La Banque centrale européenne (BCE) lance ce jour une consultation publique sur son projet de guide sur les procédures relatives aux participations qualifiées. Le guide vise à clarifier la façon dont la BCE évalue les demandes d’acquisition de participations qualifiées dans des banques.
Un actionnaire qui possède au moins 10 % d’une banque donnée, ou qui exerce une influence significative sur celle-ci, est considéré comme détenant une « participation qualifiée ». L’autorisation préalable de la BCE est nécessaire pour acquérir une participation qualifiée ou pour franchir certains seuils, par exemple 20 %, 30% ou 50 % du capital ou des droits de vote d’une banque. Les acquisitions de participations qualifiées sont généralement déclenchées dans le cadre de projets de fusions et acquisitions.
La BCE conçoit le guide sur les procédures relatives aux participations qualifiées comme un manuel convivial à l’usage des utilisateurs. Le guide explique qui a l’obligation de se soumettre aux évaluations des participations qualifiées, quelle est la documentation requise pour faire une demande et comment la BCE évalue ces transactions. Il fournit également des informations sur les structures d’acquisition complexes, l’application du principe de proportionnalité et les éléments de procédure spécifiques.
