Vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.

Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.

Vous pouvez également présenter une attestation sur l’honneur d’un particulier qui vous héberge, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure de droit au compte dans certains cas. Pour cela, le mineur doit obligatoirement justifier de la nécessité de détenir un compte en son nom propre (par exemples : perception d’une bourse d’études, perception d’une rémunération dans le cadre d’une activité salariée (alternance, stage…)). C’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui doit demander la mise en œuvre de cette procédure au nom du mineur représenté. 

Notez que pour les ressortissants étrangers la minorité s’apprécie au regard de la loi du pays d’origine. Ainsi il est possible que vous ayez 18 ans sans être considéré comme majeur au regard de la procédure de droit au compte, pensez donc à compléter votre demande en conséquence.

Un étranger domicilié en France peut bénéficier de la procédure du droit au compte.

Le fait de ne pas disposer d’un titre de séjour sur le territoire français en cours de validité n’exclut pas la mise en œuvre de la procédure (délibération de la HALDE N°2011-58 DU 7 MARS 2011).

Les justificatifs suivants, en cours de validité peuvent être fournis par une personne étrangère, domicilié en France pour exercer son droit au compte :

• Un passeport ou une carte d’identité du pays d’origine,
• Un titre de séjour,
• Un récépissé de demande d’autorisation de séjour ou d’asile, comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, une signature et une photographie,
• Un permis de conduire comportant une photographie ressemblante,
• Un récépissé de reconnaissance d’une protection internationale.

• Dans le cas où vous êtes domicilié en France :
  • Titre de propriété de la résidence principale ;
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Quittance de loyer de moins de trois mois ;
  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
  • Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
  • Livret de circulation en cours de validité ;
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité. Il s’agit le plus souvent d’organisme humanitaire de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le préfet, ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
  • Attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.

• Dans le cas où vous résidez légalement dans un autre État membre de l’Union européen :
  • Une attestation sur l’honneur qui précise que vous résidez légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
  • Une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.

• Dans le cas où vous êtes un demandeur français, qui réside à l’étranger :
  • Copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
  • Dans le cas particulier des demandeurs d’asile : 
  • Déclaration de domiciliation qui vous a été délivrée, si vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile.

OUI SOUS CONDITIONS

• Si vous êtes incarcéré : 

Sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par la loi et que le directeur de la Maison d’arrêt atteste que vous bien détenu dans son établissement vous pouvez bénéficier du droit au compte. Le directeur de la Maison d’arrêt devra délivrer une attestation de détention qui fera office de justificatif de domicile. De plus, si votre carte d’identité vous a été retirée, il conviendra de demander à l’administration pénitentiaire un document avec une photographie, permettant de justifier de votre identité.

• Si vous êtes sous contrôle judiciaire :

Si par décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, vous avez dû remettre au greffe tous documents justificatifs de votre identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit au compte, sous réserve de remplir les conditions légales et de fournir votre récépissé comme justificatif d’identité.

Pour exercer votre droit au compte il est nécessaire de fournir la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Une pièce d’identité périmée ne pourra donc pas être acceptée.

Pour renouveler votre pièce d’identité en France, vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

Les délais peuvent être variables selon les mairies. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs mairies si votre demande de renouvellement est urgente. Vous pouvez par ailleurs préparer votre démarche en faisant une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite.

Par ailleurs, il convient de noter que si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer en mairie, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, justifiée par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois, un agent municipal en charge de la délivrance des titres est habilité à se déplacer auprès de vous. Il convient dans ce cas de prendre contact avec la mairie, afin d’organiser les modalités pratiques de ce déplacement.

La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Compte professionnel pour une personne physique :
   • photocopie d’une pièce d’identité,
   • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
   • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
   • document attestant de son activité professionnelle de moins de 3 mois :
   • pour un commerçant : extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
   • pour un artisan : extrait D1 du répertoire des métiers ;
   • pour une profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel ;
   • pour un exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture ;
   • pour un travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF
   • pour un micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE ;
      
2. Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
   • photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
   • attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
   • extrait Kbis de moins de 3 mois.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte, une société doit être dotée de la personnalité morale qu’elle acquiert par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société en cours de création ne peut remplir cette condition, n’étant par définition pas immatriculée.

Son accès à la procédure de droit au compte nécessite le bon accomplissement de plusieurs étapes :

1. Dépôt du capital social

Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être déposés dans une banque ou chez un notaire.

• Pour ce faire, vous aurez besoin de vous rendre à la banque ou chez le notaire avec :
• Chèque de banque au nom de la société en formation OU chèque au nom de la société en formation OU virement OU espèces (selon le montant)
• Exemplaire des statuts en original ;
• Copie des pièces d’identité, en cours de validité, de tous les associés ;
• Justificatif de domicile, en cours de validité de tous les associés
• Selon le montant une attestation d’origine des fonds établie par la banque.
• Le récépissé de consignation et le certificat de dépôt des fonds sont délivrés à la société en formation et vous pourrez alors la faire immatriculer

2. Délivrance d’un extrait KBIS

Au vu des justificatifs de dépôt du capital social, le greffe du Tribunal de Commerce délivre un extrait K BIS sur lequel figure un numéro d’immatriculation. La société est alors une personne morale.

3. Accès à la procédure de droit au compte

La société, une fois les démarches précédentes effectuées, pourra demander à la Banque de France la désignation d’un établissement bancaire en produisant les documents suivants :

• Original de l’extrait K BIS datant de moins de 3 mois ;
• Photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ;
• Original d’une lettre de refus émanant d’un établissement de crédit.