Le 20 octobre 2022, le Directoire de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une décision relative à l’application de réserves obligatoires par la BCE suite à l’introduction de l’euro en Croatie qui interviendra le 1er janvier 2023 (BCE/2022/36).
À compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit (dénommés ci-après « établissements ») situés en Croatie seront assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Comme la période normale de constitution des réserves s’étendra du 21 décembre 2022 au 7 février 2023, des dispositions transitoires sont nécessaires afin d’assurer l’intégration sans heurt des établissements concernés dans le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème sans imposer de charge disproportionnée aux établissements situés en Croatie.
La décision, conformément à celles qui ont été prises lorsque d’autres pays ont rejoint la zone euro, prévoit par conséquent que l’application du régime de réserves obligatoires aux établissements situés en Croatie comportera une période de constitution transitoire allant du 1er janvier au 7 février 2023. En outre, la décision établit des règles spécifiques régissant l’application de réserves obligatoires durant la période de transition et définit la méthode de calcul de l’assiette des réserves pour la période transitoire en ce qui concerne les exigibilités envers des établissements situés en Croatie. À cet égard, les établissements situés dans d’autres pays de la zone euro peuvent décider de déduire de leur assiette de réserves toute exigibilité envers des établissements situés en Croatie pour les périodes de constitution de réserves allant du 21 décembre 2022 au 7 février 2023 et du 8 février au 21 mars 2023.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
