Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale, la France s’est dotée, dès 1990, d’une procédure permettant d’apporter des solutions aux difficultés des particuliers surendettés. Des commissions administratives ont été créées au niveau départemental. La gestion de la procédure a été confiée aux succursales de la Banque de France.

Qu’est-ce que le surendettement?

C’est une situation dans laquelle une personne (ou un ménage) ne parvient plus à payer ses dettes (mensualités d’emprunts, découvert bancaire, loyer, autres factures, etc.). La personne peut alors avoir recours à une procédure spécifique : elle saisit la commission de surendettement de son département, dont le secrétariat est confié à la Banque de France.

Qui peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement?

Cette procédure, gratuite, est destinée à toute personne physique présentant un endettement personnel et/ou professionnel. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (artisan, agriculteur, profession libérale, etc.) doivent se tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Si l’entreprise indépendante a été créée après le 14/05/2022, le tribunal peut, dans certains cas, transmettre le dossier de l’entrepreneur aux commissions de surendettement.

Quel est le rôle de la commission de surendettement?

Une personne physique surendettée doit s’adresser à la succursale de la Banque de France du département de son domicile pour saisir la commission. Si son dossier est recevable, la commission recherche des solutions financières pour aider la personne à rétablir sa situation. Elle peut, selon le cas, négocier une conciliation ou  imposer des mesures qui engageront à la fois le débiteur surendetté et ses créanciers.

Que se passe-t-il pendant la durée de l’instruction du dossier?

Dès le dépôt du dossier, la personne est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle ne doit pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux crédits.

Si la commission de surendettement accepte son dossier, la personne concernée doit impérativement continuer de payer son loyer et ses autres charges courantes (électricité, téléphone...) ; elle cesse en revanche de régler ses dettes en retard, jusqu’à la fin de la procédure.

Quelles sont les solutions permettant le désendettement?

La commission dispose de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité et l’orientation de la demande. Le dossier  est recevable si la personne est dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes et si elle est de bonne foi. La commission examine la situation personnelle, familiale, professionnelle et financière de la personne ou du ménage (ressources, charges, endettement, épargne, patrimoine). Elle détermine une capacité de remboursement en comparant les ressources et les charges. Elle assure le désendettement grâce à des mesures de rééchelonnement (étalement des mensualités), de réduction des taux d’intérêt ou d’effacement des dettes (à l’exception de certaines catégories de dettes détaillées plus loin).

Quatre solutions sont envisageables :

Si le règlement total ou partiel des dettes est possible :

• la commission impose directement aux créanciers et à la personne surendettée des mesures utilisant la capacité de remboursement sur 7 ans maximum. Elle efface, le cas échéant, le solde des dettes au terme des mesures ;
   
• en présence d’un bien immobilier, la commission négocie de nouvelles modalités de remboursement (étalement des mensualités, réduction du taux d’intérêt, etc.). Pour préserver le maintien dans la résidence principale, les plans ne sont pas limités par la durée de 7 ans. En cas d’échec de la conciliation, le débiteur peut demander à la commission d’imposer ces mesures. Si l’endettement ne peut pas être soldé dans un délai raisonnable, la commission proposera un plan pour vente du bien.

Si le règlement total ou partiel des dettes est impossible vu l’absence durable de capacité de remboursement, la procédure aboutit à leur effacement (sauf pour les catégories de dettes dont l’effacement est exclu par la loi : pensions alimentaires, dettes pénales, etc.) :

• en l’absence de patrimoine, la commission impose directement cet effacement en prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
   
• en présence d’un patrimoine, la commission propose un moratoire de 18 ou 24 mois pour vendre le patrimoine lorsqu’il s’agit d’un premier dépôt de dossier de surendettement ; lorsqu’il s’agit d’un redépôt, la commission propose au juge du tribunal d’instance, avec l’accord de la personne surendettée, d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, entraînant la vente des biens de la personne surendettée.

Au-delà de ces 4 solutions, si la commission envisage une évolution significative de la situation financière de la personne surendettée à l’horizon de 2 ans, une mesure d’attente peut être retenue. Au terme de cette période, un nouveau dépôt du dossier permettra de trouver une solution définitive.

La commission ne peut ni racheter les crédits, ni les regrouper, ni accorder de subventions. À chaque étape de la procédure, les décisions rendues sont susceptibles de recours devant le juge. Pendant la durée du plan ou des mesures, leur bénéficiaire doit respecter ses engagements et ne peut contracter de nouvel emprunt sans l’autorisation de la commission. 

Quelques chiffres