de la solution de facturation électronique, il convient néanmoins de : 

• Vérifier les formats de facture supportés ;
• Vérifier la profondeur du réseau couvert, c’est-à-dire le nombre de partenaires économiques qui peuvent être atteints, soit directement, soit par interopérabilité ;
• Porter une attention particulière à la sécurité des échanges, et plus particulièrement à l’identification des partenaires commerciaux (Qui vérifie que les destinataires des factures sont bien les bons ? Comment ?) et à la confidentialité des protocoles d’échange entre prestataires de services ;
• S’assurer que la solution respecte la réglementation en cours et celle à venir (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la non modification de l’original fiscal dans l’échange, et à sa conservation) ;
• Veiller à ce que la solution permette bien un partage des statuts de traitement entre les différents portails d’acheteurs.
• S’assurer que la solution sera bien immatriculée auprès de l’administration en tant que Plateforme Dématérialisée Partenaire ou a minima connectée en amont en émission ou en aval en réception du Portail Public de Facturation (ChorusPro).

En ce qui concerne les factures non structurées, si leur émission sous forme de simple PDF par courriel apparaît comme une solution pratique et pragmatique, elle ne permet pas en revanche de réelle optimisation ou accélération du traitement. Elle ne garantit pas non plus la bonne réception des factures. C’est pourquoi il est fortement recommandé : i) de basculer ces factures PDF au format Factur-X ou directement au format structuré suivant la norme EN16931 et ii) pour les entreprises qui privilégieraient dans un premier temps le format non structuré, d’être vigilant quant à la sécurité des échanges, par exemple en utilisant des accusés de réception.

Enfin, la facture électronique doit ainsi permettre une automatisation de bout en bout qui permet d’articuler la digitalisation de la facture avec la digitalisation du paiement à l’aide de moyens de paiement performants et entièrement dématérialisés comme le virement référencé (normal ou instantané). Ce référencement du virement assure une réconciliation avec sa facture d’origine et permet même un lettrage totalement automatisé. Cette articulation et cette automatisation de bout en bout constituent un enjeu majeur et, à cet égard, la RTP est justement là pour combler cette absence d’articulation automatique entre l’accord sur la facture et le paiement numérique lui-même. 

De ce fait : 

• La facturation électronique, sa transmission et son suivi au travers de statuts partagés avec un archivage probant ; 
• le paiement digital référencé avec des règles de consentement et de déclenchement automatisé ;
• la réconciliation et son lettrage en back-office grâce au référencement entre la facture et son paiement

…sont autant de conditions que la solution devra satisfaire pour garantir une automatisation de bout en bout complète et sécurisée.

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

Pour la remise d’une créance en euro, seul le premier champ doit être rempli.

Pour la remise d’une créance en devise, le premier champ doit être rempli avec la conversion en euro, au dernier taux connu, du montant de la créance en devise (capital restant dû). Le second champ doit également être impérativement rempli avec le montant de cette créance en devise.

La carte de paiement est un moyen de paiement émis par un établissement agréé (établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique) qui permet à son titulaire, appelé le porteur de la carte, d’effectuer des opérations de paiement chez les commerçants et/ou en ligne, ainsi que des opérations de retrait d’espèces au distributeur automatique. 

Des services connexes peuvent y être associés, comme par exemple des assurances (assurance annulation de voyage, assurance perte de bagage) ou des prestations d’assistance (assistance médicale, rapatriement…).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

La carte de paiement qui vous est remise reste la propriété de l’établissement qui l’a émise.