Cadre juridique et modalités de déclaration relatives
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Version consolidée au 27 février 2017
- Loi n°2007-212 du 20 février 2007
- Note Technique DGS n°15-02
- Note Technique DGS n°09-02 : Complément aux comptes rendus d’investissements directs
- Note Technique DGS n°09-03
- Cahier des charges informatique v-1.4 du 12-2020
- Forum aux questions CRT
- Accès au portail OneGate
Liste des intermédiaires financiers assujettis à la remise mensuelle des comptes rendus de transaction (CRT) et calendrier de remise
Présentation de la collecte du Hors-Bilan sur les Devises (CHBD) et modalités techniques de transmission
Modalités relatives à la déclaration des relevé de paiements clientèle (RPC)
- Note technique DGS n°16-02_V1.1
- Contrat d'interface remettants-collecte-RPC v1.8
- Guichet OneGate - Note technique sur les modalités d’échanges A2A v2.6
- Forum aux questions de la Collecte RPC du 12-2017
Modalités techniques relatives à la déclaration mensuelle des opérations de prêts et emprunts des entreprises d'investissement (EI_Mens)
Modalités techniques relatives à la déclaration mensuelle des opérations transfrontalières de cartes de paiement des établissements de crédit et de paiement
- Entreprises : éléments à communiquer aux banques lors des instructions de virements
- Déclarer - Formulaire d’investissement ou désinvestissement direct (y compris immobilier)
- ECEIS - Enquête Complémentaire sur les Echanges Internationaux de Services
- Enquête EFI - Etat des créances et des dettes financières vis-à-vis des non-résidents
- Enquête ECO - Etat des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des non-résidents
Updated on 26 March 2024