L’accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l’État (PGE)

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).

L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et 
non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. 

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté :
d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros
octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Le dispositif spécialement mis en place a permis d’accompagner environ 
260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par 
rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres 
financements bancaires.

Le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible 
d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Par le renouvellement de cet accord de place 
pour l’année 2023, l’ensemble des acteurs impliqués s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté 
effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.