L a typologie des personnes et ménages surendettés est réalisée principalement à partir de données extraites de l’ensemble des situations décidées recevables par les commissions de surendettement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Elle comprend une synthèse des principaux résultats au plan national et une déclinaison régionale1 des données relatives à la situation individuelle, familiale, sociale, professionnelle et financière des personnes et ménages surendettés, mises en regard du niveau et de la structure de leur endettement. Lorsque cela est possible, les caractéristiques des personnes et ménages surendettés sont rapprochées de celles de la population française.
En 2019, 143080 situations ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine, dont un peu plus de 94% (135014) ont été considérées recevables2, soit directement par les commissions dans leur très grande majorité, soit suite à un recours devant le tribunal d’instance. Le nombre de dépôts de dossiers auprès des secrétariats diminue de 12% par rapport à l’année précédente et de 38% par rapport à 2014 (cf. graphique 1). Le nombre de situations recevables recule de son côté de 9% en un an et de 34% en cinq ans. 47% des débiteurs dont la situation a été considérée recevable sont accompagnés par un travailleur social.
81 000
Nombre de nouvelles situations de surendettement (primodépôts), soit 152 nouvelles situations pour 100000 habitants de 15 ans et plus, sur un total de 143 080 situations de surendettement soumises aux commissions en 2019.
60 013
Nombre de situations orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, représentant 44,4% des situations recevables, pour un encours de dettes de 1,2 milliard d'euros (soit environ 20% de l'endettement global).
Graphique 1. Nombre de situations de surendettement soumises aux commissions
Essentiellement pour des raisons historiques tenant au partage des activités entre la Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer (IEDOM), la typologie du surendettement est effectuée sur la base des données établies par les commissions de France métropolitaine et centralisées par la Banque de France, tandis que les analyses sur le surendettement outre‑mer relèvent de l’IEDOM3. En 2019, dans l’ensemble des départements d’outre‑mer et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, 2446 situations ont été soumises aux commissions, soit 10% de plus qu’en 2018.
Parmi les situations recevables, 44,4% (60013) ont fait l’objet d’une orientation vers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c’est-à-dire que si l’issue de la procédure est conforme à l’orientation, les ménages concernés voient leurs dettes intégralement effacées, hormis celles qui ne sont pas éligibles à la procédure de traitement du surendettement4. La part des situations orientées vers le rétablissement personnel, en croissance constante de sa mise en place, en 2004 5 , à 2018, se stabilise en 2019 (cf. graphique 2).
Graphique 2. Orientations vers le rétablissement personnel (en % des situations de surendettement recevables)
Les personnes surendettées sont souvent isolées et dans des situations sociales et financières difficiles : 53% d’entre elles sont séparées, célibataires ou veuves; un quart des débiteurs et codébiteurs sont au chômage et plus de 22% sont sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides ; plus de 55 % des personnes appartenant à un ménage surendetté (débiteurs, conjoints éventuels et personnes à charge) vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire – contre 14,1% de la population française (en 2017). En conséquence, près de la moitié des ménages surendettés, dont plus de 90% de ceux orientés vers le rétablissement personnel, n’ont aucune capacité de remboursement6.
Les femmes sont particulièrement exposées au surendettement. Percevant des revenus généralement inférieurs à ceux des hommes, et quatre fois plus souvent chef de famille monoparentale, les femmes représentent 55% des débiteurs et codébiteurs se situant dans les tranches d’âge les plus touchées par le surendettement, à savoir de 25 à 54 ans, alors qu’elles ne sont que légèrement plus nombreuses que les hommes dans ces tranches d’âge au sein de la population française.
L’endettement global contracté par l’ensemble des ménages surendettés dont la situation est considérée ou jugée recevable s’élève à 6,1 milliards d’euros, dont 5,9 milliards (96,8%) sont éligibles au traitement du surendettement. Cette dette globale, qui diminue légèrement moins vite que le nombre de situations recevables, est en recul de quelque 8% sur un an et de 27% depuis son pic de 2014 (cf. graphique 3).
Graphique 3. Endettement global des ménages surendettés (en millions d’euros)
Dans l’endettement global, les dettes sur crédits à la consommation représentent 36,8% du total et es dettes immobilières 34,9%. De 2010 à 2017, les parts respectives des dettes à la consommation et des dettes immobilières avaient convergé vers un même niveau, les premières reculant de plus de 62% à 37,4% du total sur la période, et les secondes s’accroissant de moins de 20% à 36%. En 2019, elles sont toutes deux en baisse par rapport à 2017 (cf. graphique 4 en Repères).
Graphique 4. Part des dettes immobilières et à la consommation dans l’endettement global
En 2019, près de 60% des dossiers de surendettement clos dans l’année ont bénéficié d’un effacement de dette, intégral ou partiel. Le montant effacé, 1,8 milliard d’euros, représente environ 27% de l’encours total, notamment en raison du faible taux d’effacement des dettes immobilières. Le taux d’effacement global des dettes est en baisse de près de 4 points par comparaison avec 2018.
Les dettes sont très concentrées entre les mains de quelques grands créanciers. Les dix premiers groupes de créanciers, dont huit sont des groupes financiers ou qui contrôlent un établissement bancaire, détiennent en effet 72% de l’encours global, toutes dettes confondues. L’État et les autres créanciers publics sont détenteurs de plus de 10% de l’ensemble des créances sur les ménages surendettés.
La forte réduction du nombre de situations de surendettement et des encours de dettes contractées par les ménages surendettés entre 2014 et 2019 est d’autant plus notable que, en France, les crédits à la consommation sont repartis à la hausse à partir du second semestre 2014 et la croissance des crédits immobiliers aux particuliers s’accélère presque sans interruption depuis le premier semestre 2015. En novembre 2019, les crédits à la consommation étaient ainsi en croissance annuelle de 5,4%, le taux de croissance annuel des nouveaux crédits à l’habitat aux particuliers atteignant même 6,8%.
La baisse des primodépôts se poursuit en 2019 Les dépôts de dossiers de surendettement se partagent entre primodépôts et redépôts. Les primodépôts – ou nouvelles situations de surendettement – correspondent, par définition, aux nouveaux cas de surendettement, tandis que les redépôts relèvent parfois d’événements s’inscrivant dans le déroulement ordinaire de la procédure de traitement du surendettementa, mais sont également dus pour partie aux difficultés de certains débiteurs à respecter les mensualités de remboursement mises en place par les commissions. Ce sont donc les primodépôts qui fournissent la véritable tendance en matière d’évolution du surendettement.
Le nombre de primodépôts, légèrement inférieur à 100000 en 2001, a atteint 142 000 à son apogée en 2011, avant de décliner, d’abord modestement au cours des trois années suivantes (– 2,4% l’an), puis de façon plus marquée depuis 2015, avec une baisse proche de 40% sur cinq ans. Le nombre de primodépôts (81 000 environ en 2019b) est désormais largement inférieur à celui du début des années 2000 (cf. graphique 1) comme à celui de 1990, année de mise en place de la procédure de traitement du surendettementc.
a Cela concerne notamment les redépôts intervenant suite à l’arrivée à terme d’une suspension d’exigibilité des créances ou d’une mesure d’attente (moratoire, etc.), qui sont prévus par le dispositif de traite‑ ment du surendettement et constituent l’issue vers laquelle peuvent se diriger les ménages endettés n’étant pas parvenus à rétablir leur situation financière lors de la période d’attente.
b Le nombre de primodépôts en 2019 présenté ici est estimé, l’identification des primodépôts et des redépôts étant disponible sous un délai de plus de trois mois. Il est donc provisoire et sera affiné en avril 2020.
c Suite au vote de la loi n° 89‑1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz.
1 Deux cartes, ainsi que les tableaux régionaux sur les caractéristiques des personnes et ménages surendettés fournissent des informations à l’échelle départementale.
2 Une situation est considérée recevable par la commission de surendettement lorsque le ou les déposants sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir et qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la procédure. La décision de recevabilité entraîne l’arrêt des poursuites, la suspension des pénalités financières et le gel des intérêts de retard.
3 Une analyse est disponible dans le Rapport annuel 2018 de l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer.
4 Le rétablissement personnel est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise. Voir l’annexe 1 pour une définition complète, ainsi que pour connaître la nature des dettes qui ne sont pas éligibles au traitement du surendettement des particuliers.
5 Par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 2003‑710 du 1er août 2003, dite loi Borloo.
6 La définition de la capacité de remboursement est précisée en annexe 1. La capacité de remboursement est négative lorsque le budget de vie courante, c’est‑à‑dire les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives, à la subsistance du foyer et aux charges courantes, excède les ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette.
Updated on 24 April 2024