Aide et FAQ

Aide et foire aux questions

Nos thématiques
189 résultats trouvés pour la recherche :

J’ai émis un virement SEPA à tort : est-il possible d’annuler l’opération ?

Tout au long de la procédure, qui va durer de 4 à 6 mois environ, des courriers successifs vous sont adressés, par lettre recommandée, pour vous informer des décisions de la commission. Vous devez en prendre connaissance rapidement car pour certains courriers, une réponse est attendue de votre part, et dans certains cas, vous disposez d’un délai précis, figurant dans le courrier reçu, pour contester la décision de la commission si vous n’êtes pas d’accord.

Moins d’une semaine après le dépôt de votre dossier, s’il est complet, une attestation de dépôt vous est adressée.

Dès lors, la phase d’instruction du dossier démarre. Elle dure en général environ 6 semaines et jusqu’à 3 mois maximum. Durant cette phase, le secrétariat prépare votre dossier pour le soumettre à la commission. Pour cela, il peut vous demander des informations ou des documents complémentaires.

La commission examine votre situation et décide :

  • soit d’accepter votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « recevable » et la façon dont il va être traité ;
  • soit de refuser votre dossier : vous recevrez un courrier vous expliquant que votre dossier est « irrecevable » et précisant les raisons de ce refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la commission, vous pouvez faire un recours dans un délai de 15 jours après réception de ce courrier.

Si votre dossier est accepté, vos créanciers en sont également informés et disposent d’un mois pour informer le secrétariat de la commission du montant exact des sommes qui leur sont dues. Il va donc s’écouler environ 6 nouvelles semaines entre le premier courrier de recevabilité et un nouveau courrier contenant l’état détaillé de vos dettes, après actualisation par vos créanciers. Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs des montants, vous pouvez contester dans un délai de 20 jours auprès du secrétariat de la commission. Votre dossier sera alors transmis au juge pour vérification.

La suite de la procédure dépendra de l’orientation décidée par la commission, qui a été portée à votre connaissance en même temps que la recevabilité de votre dossier.

  • Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement a été décidée. Selon votre capacité de remboursement, elle pourra comporter des rééchelonnements, des reports, voire des effacements partiels de vos dettes. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous-même favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure, qui ne pourra dépasser 7 ans.
  • Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :
    • sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ; Dans ce cas, vos dettes – sauf exceptions légales – pourront être effacées sur décision de la commission.
    • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci pourra alors effacer vos dettes (à l’exception de celles exclues par la loi) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante

Dans tous les cas, vous recevrez sous quelques semaines par courrier les mesures proposées ou décidées par la commission. Ce courrier comporte toutes les instructions utiles, et précise les délais et voies possibles de contestation.

Pendant toute la procédure, si vous avez besoin d’explications ou d’aide pour mettre en place les mesures et pour maintenir l’équilibre de votre budget, vous pouvez vous adresser à un Point Conseil Budget.

Vous êtes en possession d’un ou plusieurs billets dont l’état physique fait obstacle à leur utilisation : ils sont tachés, abimés, déchirés, partiellement brûlés, etc.
Selon votre département, vous devez vous adresser soit à des succursales de la Banque de France, soit à des guichets de La Poste. 

La demande de remboursement ou d’échange s’effectue obligatoirement au guichet en présence du client. Il est interdit d’adresser des billets par voie postale.
Après expertise des billets endommagés, les billets authentiques en bon état dont la surface restante est supérieure à 50 % de la surface d’origine du billet seront remboursés :

  • par échange immédiat contre des billets, si vous vous présentez dans une des caisses Banque de France signalées dans la liste ci-dessus,
  • ou par remboursement différé par virement bancaire dans les autres cas.

Ce qu’il faut savoir, avant de se déplacer :

Les échanges de billets endommagés dans les bureaux de poste assurant cette prestation sont limités à 5 000 euros par opération.
Le déposant doit être une personne physique majeure. Il peut déposer des billets endommagés pour son compte ou pour le compte d’une tierce personne : personne physique, ou personne morale (uniquement dans les succursales de la Banque de France). 

Pièces obligatoires à fournir :

  • Pièce(s) d’identité : le déposant, ainsi que le bénéficiaire s’il est différent du déposant, doit présenter une pièce d’identité en cours de validité avec une photographie et un numéro identifiables. Les documents admis sont les suivants :
    • pour les citoyens français : la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte d’ancien combattant, la carte d’invalide de guerre ;
    • pour les ressortissants étrangers : la carte nationale d’identité ou le passeport du pays d’origine, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, la déclaration de domiciliation pour les demandeurs d’asile, le récépissé de demande de carte de séjour s’il comporte une photographie. Tout document produit est rédigé en alphabet latin ou accompagné d’une traduction en français certifiée conforme à l’original ;
    • pour les personnes morales : l’original ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La personne physique qui vient réaliser l’opération pour le compte de la personne morale doit figurer sur ce document et présenter elle-même une pièce d’identité.
  • Relevé d’identité bancaire avec numéro IBAN du compte, du bénéficiaire de l’échange ou de la demande de remboursement. Les RIB d’une carte prépayée ne sont pas admis.
  • Justificatif d’origine des fonds : peuvent être considérés comme justificatifs d’origine des fonds, le dernier avis d’imposition sur les revenus, les relevés de compte bancaire, les courriers certifiés confirmant des retraits d’espèces, ou tout autre justificatif officiel. Pour les échanges au bureau de La Poste, ce document n’est pas obligatoire pour effectuer la demande d’échange mais la Banque de France se réserve le droit de demander ultérieurement un justificatif de l’origine des fonds ou tout autre document en raison de sa politique interne de risques.
  • (À la Banque de France uniquement) : Formulaire administratif de déclaration d’argent liquide délivré par la douane (Cerfa n° 13426) ou déclaration faite par Internet et comprenant un numéro d’enregistrement : pour les non-résidents et dans le cadre d’une opération d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros.

La banque est tenue de renseigner le détail des frais prélevés dans le relevé de compte. Et elle a l’obligation de vous remettre un relevé de compte périodiquement et gratuitement selon le mode et la fréquence choisie dans la convention de compte (le plus souvent sur votre espace client ou par courrier). Notez cependant qu’en dehors de la période initialement convenue, il est possible que le relevé de compte vous soit facturé. 
Pour rappel, avant chaque prélèvement de frais d’incident, votre banque est tenue de vous en informer au moins 14 jours à l’avance.
 

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

Non cela n’est plus possible. La Banque de France était tenue d’assurer le remboursement en euros des billets libellés en francs dans un délai de dix ans à compter de la suppression de leur cours légal.
Depuis le 18 février 2012, les francs n'ont plus qu'une valeur de collection.
Toutefois, la caisse de Paris de la Banque de France échange des billets en franc Pacifique ou en franc Comores contre des euros.

Il est recommandé d’adresser votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus. La preuve de demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours vaudra alors attestation de refus.

Dans ce cas, vous pourrez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France.

Il conviendra alors de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de lettre recommandé de demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.

Il existe un mode dégradé dans le cadre du dispositif TRICP et ACC.
Il peut être activé, soit par la Banque de France, soit par la contrepartie, par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr 
En cas de problème technique ne permettant pas l’envoi automatisé, le mode dégradé peut être déclenché :

  • au niveau de l’envoi du fichier de créances ;
  • ou/et à l’envoi du bordereau de remise correspondant.

Les fichiers envoyés dans ce cadre, du fait de leur caractère très sensible, transitent par un site sécurisé de partage.

Seul le montant global après décote est transmis aux contreparties.

Le rejet sur le débiteur avec le code erreur « ERR025- Créance inéligible : débiteur inconnu par la Banque de France » s’explique par l’absence de valeur renseignée au niveau des champs GUARANTOR/GUARANTY/GUARANTEED AMOUNT. L’acceptation et le traitement de ce débiteur inconnu du référentiel FIBEN sont conditionnés par la présence des valeurs idoines dans les champs correspondants du fichier de remise.