OUI

Le mandataire d’un candidat à une élection ou d’un parti politique (association ou mandataire financier) peut bénéficier du droit au compte et de l’intégralité des services bancaires de base.

• Si le mandataire financier est une personne physique, les pièces à fournir sont les suivantes :
  • Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale ; 
  • Une pièce d’identité du mandataire, avec une photographie et en cours de validité ; 
  • Un document de la Préfecture attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l’élection et la circonscription concernée ;
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte en tant que mandataire financier. 

• Si le mandataire financier est une association de financement électorale, les pièces à fournir sont les suivantes :
  • Un formulaire de demande pour un mandataire dans le cadre d’une campagne électorale, au nom de l’association et signé par le demandeur habilité ;
  • Les statuts de l’association de financement électorale ;
  • Le récépissé de déclaration des statuts à la Préfecture mentionnant le nom de ses représentants ;
  • La délibération de l’organe compétent de l’association désignant le mandataire à l’effet de demander le bénéfice de la procédure du droit au compte pour l’association ;
  • Une pièce d’identité, avec une photographie du mandataire et en cours de validité ; 
  • Une lettre de refus d’ouverture de compte au nom de l’association. 

À noter :

Dans le cas particulier d’un mandataire d’un candidat à une élection, en cas de difficultés à obtenir une lettre de refus, et en absence de réponse de la banque sollicité dans les 15 jours, ce dernier pourra attester sur l’honneur de ses difficultés, et ce document pourra se substituer à la lettre de refus de la banque. 

OUI sous conditions 

Une association ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle a acquis la personnalité morale.

Les documents à fournir sont :

• Un imprimé de demande pour une personne morale, signé par le représentant légal de l’association,
• Une lettre de refus d'ouverture de compte au nom de l’association (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
• Une copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, du représentant légal de l’association,
• Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture,
• Une copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration (documents joints lors de la déclaration de création de l’association),
• Une copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers.

Une documentation financière qui comprend :

1. Une présentation du ou des programme(s) d’émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l’Économie avec, le cas échéant, mention de la notation attribuée par une agence de notation autorisée.
2. Une présentation de la situation juridique et financière de l’émetteur.
3. Une lettre de garantie et sa certification conforme pour les émetteurs dont le ou les programme(s) bénéficie(nt) d’une garantie.
4. Les documents remis lors de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes ou des personnes qui en tiennent lieu sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents, transmis sous la forme d’une version électronique, peuvent être prioritairement incorporés par référence ou éventuellement insérés directement dans la documentation financière.
5. Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu’à leur connaissance, l’information donnée par l’émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omission de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur.
    

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.

En outre, lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, il doit disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société qui consolide les comptes.
 

Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.

L’ensemble des émetteurs informent la Banque de France, avant leur première émission, de leur intention d’entrer sur ce marché par envoi au moins deux semaines avant cette émission de la documentation financière complète, établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12 du Code monétaire et financier. Ce délai minimum peut être allongé selon la complexité du dossier (questions juridiques, etc.).

1. La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres négociables à court et moyen terme (NEU CP et NEU MTN) des conditions formelles d’émission prévues par les textes.
2. Elle assure également la transparence du marché des titres négociables à court et moyen terme en rendant public sur son site Internet la documentation financière des émetteurs et les informations statistiques sur les titres émis (notamment des publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles) qui apportent une vision d’ensemble du marché.
    

Si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers en sont alors – et alors seulement - informés.  À compter de ce moment jusqu’à la fin de la procédure, le dispositif est fait pour stabiliser votre situation et vous permettre de souffler :

D’abord, les intérêts cessent de courir sur vos emprunts. Les saisies (sur votre compte bancaire, votre salaire…) sont suspendues. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.  Tout ceci le temps de la procédure.  Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.

Vous-même devez arrêter de payer vos mensualités de crédit et vos arriérés de dettes (loyers…), jusqu’à la fin de la procédure.  En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer et factures du mois en cours et des mois à venir.

Votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un plafonnement des frais d’incident sur votre compte bancaire.

En parallèle, et c’est l’objectif de la procédure, la Banque de France va analyser votre situation et proposer à la commission une solution pour régler votre problème de surendettement. C’est la commission qui prend les décisions. 

Vous êtes tenu informé de toutes les décisions de la commission, que vous pouvez contester si vous n’êtes pas d’accord. Y compris naturellement si la commission refuse votre dossier.

Sachez que dès le dépôt de votre dossier et jusqu’à la fin de la procédure, vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Seuls les banques, établissements de crédits spécialisés et d’autres acteurs similaires peuvent consulter ce fichier. Ceci a pour but d’éviter toute aggravation de votre situation, par exemple en dissuadant des établissements de vous démarcher pour un nouveau crédit.