Soyez vigilant quant aux offres trop alléchantes. Si vous avez le moindre doute sur la proposition qui vous est faite (en particulier si celle-ci vous est proposée par démarchage ou suite à la consultation d’une publicité), prenez du recul et surtout ne souscrivez pas immédiatement.

Vérifiez que le professionnel qui vous propose le produit est bien autorisé à le faire en consultant les registres Regafi et de l’ORIAS. Soyez vigilant sur les informations présentes sur le site internet de l’établissement, ou sur les documents reçus. Les usurpations d’identité des établissements financiers sont fréquentes.

Retrouvez les informations sur les usurpations d’identité des établissements sur la page dédiée du site Internet abe-infoservice, ainsi qu’en consultant les listes noires et alertes de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’AMF(Autorité des marchés financiers), et retrouvez les bons réflexes à adopter.

Avec OPALE, vous pouvez bénéficier d’un diagnostic financier pour votre entreprise comprenant un état prévisionnel à 1 ou 2 ans ainsi qu’un rapport PDF pouvant être utilisé comme business plan. Pour en savoir plus, contactez : opale@banque-france.fr

Si le dépôt d’espèces que vous avez effectué au distributeur automatique de billets (DAB) ne correspond pas à la somme créditée sur votre compte vous pouvez contester l’opération.
 
Dans ce cas vous devez :

• contacter l’agence bancaire où le dépôt a été effectué en demandant une consultation de la bande d’enregistrement du DAB ;
• contester l’opération auprès de votre agence par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le lieu, la date, l’heure et le montant du dépôt (ces informations figurent sur le bordereau de dépôt).

Attention : si vous déposez un faux billet, celui-ci sera déduit de votre versement. Il sera conservé par votre banque avant d’être envoyé à la Banque de France pour vérification.
 

Certains courriers reçus de la commission peuvent vous paraître compliqués. Les plans de remboursement qui vous sont adressés comprennent souvent plusieurs périodes - ou paliers - de remboursement, pour tenir compte notamment de l'ordre de priorité de vos créanciers. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à un travailleur social qui a l'habitude d'analyser et d'expliquer ces documents, par exemple dans un Point Conseil Budget ou le centre d'action sociale de votre commune. N’hésitez pas à vous faire aider car il est très important de bien comprendre les courriers reçus de la commission pour ensuite respecter vos engagements.

Un courtier d’assurance vous a appelé dans le but de vous faire souscrire un contrat, il s’agit de démarchage téléphonique. Cette pratique commerciale est encadrée par la loi.

Le contrat ayant été conclu à distance vous disposez d’un droit de renonciation.

Il s'agit d'une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l’escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles.

Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

Nous vous recommandons également de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter INFO ESCROQUERIES au 0805 805 817 et d’effectuer un signalement sur PHAROS (Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet).

Sous réserve de l’accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l’adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)*.

Pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de nouveau prêt, nous vous invitons à adresser :

• le formulaire « Demande d’autorisation de souscription d’un crédit » complété et signé. Vous pouvez le télécharger ici
• une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe par l’organisme prêteur
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01

*Si votre dossier est orienté en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire. 

L'épargne salariale ou retraite peut être exceptionnellement débloquée par anticipation, mais une seule fois pour un même dossier de surendettement.

Le déblocage de l'épargne peut avoir lieu :

• soit au début du plan ou des mesures de remboursement pour désintéresser une partie des créanciers (la demande est faite automatiquement par la commission) ;
• soit en cours de remboursement du plan ou des mesures pour vous permettre de faire face à une dépense imprévue et si le déblocage de l'épargne est nécessaire à la bonne exécution des mesures en cours.

Si vous êtes dans ce cas, pour permettre à la Commission d’examiner votre demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à adresser :

• un courrier précisant la référence complète de votre dossier de surendettement et expliquant le besoin lié à cette demande,
• la copie de votre dernier relevé d’épargne,
• une copie recto-verso de votre pièce d’identité. 
   

La demande devra être envoyée à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01