En contrepartie de l’encaissement d’un chèque, que ce soit dans le cadre d’une vente sur Internet, d’un service à rendre à un ami ou d’une offre d’emploi, on vous propose de garder pour vous une partie de la somme et de verser le reste par virement, espèces ou mandat cash.

Ne donnez pas suite à cette proposition ! N’encaissez pas le chèque et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Il s’agit d’une arnaque à la remise de chèque.

Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile.

Plus d’informations sur la fraude au chèque

Si vous êtes le bénéficiaire du virement international, il convient de prendre contact avec l’émetteur du virement qui est votre interlocuteur.

Ce dernier prendra alors contact avec sa banque pour connaître le motif précis du blocage et pouvoir ainsi réagir en conséquence.

Vous pouvez aussi directement prendre contact avec votre prestataire de service de paiement afin de vérifier s’il n’est pas à l’origine du blocage.

En cas de litige avec votre prestataire de service de paiement sur l’exécution d’un virement international , retrouvez ici la marche à suivre.

Oui une limitation est possible pour des raisons de sécurité.
 
Souvent, le montant des virements réalisables sur Internet est limité. Au-delà d’un certain plafond, il est alors nécessaire de confirmer ou de faire l’opération en agence.

Les PGE doivent être déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP comme suit :

- Champ n°21 « GUARANTOR » :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant, à l’issue de la première année de différé d’amortissement, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans, a été actionnée par l’emprunteur.

Les PGE dont le différé d’amortissement aurait été étendu sur une année supplémentaire (soit une période totale de deux ans) conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 mars modifié doivent être déclarés de la même façon que les autres PGE. La valeur BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT doit être renseignée pour ces prêts dans le champ GUARANTOR, dès lors que le plan d’amortissement a été défini.

- Champ n°20 « GUARANTY » : la valeur doit être égale à « oui ».

- Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » : la valeur doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ». S’agissant des prêts restructurés redevenus sains - qui sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 % - la quotité de ces prêts doit être déclarée selon les modalités précisées aux paragraphes 1. a) iii) j) et , 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée.

Le choix du canal de remise dépend de l’évaluation de la qualité de crédit du débiteur.

Ainsi, les prêts dont les débiteurs sont classifiés en échelon 1 à 3 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal TRICP :

PD* ≤ 0.4 % pour une notation IRB

cotations FIBEN 1+, 1, 1-, 2+, 2, 2- pour une évaluation ICAS

Les débiteurs en échelon 4 et 5 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal ACC2.

0.4% < PD ≤ 1.5 % pour une notation IRB

cotation FIBEN 3+, 3, 3-, 4+ pour une évaluation ICAS

*PD= Probabilité de défaut

Lancé en 2018, le virement instantané est un moyen de paiement en euros qui permet de transférer de l’argent sur un autre compte bancaire en moins de dix secondes. Il apporte donc une garantie de paiement pour le bénéficiaire puisque les fonds arrivent instantanément sur son compte.

Disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, ce service permet aux commerçants de toute taille d’accepter des paiements en alternative à la carte de paiement ou au chèque. Idéal, notamment, pour  un artisan ou une profession libérale : le professionnel qui se déplace chez un particulier peut accepter un virement instantané sans matériel particulier.

Dans l’autre sens, le virement instantané peut aussi être utilisé en décaissement pour améliorer l’expérience client, dans le cas d’un remboursement ou du versement d’une indemnité d’assurance par exemple, et pour le règlement des fournisseurs.

Toutes les banques ne le proposent pas encore : renseignez-vous en amont auprès de votre établissement
 

À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.

Le délai de moins ou plus de deux mois doit être calculé à partir de la date de décaissement du prêt, et doit s'apprécier au premier jour de mobilisation (soit J+1 à partir du jour de remise du fichier dans ACC). La rubrique « date remise » dans le bordereau fait également référence au premier jour de mobilisation des créances remises (à partir duquel le montant après décote alimente le pool de garanties).