Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement ou se voit refuser un crédit bancaire, il vous est possible de saisir la Médiation du crédit, un service de proximité, gratuit et confidentiel exercé par la Banque de France. Les 105 médiateurs du crédit territoriaux (en France métropolitaine et en outre-mer) recherchent au cas par cas des solutions à vos difficultés en établissant un dialogue étroit avec les partenaires financiers.

Accédez au portail de la médiation du crédit 
 

Le Livret A est un livret d'épargne réglementée dont les fonds servent en partie au financement du logement social.

Un seul Livret A peut être ouvert par personne physique (majeur, mineur) et certaines personnes morales à but non lucratif (les associations notamment).

Il n'est pas possible de cumuler plusieurs Livrets A ou un Livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (dit « livret bleu »), sauf si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1^er septembre 1979. Dans ce dernier cas, il ne pourra être maintenu deux livrets en cas de transfert dans un autre établissement. 

Si vous êtes dépourvu de compte bancaire ou si vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte.

Ce droit au compte est ouvert à toute personne physique ou morale (société, association, etc.) domiciliée en France et dépourvue de compte. Il est également ouvert aux Français de l'étranger et aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne. 

Après examen de votre demande, la Banque de France pourra désigner un établissement qui devra vous ouvrir un compte donnant accès à des services bancaires de base gratuits, notamment l'encaissement de chèques, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, une carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois.

Pour vous informer ou bénéficier du droit au compte, cliquez ici.
 

Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Le correspondant est l’interlocuteur privilégié du pôle Créances Privées du Service de Back Office de Politique Monétaire de la Banque de France pour répondre rapidement à toute question relative au dispositif de mobilisation de créances privées lors des remises quotidiennes.

Les responsables sont les personnes qui encadrent l’activité de mobilisation des créances privées. Ils sont, par exemple, destinataires des communications de place envoyées par la Banque de France concernant le dispositif global de refinancement.

Le « déclarant » correspond à l’interlocuteur de l’entité qui détient les créances dans son portefeuille. L’entité déclarante peut également jouer le rôle de remettante (entité qui déclare et procède au transfert des données) et de mobilisatrice (entité qui mobilise les créances contre octroi de liquidité par la Banque de France).

Pour que le système de notation interne (IRB) d’un établissement de crédit ou de sa maison-mère puisse être utilisé comme source d'évaluation de la qualité de signature des débiteurs ou garants des actifs remis en garantie, il faut qu’il ait été au préalable validé par l’ACPR ou un autre superviseur de la zone euro, et que le « formulaire spécifique IRB » ait été retourné à la Banque de  France. Rendez vous sur le site Banque de France pour de plus amples informations.

La contrepartie doit par ailleurs déposer une demande auprès de la Banque de France conformément à l’article 122 de la Décision n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier telle qu’amendée.

Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. 

Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :

• Qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
• auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
• pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
   

Versements

Les versements, d’un montant minimum de 10 euros, sont libres. À l’ouverture du compte, l’établissement demande un premier dépôt de 10 voire de 15 euros.

Le plafond du LDDS est de 12 000 euros.

Les versements peuvent se faire en espèces, chèque ou virement (à partir d’un compte de dépôt). Le plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.
 

Retraits

Vous pouvez retirer les fonds à tout moment.

L'établissement fixe un montant de retrait minimum par opération (10 euros le plus souvent).

Attention, il faut respecter le montant minimum de dépôt fixé dans la convention d’ouverture de compte. A défaut, la banque pourrait clôturer votre LDDS.
 

Possibilité de faire des dons (à partir du 1^er octobre 2020)

Les banques doivent proposer annuellement à leurs clients, détenteurs d'un LDDS, la possibilité de faire un ou plusieurs dons au profit d’une ou plusieurs entreprises de l’économie sociale et solidaire choisie(s) parmi une liste comprenant au moins dix sociétés, organismes de financement ou établissements de crédit répondant, chacun(e), à certaines conditions.

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire publiera cette liste sur son site internet.
 

Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.