Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)

Que signifie être fiché au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Le FICP ne recense que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Le fichage peut intervenir pour plusieurs motifs :

• un retard dans le remboursement d’un crédit ;
• le dépôt d’un dossier de surendettement qui est en cours d’instruction ou pour lequel des mesures ont été prises.

Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit ?

On parle d’incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire un incident qui donne lieu à un fichage auprès de la Banque de France, lorsqu’une personne :

• a accumulé, pour un crédit remboursable mensuellement, un retard de paiement égal au montant des deux dernières échéances dues ;
• a un retard de paiement égal, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles, au montant d’une échéance resté impayée pendant plus de 60 jours ;
• doit encore, pour un crédit qui ne comporte pas d’échéance (découvert, par exemple), au moins 500 euros dans un délai de 60 jours après une mise en demeure faite par sa banque ;
• doit rembourser son crédit immédiatement et dans sa totalité si un établissement de crédit a engagé une procédure judiciaire contre elle ou a prononcé la « déchéance du terme » après une mise en demeure restée sans effet.

Dans tous les cas, l’établissement doit vous avertir pour vous demander de régulariser votre situation. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. A défaut, l’établissement procèdera à votre inscription au FICP.

La durée d’inscription est alors de cinq ans maximum.

Bon à savoir : être inscrit au FICP n’interdit pas de souscrire un nouveau crédit. Cependant, les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un nouveau crédit. La situation au regard du FICP est un élément pris en compte pour déterminer la solvabilité du client, c’est-à-dire sa capacité à rembourser un crédit demandé. Une inscription au FICP peut constituer un élément défavorable dans l’examen d’une demande de crédit.

Dans le cas d’un retard dans le remboursement d’un crédit, comment sortir du FICP ?

Il convient de rembourser les sommes dues, c’est-à-dire le règlement des sommes correspondant :

• à l’incident ayant entraîné la déclaration ;
• à des incidents ultérieurs affectant le remboursement du même crédit ;
• aux intérêts et pénalités exigibles dans les conditions prévues par le contrat de prêt.

Bon à savoir : les frais d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement des sommes dues (contentieux, envoi de courriers, relance, etc.) ne découlant pas directement du contrat de crédit ne peuvent être assimilés à des sommes dues pour obtenir la radiation de l’incident auprès de la Banque de France.

Vous avez saisi une commission de surendettement ?

Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure :

• pour une durée de sept ans maximum pour un plan conventionnel de redressement, une mesure imposée par la commission de surendettement ;
• pour une durée de cinq ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

Dans le cas de la saisie d’une commission de surendettement, comment sortir du FICP ?

À tout moment, si vous êtes en capacité de régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France.

Sinon, si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée, votre inscription sera effacée automatiquement à l’issue de ce délai de cinq ans.