Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Le 6 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2022/43 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1).

L’acte juridique portant modification met en œuvre la décision du 27 octobre 2022 du Conseil des gouverneurs fixant la rémunération des réserves obligatoires au taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème à compter du début de la période de constitution de réserves commençant le 21 décembre 2022.

En outre, pour assurer la clarté juridique et la transparence, cet acte définit également le mode de rémunération des fonds qui, ayant été initialement inclus dans les avoirs de réserves obligatoires, sont par la suite considérés comme remplissant les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement BCE/2021/1 et sont donc exclus des des réserves obligatoires d’un établissement en vertu de cet acte. L’acte juridique portant modification entrera en vigueur le 21 décembre 2022.