Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).
Vous résidez en métropole et souhaitez déposer un dossier en ligne
Étape 1 : Compléter le formulaire en ligne
Pour cela, vous devez disposer d’un identifiant France Connect. Si vous n’avez pas de compte France Connect, renseignez-vous sur le site www.service-public.fr.
Sur l’espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, créez votre espace personnel. Sur votre espace personnel, cliquez sur « déposer un dossier de surendettement en ligne », puis laissez-vous guider. Pensez à bien remplir chaque rubrique et à régulièrement enregistrer vos saisies.
ATTENTION : les pièces justificatives jointes à votre dossier de surendettement ne vous seront pas restituées. Conservez vos originaux. Les pièces justificatives doivent être des copies ou des photocopies.
Étape 2 : Joindre les justificatifs
Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de la pièce d’identité, avis d’imposition, relevés bancaires, etc. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.
Étape 3 : Signer le dossier
Une fois le dossier complété, vous pouvez le signer en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Après confirmation, votre signature sera définitive : vous transmettez officiellement votre dossier à la Banque de France.
Vous résidez en métropole et vous souhaitez déposer un dossier par courrier
Vous résidez en métropole et souhaitez déposer un dossier par courrier
Étape 1 : Compléter le formulaire papier
Vous pouvez :
- le télécharger ;
- le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous ;
- le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site de la Banque de France.
Pensez à bien signer le formulaire.
Étape 2 : Joindre les justificatifs
Consultez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de votre pièce d’identité, de votre avis d’imposition, de votre dernier relevé bancaire et, si vous êtes locataire, une quittance ou un avis de loyer récent. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.
Étape 3 : Joindre une lettre où vous expliquez votre situation
Étape 4 : Envoyer l’ensemble du dossier à la Banque de France
Avant d’envoyer votre dossier, vous pouvez vous assurer auprès d’un agent de la Banque de France qu’il ne manque rien, en composant le 34 14.
Vous pouvez ensuite envoyer le dossier par voie postale, uniquement en courrier simple (pas de colis, ni de Colissimo, ni Chronopost, ni DHL ou autres coursiers) à l’adresse suivante :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Précision : Si votre dossier fait + de 3 cm d’épaisseur, le dépôt a un de nos guichets est indispensable.
Vous pouvez également le déposer à un guichet de la Banque de France.
Vous résidez dans les DOM-TOM et vous souhaitez déposer un dossier
Pour déposer un dossier de surendettement, rendez-vous sur le site de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et consultez la rubrique Particuliers de votre département ou collectivité.
Vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier de surendettement
Pour vous aider à remplir votre dossier de surendettement, faites-vous accompagner par un travailleur social, en sollicitant notamment :
Pour toute information sur la procédure et pour vous assurer que votre dossier est complet avant sa transmission, n’hésitez pas à nous contacter au 34 14 (coût d’un appel local).
Nous contacter
Transmettre un dossier de surendettement
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
(seuls les envois en courrier simple sont acceptés)
Updated on the 19th of December 2024