Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée.

Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :

1. Dépôt du capital social

Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque ou chez un notaire.

• Pour ce faire, vous aurez besoin de vous rendre à la banque ou chez le notaire avec :
• Chèque de banque au nom de la société en formation OU chèque au nom de la société en formation OU virement OU espèces (selon le montant)
• Exemplaire des statuts en original ;
• Copie des pièces d’identité, en cours de validité, de tous les associés ;
• Justificatif de domicile, en cours de validité de tous les associés
• Selon le montant une attestation d’origine des fonds établie par la banque.
• Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société en formation et vous pourrez alors la faire immatriculer

2. Délivrance d’un extrait KBIS

Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS sur lequel figure un numéro d’immatriculation. La société est alors une personne morale.

3. Accès à la procédure de droit au compte

La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :

• Original de l’extrait K BIS datant de moins de 3 mois ;
• Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ;
• Original d’une lettre de refus émanant d’un établissement de crédit.

Pour une interdiction d'émettre des chèques :

• il vous est interdit d'émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation ;
• vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d'autres comptes, même auprès d'autres banques ;
• il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier ;
• l'émission de chèques en violation d'une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

La limite de taille s'élève à 2 Mo par fichier. Il est possible d’utiliser un logiciel pour réduire la taille de vos photos. 

La Banque de France ne sollicite jamais la communication de coordonnées bancaires, d’informations personnelles ou la validation/annulation d’une opération bancaire.

Il s’agit d’une escroquerie utilisant frauduleusement le nom et le numéro de téléphone de la Banque de France. N’y répondez pas !

Les escrocs prétendent appartenir au personnel de la Banque de France (souvent le service des fraudes) et demandent aux personnes contactées d’annuler des opérations prétendument frauduleuses en se connectant à leur espace personnel de leur banque. En réalité, les personnes procèdent à la validation d’opérations au profit des escrocs.

Ces escrocs sont d’autant plus crédibles qu’ils parviennent à afficher, sur l’écran du téléphone de la personne contactée, le véritable numéro de la Banque de France et qu’ils détiennent des informations personnelles de leur victime, notamment les coordonnées bancaires.

Retrouvez le communiqué de presse de la Banque de France

Le champ « DBT_TYPE » a été rajouté. Ce champ correspond au type de prêt. Il doit être obligatoirement servi pour les prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la décision n° 2015-01, conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 telle que modifiée. La valeur à renseigner pour ces prêts sera la suivante : « LSOA ». En cas d’absence de ce type de prêts, il convient de laisser le champ à vide.

Le champ « ORIGINATION_DATE » a été rajouté. Il correspond à la date de décaissement du prêt et doit être renseigné sous le format JJ/MM/AAAA. Ce champ doit être obligatoirement servi pour les prêts garantis par l’État qui répondent aux critères d’éligibilité définis dans l’article 4 (BDF 1) 1.a) iii) de la Décision précitée, et pour lesquels la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans à l’issue de la première année, en application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020, a été actionnée par l’emprunteur. La date de décaissement du prêt doit être renseignée dans le nouveau champ « ORIGINATION DATE », pour tous les prêts identifiés dans le champ « GUARANTOR » par la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT ». En cas d’absence de disponibilité de l’information, ce champ pourra être laissé à vide.

Le champ « IRB_PD » a été modifié : sa longueur maximale a été réduite à 6 caractères, au lieu de 16 autorisés auparavant.

Les champs « OBSRVD_AGNT_CD », « CNTRCT_ID » et « INSTRMNT_ID » relatifs à la collecte AnaCredit ont été rajoutés conformément à l’article 11 de la Décision n° 2020-07 du 21 décembre 2020 modifiant l’article 101 la décision n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier.

Les factures émises à destination du secteur public doivent obligatoirement l’être via la plateforme Chorus Pro. Ce portail mutualisé, mis à disposition gratuitement par l’État, permet de disposer d’une date certifiée de dépôt et de statuts d’avancement de traitement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances 2020 relative à la facturation électronique, les assujettis pourront choisir d’émettre et recevoir leurs factures directement sur le Portail Public de Facturation Chorus Pro, ou bien de recourir à des Plateformes Dématérialisées Partenaires immatriculées auprès de l’administration et régulièrement auditées. De nombreux prestataires de services proposent ainsi des solutions de traitement collaboratif de la facturation électronique, qui évolueront prochainement afin de répondre aux nouvelles exigences fiscales. Ces solutions permettent de structurer les échanges avec les contreparties économiques, dans le respect de la réglementation en vigueur, et potentiellement de celle à venir. La plupart d’entre elles sont interopérables, y compris avec des plateformes nationales comme Chorus Pro, ou bien intègrent le protocole CEF e-delivery ou d’autres initiatives de « réseau de réseaux.

Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) a ainsi publié une Charte d’interopérabilité qui définit les bonnes pratiques entre émetteurs, destinataires et leurs prestataires éventuels, pour un échange sécurisé de factures électroniques, conforme aux exigences réglementaires et respectueux du choix de chaque entreprise quant à la solution qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Enfin, un nouveau message, appelé « Request-to-pay » (RTP), permettra bientôt aux fournisseurs d’envoyer à leurs clients une demande de paiement assortie d’une facture, et de suivre les étapes du processus, de l’acceptation jusqu’au paiement.

Les prêts restructurés redevenus sains sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 %.

Ce taux, nommé ci-après « taux de garantie résiduelle », est calculé comme suit :

Taux de garantie résiduelle = (nominal restant dû ∗ taux de garantie initial – appels à la garantie) / nominal restant dû

Cette formule s’applique en tenant compte de ce qui suit :

1. Le montant nominal est entendu comme le montant restant dû au moment de la mobilisation de la créance ;
2. Le taux de garantie initial est entendu comme le taux de 70 %, 80 % ou 90 % garanti par l’État, tel que défini à l’octroi du prêt ;
3. Les appels à la garantie sont entendus comme le montant perçu de l’État comme avance, net le cas échéant de la part correspondant à l’abandon de créance.

Si ce taux est supérieur ou égal à 70 %, alors le prêt est éligible. La quotité garantie du prêt doit alors être déclarée dans le Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » du fichier de remise ACC Corporate, selon les modalités précisées au paragraphe 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée, c’est-à-dire selon la correspondance suivante :

Note préalable : tous les exemples ci-dessous sont donnés à titre d’illustration. Dans tous les cas, la garantie de l’État suite à la restructuration du prêt doit être maintenue, conformément aux cas prévus par « l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », tel que modifié.

Exemple 1 : abandon de créances inférieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible.
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90% * 100K€) => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 50K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 50K€) : 350K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 50K€
• Une partie de l’avance perçue de la part de l’État devient définitive (50K€ * 90%) : 45K€
• Montant net de l’avance perçue de la part de l’État (90K€ - 45K€) : 45K€. Ce montant est conservé jusqu’à maturité du prêt, et le trop-perçu ne sera reversé à l’État qu’au terme de celui-ci
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 350K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 77% ((350 * 90 % - 45) / 350) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 70 %

À l’instant T+7 mois, le nominal résiduel est de 210K€ (remboursement de 20K€/mois) :

• Le taux résiduel garanti s’élève à 68,6% (210 * 90% - 45) / 210))
• Le prêt n’est plus éligible, le taux résiduel étant inférieur à 70% => le prêt est sain, mais non éligible

Exemple 2 : abandon de créances supérieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90 %. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€) => garantie appelée, avance perçue 
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 150K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 150K€) : 250K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 150K€

L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain
À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 250K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((250 * 90 % - 0) / 250) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90 % jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

Exemple 3 : abandon de créances correspondant à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€); => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 100K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 100K€) : 300K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 100K€
• L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 300K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((300 * 90 % - 0) / 300) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90% jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

• Versements

Le 1^er dépôt est de 10 euros minimum. Les versements peuvent se faire en espèces, chèque ou virement interne d'un compte ouvert dans le même établissement.

Le plafond maximum est de 1 600 euros. Seule la capitalisation des intérêts peut permettre de le dépasser.

• Retraits

L'argent est disponible à tout moment. Toutefois, le solde du compte doit être au moins égal à 10 euros. Une carte de retrait (généralement limitée aux distributeurs de l'établissement) peut être proposée.

Pour les jeunes de moins de 16 ans, l'autorisation du représentant légal est requise.

La gestion du compte (ouverture, fonctionnement, clôture) est gratuite.