Missions du CCLRF

Le CCLRF, dont le rôle est défini à l’article L. 614-2 du Code monétaire et financier, est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie, de tout projet de texte normatif à portée générale (loi, ordonnance, décret, arrêté) dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Sont toutefois exclus de sa compétence les textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences exclusives de celle-ci.

Il ne peut être passé outre un avis défavorable du CCLRF sur les projets de décret ou d’arrêté intervenant dans ces domaines, qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération du CCLRF.

Le CCLRF est présidé par le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, et comprend 17 autres membres. Son fonctionnement est assuré par un secrétariat général s’appuyant sur des moyens mis à disposition par la Banque de France.

Le CCLRF publie chaque année un rapport d'activité.