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J’ai émis un virement SEPA à tort : est-il possible d’annuler l’opération ?

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

Le Livret jeune est un compte d'épargne réglementée réservé aux seuls 12 - 25 ans. Il est possible d'y placer jusqu'à 1 600 euros.

Le Request-to-pay (RTP) consiste en un service de messagerie permettant de transmettre une créance accompagnée d’une demande de paiement, et de recueillir l’accord (ou non) du débiteur, sur la base duquel le paiement pourra ensuite être initié le cas échéant. Il s’inscrit dans l’évolution du paysage des paiements des dernières années : développement de l’usage des paiements SEPA, économie numérique, dématérialisation de la chaîne de facturation-paiement.

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.

Il peut s'agir :

  • d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d'injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation ;
  • d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre ;
  • d'une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

La banque est tenue de renseigner le détail des frais prélevés dans le relevé de compte. Et elle a l’obligation de vous remettre un relevé de compte périodiquement et gratuitement selon le mode et la fréquence choisie dans la convention de compte (le plus souvent sur votre espace client ou par courrier). Notez cependant qu’en dehors de la période initialement convenue, il est possible que le relevé de compte vous soit facturé. 
Pour rappel, avant chaque prélèvement de frais d’incident, votre banque est tenue de vous en informer au moins 14 jours à l’avance.
 

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

Non cela n’est plus possible. La Banque de France était tenue d’assurer le remboursement en euros des billets libellés en francs dans un délai de dix ans à compter de la suppression de leur cours légal.
Depuis le 18 février 2012, les francs n'ont plus qu'une valeur de collection.
Toutefois, la caisse de Paris de la Banque de France échange des billets en franc Pacifique ou en franc Comores contre des euros.

Il est recommandé d’adresser votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus. La preuve de demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours vaudra alors attestation de refus.

Dans ce cas, vous pourrez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France.

Il conviendra alors de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de lettre recommandé de demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.

Il existe un mode dégradé dans le cadre du dispositif TRICP et ACC.
Il peut être activé, soit par la Banque de France, soit par la contrepartie, par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr 
En cas de problème technique ne permettant pas l’envoi automatisé, le mode dégradé peut être déclenché :

  • au niveau de l’envoi du fichier de créances ;
  • ou/et à l’envoi du bordereau de remise correspondant.

Les fichiers envoyés dans ce cadre, du fait de leur caractère très sensible, transitent par un site sécurisé de partage.