Afin de comparer les tarifs des banques, vous pouvez consulter les plaquettes tarifaires. En effet, les établissements bancaires sont tenus :

- D’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires des dénominations communes d’une cinquantaine de frais et services ;
- De mettre en avant 12 services « les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement », en tête de leurs brochures et sur leur site internet.

Vous pouvez également consulter le comparateur public de tarifs bancaires qui  permet de comparer, par département et sous forme de tableau, les tarifs des principaux produits ou services proposés par les banques et les prestataires de services de paiement. Ce comparateur est disponible sur le site internet : http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/.
Le CCSF (Comité Consultatif du secteur financier) publie annuellement un rapport de l’observatoire des tarifs bancaires. Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver le rapport 2023 sous ce lien ra_otb2023.pdf (ccsfin.fr)
 

Non, il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de leur moyen de paiement.

En cas de non respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale.

La recherche de financement est une problématique majeure dans la vie d’une entreprise. La Banque de France peut vous accompagner dans votre démarche et vous faire gagner du temps. Vous pouvez contacter le correspondant TPE/PME de votre département (Contacts des correspondants TPE en région, numéro vert TPE (banque-france.fr).

Par exemple, vous pouvez contacter le CORIF de votre département pour :

• lui transmettre une demande de droit au compte d’une personne que vous accompagnez ;
• obtenir des renseignements sur le microcrédit ;
• signaler un cas individuel où le plafonnement des frais ne semble pas appliqué, alors qu’il vous semble que cela devrait être le cas ;
• obtenir des renseignements sur l’offre clientèle fragile ;
• obtenir des précisions sur la réglementation bancaire applicable ;
• etc.
   

Les principaux bénéfices liés au passage à la facturation électronique pour les TPE-PME sont :

• Une réduction des coûts de traitement ;
• une accélération du processus et ainsi un meilleur respect des délais de paiement ;
• une traçabilité accrue grâce au partage des statuts de traitement, facilitant ainsi l’obtention d’une piste d’audit fiable (PAF) ;
• de nouvelles possibilités en matière de gestion de trésorerie (paiements anticipés, refinancement, prévisions, escompte dynamique) ;
• une mise en conformité avec la réglementation fiscale.
• une préparation aux obligations réglementaires à venir de e-invoicing et e-reporting

Enfin, au regard de l’administration fiscale, la facture constitue un document fondamental justificatif de la collecte de TVA pour le fournisseur et de sa déductibilité pour le client. En satisfaisant aux obligations d’archivage des factures et pièces justificatives afférentes, le passage à la facture électronique est souvent synonyme de mise en conformité, tant avec la réglementation fiscale actuelle qu’avec celle à venir. Celle-ci exigera en effet, à partir de 2024, une généralisation de la facturation électronique entre entreprises, ainsi que la déclaration en temps réel, voire préalable, des données associées à envoyer à l’administration fiscale.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

Signalez-le immédiatement à votre banque qui devra s’efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement (procédure de recall). Toutefois cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement. Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pour documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds. Attention, la responsabilité de la banque n’est pas engagée si la mauvaise exécution relève d’informations inexactes que vous auriez fournies (ex : BIC ou BAN erronés).

Plus d'informations sur le virement

Oui. Certains frais sont plafonnés par la loi si vous êtes détecté comme client financièrement fragile par votre banque. Aussi, vous bénéficierez automatiquement, sans faire de démarches, du plafonnement automatique à 25 euros par mois des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

• frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• commissions d'intervention ;
• frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
• frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.