La banque est tenue de renseigner le détail des frais prélevés dans le relevé de compte. Et elle a l’obligation de vous remettre un relevé de compte périodiquement et gratuitement selon le mode et la fréquence choisie dans la convention de compte (le plus souvent sur votre espace client ou par courrier). Notez cependant qu’en dehors de la période initialement convenue, il est possible que le relevé de compte vous soit facturé. 
Pour rappel, avant chaque prélèvement de frais d’incident, votre banque est tenue de vous en informer au moins 14 jours à l’avance.
 

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

Non cela n’est plus possible. La Banque de France était tenue d’assurer le remboursement en euros des billets libellés en francs dans un délai de dix ans à compter de la suppression de leur cours légal.
Depuis le 18 février 2012, les francs n'ont plus qu'une valeur de collection.
Toutefois, la caisse de Paris de la Banque de France échange des billets en franc Pacifique ou en franc Comores contre des euros.

Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d'émettre des chèques après rejet d'un chèque

Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l'inscription. Les chèques peuvent être payés sous trois formes :

• paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
• paiement du chèque lors d'une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque) ;
• constitution d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire vous concernant.

Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire

Pendant les 2 ans de la durée de l'inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :

• lorsque l'inscription résulte d'une erreur de votre banque (motif d'annulation) ;
• lorsque vous démontrez que l'évènement ayant entraîné l'incident ne vous est pas imputable (motif d'annulation) ;
• lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation). Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l'existence du motif l'annulation.

Dès que vous vous apercevez de la perte, du vol ou du détournement de votre carte, vous devez en informer sans tarder votre banque et mettre la carte en opposition afin de faire procéder à son blocage.

En cas de perte ou de vol, vous supportez, avant le blocage de votre carte, les conséquences financières liées à son utilisation dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 50 euros.

Cette franchise ne sera pas appliquée lorsque :

• L’opération en cause a été effectuée sans authentification forte (sans frappe de votre code confidentiel pour un paiement chez le commerçant, sans authentification forte pour un paiement en ligne) ;
• la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté(e) avant le paiement ;
• votre préjudice financier résulte d’une faute ou d’une négligence de votre banque ou de son prestataire.

En cas de détournement de votre carte, c’est-à-dire en cas de fraude ou en cas de contrefaçon (votre carte bancaire est toujours physiquement en votre possession), votre responsabilité n'est pas engagée. Vous devez néanmoins signaler sans délai la ou les opérations non autorisées à votre agence bancaire.

Votre banque devra vous rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.

Pour refuser de vous rembourser, votre banque ou établissement de paiement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à la banque.

Le cantonnement de la dette publique consiste à faire détenir une partie de la dette publique par une entreprise ou un organisme, qui peut avoir été spécifiquement créé dans ce but. Cette entreprise (ou organisme) est dotée de ressources propres au passif et ses revenus servent à rembourser au fur et à mesure la dette ainsi détenue. Ce type de mécanisme d’affectation d’une partie de la dette publique a le mérite de préserver la politique budgétaire « ordinaire » et de repousser à long terme l’amortissement d’une dette exceptionnelle. Les revenus de cet organisme peuvent soit provenir d’une taxe spécifique, soit des revenus d’entreprises ayant reçu un monopole public.

Ce mécanisme a été utilisé plusieurs fois dans l’histoire, notamment aux XVIII^e et XIX^e siècles. Ainsi, en France, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), fondée en 1816, a pris la suite de la Caisse d’Amortissement qui avait été fondée en 1800 pour assurer le « crédit » de l’état, c’est-à-dire, pour reprendre les mots de l’un de ses promoteurs (et directeur général), Jean Béranger, « une des mesures les plus urgentes quant à la dette publique : se séparer du service journalier des arriérés, et affecter celui-ci à une caisse d’amortissement ». A la restauration en 1815, l’exécutif décide d’affecter les dépôts et consignations des notaires comme ressources de la CDC aux fins de contribuer à acheter la dette publique additionnelle générée par le paiement de l’indemnité de guerre imposée à la France par la Sainte Alliance dans le traité de Paris de 1815. Ces réparations représentaient l’équivalent de 20 % du PIB de l’époque. En 1818, les ressources des Caisses d’épargne (la première étant créée à Paris en 1818) sont également affectées à la CDC. L’Angleterre a également eu recours au cantonnement de sa dette publique. Il a été estimé qu’environ 40 % de la dette publique anglaise a été détenue entre 1710 et 1750 par trois entreprises ayant reçu un monopole public par le Parlement (South Sea Company, East India Company et Bank of England). L’exemple le plus récent d’un cantonnement de la dette publique est la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 1996 qui reçoit les revenus de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin de rembourser des dettes transférées de la Sécurité sociale ou du Fonds de solidarité vieillesse.

Les portefeuilles électroniques (digital wallets) permettent de confier à un tiers de confiance les informations de la carte de paiement ou les coordonnées bancaires.

Aujourd’hui, la plupart des grands e-commerçants proposent l’enregistrement des coordonnées de la carte de paiement afin de faciliter les paiements par leurs clients, ce qui revient à constituer autant de wallets dits commerçants (non liés à l’émetteur de la carte). De plus, les géants du numérique ont profité de l’accroissement de l’utilisation des smartphones pour proposer le même modèle de portefeuille électronique pour les paiements dits « de proximité », c’est-à-dire dans les commerces physiques sur un terminal de paiement électronique. Ces applications proposent de dématérialiser la carte de paiement afin de la stocker sur un téléphone portable, et ainsi transformer le smartphone en carte de paiement. Les cartes sont « tokenisées » : le numéro de la carte est transformé en token, la liste des correspondances entre numéros de cartes de paiement et tokens étant conservée par un prestataire de services. Ce token est enregistré dans un environnement sécurisé du smartphone physique (secure element) ou logiciel (host card emulation). Grâce à ces dispositifs de sécurité, il est plus difficile d’utiliser la carte de paiement à l’insu de l’utilisateur. Outre la tokenisation, les portefeuilles électroniques sur mobile reposent sur le développement du « sans contact » pour les paiements par carte et l’équipement des smartphones avec la technologie NFC (Near Field Communication).

D’autres applications de paiement mobile se sont développées à l’initiative de nouveaux acteurs ou des banques commerciales. Ces applications proposent généralement un portefeuille électronique et une solution de paiement entre particuliers. Cette dernière s’appuie sur le numéro de téléphone des utilisateurs en remplacement des coordonnées bancaires pour les virements (proxies). Si plusieurs solutions de ce type rencontrent un succès modéré en France (Paylib, Lydia, etc.), elles peuvent être très largement adoptées par les utilisateurs. En Suède, la solution Swish est utilisée par 70 % des citoyens du pays. Aux Pays-Bas, la solution iDEAL est utilisée par 10 millions de personnes. Les solutions Blik (Pologne) et Bizum (Espagne) rencontrent également un fort succès.

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte , vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier gratuitement de la procédure de droit au compte.

Pour cela il faudra constituer un dossier constitué des pièces suivantes :

• l’attestation, à votre nom, de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque ;
• le formulaire de demande de droit au compte complété (également disponible dans les points d’accueil de la Banque de France) ;
• une pièce officielle d’identité en cours de validité (comme par exemple votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre titre de séjour) ;
• un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (comme par exemple une attestation d’hébergement, une facture d’énergie ou une quittance de loyer).

Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, ou certaines associations ou pourront aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.

A réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte.

Un compte bancaire, assorti des services bancaires de base gratuits, devra alors vous être ouvert par l’établissement bancaire désigné, dans les trois jours suivant la fourniture, par vos soins, des pièces demandées pour l’ouverture du compte.

Les informations relatives à la procédure de droit au compte sont disponibles sur le site de la Banque de France à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire

Pour toute demande auprès de la Banque de France, vous pouvez désormais prendre rendez-vous :

Soit directement en ligne, en vous connectant sur Banque de France | Vos demandes en ligne (banque-france.fr)
Soit par téléphone, au 3414.

Les demandes de droit au compte peuvent être adressées à la Banque de France :

• Par courrier à l'adresse suivante : Banque de France-TSA 50120 - 75 035 PARIS CEDEX 01 
• Par remise directe à nos guichets : nous trouver
• En ligne via le site de la Banque de France : https://accueil.banque-france.fr