Registre officiel

n° 2009-06 du 28 décembre 2009 modifiant la décision 2008-01 du 1er décembre 2008 relative à des modifications temporaires des règles applicables à l’éligibilité des actifs affectés en garantie prévues à la décision n° 2007-05 du 7 décembre 2007

Published on 15 October 2016
Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse à télécharger.

Updated on 28 September 2023