Avant d’effectuer la validation et la transmission du dépôt en ligne vous êtes invité à vérifier votre déclaration. Vous pouvez la modifier jusqu’à sa signature.
Si votre déclaration a été transmise, vous devez contacter le secrétariat de la commission figurant sur le courriel accusant réception de votre dossier.

Avant d’émettre un chèque, c’est-à-dire de le remettre au bénéficiaire, le tireur doit s’assurer que la provision est disponible et suffisante sur son compte bancaire.

Par ailleurs, le bénéficiaire du chèque n’est pas obligé de déposer le chèque immédiatement. Il peut donc parfois se passer plusieurs jours, voire plusieurs mois avant qu’un chèque ne soit présenté au débit de votre compte. Il faut donc être vigilant en s’assurant de la disponibilité de la provision sur son compte. À noter que cette disposition est également nécessaire en cas de présentation d’un chèque sur un compte clos.

À défaut d’une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. À noter que le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l’argent disponible sur le compte.

Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n’avez pas régularisé votre situation à la suite d’un chèque impayé rejeté par votre banque.

Votre banque vous demandera alors de lui restituer votre carnet de chèques et vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France pour une durée de 5 ans à défaut de régularisation.

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5 %.

OUI 

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du droit au compte pour son activité professionnelle, s’il est domicilié en France et s’il ne dispose pas d’un compte de dépôt pour ses opérations professionnelles, même s’il est titulaire d’un compte pour ses opérations personnelles.

En effet un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus de 10 000 euros ou un entrepreneur individuel est obligé de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d’ouvrir un compte professionnel. 

Pour cela, il faut fournir les pièces suivantes :

• Un imprimé de demande de droit au compte « personne physique » dûment rempli et signé,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d’un établissement de crédit,
• Une copie d’une pièce d’identité, en cours de validité,
• Une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, 
• Un document attestant de votre activité professionnelle, de moins de 3 mois :
  • Commerçant : un extrait de KBIS de moins de 3 mois 
  • Artisan : un extrait D1 du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
  • Profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois,  et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel 
  • Exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture de moins de 3 mois,
  • Travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF de moins de 3 mois  ;
  • Micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois

À noter :

Avec la loi PACTE, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

L’autorisation de remettre des créances privées est accordée à la suite de la mise en œuvre de différentes démarches relatives au dispositif de mobilisation TRICP et/ou ACC. 

Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Décision du gouverneur de la Banque de France, un questionnaire visant à vérifier que les procédures et systèmes internes utilisées est envoyé à l’établissement souhaitant mobiliser des créances privées. Après analyse des réponses apportées, une autorisation de remise de créances privées TRICP et/ou ACC peut être adressée à l’établissement. Ce questionnaire n’est donc plus à soumettre les années suivantes SAUF en cas de modification d’organisation ultérieure du dispositif de mobilisation de créances privées intervenu au sein de l’établissement.

Oui.
Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat. Vous n’aurez pas besoin de signer un nouveau mandat de prélèvement.

La liste des codes erreurs et codes rejets est disponible dans le contrat d'interface ACC CORP (onglet CR rejet).

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.