Synthèse

Une hausse des dépôts de dossiers de surendettement en 2023

En 2023, 121 617 dossiers ont été déposés auprès des commissions départementales de surendettement en France métropolitaine, soit + 8% par rapport à 2022 (cf. graphique 1). Cette progression est plus marquée au second semestre (+ 10%) qu’au premier semestre (+ 5%). Le niveau des dépôts de 2023 reste néanmoins inférieur respectivement de 15 % à celui de 2019 (en période de prépandémie) et de moitié par rapport à 2014.

Sur les dix dernières années, les dépôts ont ainsi reculé de 6% par an en moyenne. Cette tendance de long terme paraît tenir plus particulièrement à un encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation², à la baisse du chômage sur cette période et à une procédure de traitement des dossiers rendue plus efficace et limitant les redépôts.

Graphique 1. Dépôts de dossiers de surendettement (en unités)

L’ensemble des dépôts se partage entre les primodépôts (dossiers déposés par des personnes qui sollicitent la procédure pour la première fois) et les redépôts (cf. encadré 1 infra). La part des redépôts baisse d’un point sur un an (42%).

Les modalités de dépôt des dossiers se répartissent entre envois par courrier (69%), dépôts en ligne sur le site internet de la Banque de France (17%, en hausse de trois points sur un an) et dépôts au guichet d’une succursale ou d’un bureau d’accueil et d’information (14%).

Comme en 2022, 46 % des déposants ont choisi d’être accompagnés par un intervenant social.

Le délai moyen entre le dépôt d’un dossier de surendettement et la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement est d’environ un mois. Celui entre le dépôt et la solution apportée par la commission de surendettement est de trois mois et demi.

Au 31 décembre 2023, le nombre de personnes identifiées comme surendettées en France métropolitaine s’établit à 586 000³ (621 000 au 31 décembre 2022).

Deux principales solutions apportées par les commissions de surendettement

Les solutions apportées par les commissions de surendettement de France métropolitaine aux 119741 dossiers qu’elles ont traités en 2023 se répartissent de la manière suivante (cf. tableau 1) :

• 44 % ont donné lieu à des mesures imposées de remboursement partiel ou total, soit une hausse d’un point par rapport à 2022 et de quatre points par rapport à 2019 ;
• 35% ont fait l’objet d’une décision de rétablissement personnel⁴, au terme de laquelle les ménages concernés ont vu leurs dettes intégralement effacées⁵. Mis en place en 2004, ce type de solution était en forte croissance entre 2004 et 2018 (43%)⁶ ;
• 7% ont fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement définitif ; ce type de plan est négocié entre le débiteur propriétaire d’un bien immobilier et ses créanciers. Depuis 2018, cette solution est réservée aux ménages propriétaires d’un bien immobilier. Elle avait longtemps constitué la principale issue de la procédure de surendettement. Cette part baisse depuis vingt ans (51% en 2005);
• 14% ont donné lieu à des décisions d’irrecevabilité⁷, de clôture et de déchéance de procédure⁸. La part des dossiers irrecevables est de 7%, comme celle des clôtures et des déchéances de procédure, qui avait culminé en 2011 à 15% du total des dossiers traités.

En 2023, plus de la moitié des 107 218 dossiers de surendettement clos dans l’année ont bénéficié d’un effacement total ou partiel de dette, pour un montant moyen de 19745 euros par dossier⁹. Le montant total effacé est de 1,2 milliard d’euros en 2023 (1,3 en 2022) – cf. graphique 2.

Graphique 2. Effacements de dettes (montant en milliards d’euros, taux en %)

Tableau 1. Solutions apportées par les commissions de surendettement (nombre en unités, part en %)

Le profil des ménages et personnes surendettés

En 2023, le profil des ménages surendettés se caractérise par :

• la moitié des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur à 1 136 euros par mois; ce montant est de 1 930 euros pour l’ensemble de la population ;
• 58 % ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté monétaire (1 158 euros par mois par unité de consommation en 2021¹⁰) ;
• 52% de leurs ressources nettes (c’est‑à‑dire après impôts) proviennent de revenus d’activité, soit dix points de moins que pour l’ensemble des ménages;
• les minima sociaux représentent 10% de leurs ressources nettes, une part 3,5 fois supérieure à celle de l’ensemble des ménages;
• 88% sont locataires de leur logement ou hébergés à titre gratuit (42% pour l’ensemble des ménages) ;
• 20 % vivent en familles monoparentales, soit une proportion deux fois plus élevée que pour l’ensemble de la population.

Concernant les personnes surendettées :

• 56% sont séparées, célibataires ou veuves (contre 41% de la population) ;
• 83 % sont âgées de 25 à 64 ans (contre 63 % de la population) ;
• 35% ont un emploi salarié (contre 45% de la population) et 25% sont en recherche d’emploi ;
• 54 % sont des femmes (qui représentent 52 % de la population).

Le montant global de l’endettement des ménages se stabilise

En 2023, l’endettement contracté par l’ensemble des ménages surendettés s’élève à 4,2 milliards d’euros, montant stable sur un an (cf. graphique 3). Par rapport à l’année 2015, il a été divisé par deux. Hors dettes immobilières, l’endettement médian¹² s’établit à 16 898 euros et l’endettement moyen à 30 429 euros.

La part des dettes à la consommation progresse de près de deux points sur un an (à 40 %). L’endettement médian à la consommation ressort à 13 763 euros et l’endettement moyen à 22 866 euros. La proportion de dossiers qui comportent au moins une dette à la consommation augmente de 0,6 point sur un an (72,3%).

L’encours des dettes immobilières baisse de 9,3 % (cf. graphique 4). Sa part dans l’endettement global poursuit son recul pour la troisième année consécutive, pour s’établir à 27%. Elle était de 34% en 2015. L’endettement immobilier par dossier se situe à 91 419 euros en valeur médiane et à 109 414 euros en valeur moyenne.

Graphique 3. Endettement global des ménages surendettés (en milliards d’euros)

La proportion des charges courantes et autres dettes se stabilise (33%). Elle a augmenté de 9 points par rapport à 2015. Les montants médian et moyen de charges courantes sont respectivement de 3 842 et 7 609 euros.

Parmi les dettes de charges courantes et autres dettes, la part de l’énergie et de la communication est stable à 2% (90 millions d’euros) de l’endettement global. L’endettement médian pour cette catégorie de dettes passe de 1 107 euros en 2022 à 1 182 euros en 2023.

Graphique 4. Part des grandes catégories de dettes dans l’endettement global des ménages surendettés (en%)

Des créances majoritairement détenues par des grands groupes bancaires privés

Comme en 2022, toutes créances confondues, les dix premiers groupes privés créanciers des ménages surendettés détiennent deux tiers de l’encours global. Huit d’entre eux sont des groupes bancaires ou qui contrôlent un établissement bancaire. L’État et les autres créanciers publics détiennent près de 12% de cet encours, les particuliers un peu plus de 4% (cf. tableau 5 en section 3.5).

Analyse détaillée

1. Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles

52 % des personnes surendettées vivent seules en 2023, contre 38% pour l’ensemble de la population de 15 ans et plus¹³.

38% des ménages surendettés ont au moins un enfant à charge, contre 31% des ménages¹⁴.

1.1 Les familles monoparentales et les classes d’âge de 25 à 64 ans plus exposées au surendettement

Le surendettement est beaucoup plus élevé au sein des familles monoparentales. Ces familles représentent 20% des ménages surendettés¹⁵, alors qu’elles constituent moins de 10% des ménages¹⁶. Cette proportion atteint 26% pour les ménages qui bénéficient d’un effacement total de leurs dettes.

Les personnes âgées de 25 à 64 ans sont largement surreprésentées parmi les personnes surendettées : 83 %, contre 63 % dans la population française. En revanche, la part des personnes de 65 ans et plus (13 %) est très inférieure à leur part dans la population (27%). Le constat est semblable pour la part des jeunes de 18 à 24 ans (4% des surendettés, contre 11% de la population), avec toutefois une légère progression depuis trois ans (cf. graphique 5).

Graphique 5. Répartition des personnes surendettées par tranche d’âge (en %)

Dans la tranche d’âge de 18 à 54 ans, la proportion de femmes parmi les personnes surendettées est de 55 % (contre 50 % dans la population). Toujours dans cette tranche d’âge, la part des femmes surendettées s’élève à 59% pour les dossiers qui bénéficient d’une mesure de rétablissement personnel¹⁷.

1.2 Une surreprésentation des locataires

En 2023, 76% des ménages surendettés sont locataires de leur logement, proportion deux fois supérieure à celle des locataires dans l’ensemble des ménages. Les ménages surendettés sont également six fois plus souvent hébergés ou occupants à titre gratuit que l’ensemble des ménages (12%, contre 2%). Ils sont moins fréquemment propriétaires, avec ou sans charge de remboursement de crédit immobilier (9%, contre 56% de la population). Stable sur un an, la part des propriétaires surendettés avait baissé de deux points entre 2020 et 2022¹⁸.

1.3 Des personnes surendettées surtout employés ou ouvriers

35% des personnes surendettées occupent un emploi salarié, contre 45% de la population générale salariée. Elles se trouvent plus en situation de recherche d’emploi : 25% des personnes surendettées, contre 4% de la population française âgée de 15 ans et plus¹⁹. Cette proportion est stable depuis 2022.

Parmi les personnes surendettées, les employés (30%, contre 15 % dans la population) et les ouvriers (22 %, contre 11 % dans la population) sont surreprésentés. À l’inverse, les inactifs qui ont déjà travaillé, les professions intermédiaires et, plus encore, les cadres et professions intellectuelles supérieures sont sous‑représentés.

Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et autres travailleurs indépendants ne sont devenus éligibles à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour leur endettement personnel qu’en 2022²⁰. En 2023, seulement 292 dossiers relevant de l’activité professionnelle indépendante ont été présentés en Métropole aux commissions de surendettement de la Banque de France dans ce nouveau cadre législatif (cf. encadré 2 infra).

Comme en 2022, les personnes surendettées dont les dossiers bénéficient d’un rétablissement personnel sont majoritairement en recherche d’emploi (34%) ou sans profession (23 %). Seulement 17 % d’entre elles occupent un emploi²¹.

2. Ressources, patrimoine et capacité de remboursement

Comme en 2022, 52% des ressources des ménages surendettés proviennent de revenus d’activité, contre 62% pour la population. Les parts des pensions et des revenus du patrimoine dans les ressources des ménages surendettés (respectivement 20% et 0,2%) sont plus faibles que pour l’ensemble de la population (respectivement 24% et 8%).

Chez les ménages surendettés, les prestations familiales et allocations logement, primes d’activité comprises, forment une partie importante de leurs revenus (15%, contre plus de 3% des revenus des ménages dans leur ensemble), de même que les minima sociaux (10%, contre moins de 3%).

Cette proportion est encore plus importante pour ceux qui ont bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel (24% de leurs ressources proviennent alors de prestations familiales, allocations logement et primes d’activité, et 20% de minima sociaux²²).

Le niveau de vie des ménages surendettés est nettement inférieur à celui de la population. Ainsi :

• 58 % des personnes surendettées et 85 % de celles qui ont bénéficié d’un rétablissement personnel sont pauvres²³. 68 % des familles monoparentales surendettées avec enfant(s) dont le chef de famille est une femme vivaient également sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est de 14,5 % pour la population de France métropolitaine (chiffre pour l’année 2021) – cf. tableau 2 ;
• 69% des ménages surendettés ont un niveau de vie²⁴ inférieur au SMIC net mensuel²⁵ (90 % de ceux dont le dossier a bénéficié d’un rétablissement personnel). Cette proportion s’est accrue d’un point sur un an, les ressources des ménages surendettés ayant progressé moins vite que le SMIC ;
• le niveau de vie mensuel médian des ménages surendettés est de 1 136 euros, contre 1 930 euros pour l’ensemble de la population (cf. graphique 6) . Il est de 903 euros pour les ménages surendettés qui ont bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel ;
• seulement 8 % des ménages surendettés ont un niveau de vie supérieur ou égal au revenu médian de l’ensemble de la population²⁶ (1% de ceux dont les dettes ont été entièrement effacées).

Tableau 2. Indicateurs de pauvreté des ménages et des personnes surendettés

^a Cette catégorie correspond aux ménages composés de plus d’une personne et ne comprenant pas de famille, par exemple des colocataires. Elle exclut donc les couples, avec ou sans enfant(s), et les familles monoparentales.
^b Ressources mensuelles après déduction de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation.
Lecture : Les couples sans enfant constituent 9,6% des ménages surendettés; 28,3% des ménages surendettés constitués d’une femme seule et de ses enfants perçoivent des minima sociaux qui représentent plus de la moitié de leurs revenus; 62,5% des hommes surendettés vivant seuls ont un niveau de vie inférieur au SMIC. 25,8% des personnes surendettées (adultes, enfants et autres personnes à charge) vivent dans un ménage constitué d’une femme seule et de ses enfants; 5,6% des personnes surendettées (enfants et adultes) vivant au sein d’un couple avec enfant(s) ont des ressources nettes inférieures au RSA; 67,5% des personnes vivant dans un ménage surendetté constitué d’une femme seule et de ses enfants ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.
Note : Le RSA servant de référence ici est calculé sans déduction du forfait aide au logement, sans prise en compte de la majoration temporaire pour les parents isolés.

Graphique 6. Répartition du niveau de vie mensuel des ménages (niveau de vie en euros, part en %)

Entre 2011 et 2019, le niveau de vie médian des ménages surendettés avait progressé plus rapidement que l’inflation (cf. graphique 7). Depuis 2022, le niveau de vie du premier décile des ménages surendettés ne parvient plus à augmenter davantage que l’inflation.

Graphique 7. Évolution des premiers déciles et de la médiane du niveau de vie des ménages surendettés (base 100 en 2011)

Les ménages surendettés détiennent très peu d’épargne liquide ou facilement mobilisable. Une minorité d’entre eux possède un bien immobilier, qui consiste souvent en une résidence principale en cours d’acquisition. 86% des ménages surendettés possèdent un patrimoine d’une valeur inférieure à 2000 euros (99% pour les ménages surendettés dont le dossier est orienté vers le rétablissement personnel), 10% détiennent un patrimoine d’une valeur supérieure à 50000 euros.

En 2023, la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement²⁷. Cette proportion est stable depuis 2018. Elle s’élève à 92 % pour les ménages surendettés qui ont bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel.

3. Endettement

3.1 Montant de l’endettement

En 2023, dans les dossiers traités par les commissions, la dette globale des ménages surendettés (4,2 milliards d’euros, stable par rapport à 2022) se décompose en dettes financières (68%), dettes de charges courantes (14%) et autres dettes (18 %). Les parts des dettes financières et des dettes de charges courantes baissent chacune d’un point par rapport à 2022.

Pour 20 % des ménages, le montant de l’endettement est inférieur à 7 000 euros. Pour 1 % d’entre eux, il est supérieur à 250 000 euros (cf. graphique 8).

Graphique 8. Répartition des dossiers de surendettement traités en 2023 en fonction du montant de leur endettement (en abscisse, montant en euros; en ordonnée, part en %)

Le montant de l’endettement par dossier est compris entre 500 euros et 30 millions d’euros (500 euros et 15,2 millions d’euros en 2022). Les valeurs médiane et moyenne de l’endettement hors dettes immobilières s’établissent respectivement à 16 898²⁸ et 30 429 euros (cf. graphique 9).

Graphique 9. Endettement moyen et médian hors immobilier (en euros)

Pour l’endettement immobilier, elles sont respectivement de 91 419 et 109 414 euros (cf. graphique 10).

Graphique 10. Endettement immobilier moyen et médian (en euros)

3.2 Dettes financières

En 2023, les dettes financières²⁹ s’élèvent à 2,9 milliards euros (– 54 millions d’euros comparativement à 2022), soit 68% du total de l’endettement.

Le montant des dettes immobilières poursuit son repli

Le montant des dettes immobilières des ménages surendettés s’établit à 1,1 milliard d’euros (– 115 millions d’euros par rapport à 2022). En cinq ans, il a été divisé par deux. Sa part dans l’endettement global recule à 27% (– 2 points de pourcentage en un an et – 7 points en cinq ans). La proportion de dossiers qui comportent au moins une dette immobilière s’établit à 10% (14,5% en 2018).

La dynamique de la croissance des nouveaux crédits à l’habitat³⁰ jusqu’en 2022 ne s’est pas traduite, jusqu’à présent, par une augmentation du surendettement des ménages qui ont souscrit ces prêts immobiliers.

La part des dettes à la consommation dans l’endettement global remonte

En 2023, l’encours des dettes à la consommation s’élève à 1,7 milliard d’euros (en hausse de 60 millions d’euros) – cf. tableau 3. La part des dettes à la consommation dans l’endettement global augmente de plus de deux points (40%). La proportion de dossiers qui comportent au moins une dette à la consommation s’accroît de 0,6 point sur un an (à 72,3%). L’endettement médian sur les crédits à la consommation se situe à 13 763 euros et la moyenne à 22 866 euros, en hausse respectivement de 7% et 4% sur un an.

Tableau 3 Caractéristiques de l’endettement à la consommation (montant en milliers d’euros, part en %, nombre de dossiers traités et de dettes en unités)

Les prêts personnels prédominent nettement dans les dossiers de surendettement : 62% des dossiers contiennent un ou plusieurs prêts personnels, contre 47% au moins un crédit renouvelable. Ainsi, en 2023, la part des prêts personnels dans l’endettement global est trois fois supérieure à celle des crédits renouvelables (cf. graphique 11).

Graphique 11. Dettes à la consommation (en millions d’euros)

En recul depuis 2011, les crédits renouvelables ne correspondent plus qu’à un endettement secondaire pour la plupart des ménages surendettés. Ainsi, la substitution de crédits amortissables aux crédits renouvelables rapproche la structure d’endettement des ménages surendettés de celle de l’ensemble des ménages. Ce mouvement est en lui‑même un facteur de limitation du surendettement, en raison notamment du différentiel de taux d’intérêt entre les deux types de crédits.

Pour leur part, utilisés en particulier pour l’acquisition de véhicules automobiles, les crédits affectés et les locations avec option d’achat (LOA) sont stables en 2023. Ils sont présents dans 12 % des dossiers, pour un encours de 81 millions d’euros (moins de 2% de l’endettement global).

3.3 Dettes de charges courantes

En 2023, les dettes de charges courantes s’élèvent à 592 millions d’euros (– 9 % sur un an), soit 14 % de l’endettement global des ménages surendettés (15 % en 2022). Elles sont présentes dans trois quarts des dossiers de surendettement. Le montant médian est de 3 842 euros et le montant moyen de 7 609 euros.

Les dettes de charges courantes se composent de trois postes principaux :

• Les dettes de logement s’élèvent à 308 millions d’euros (présentes dans 49 % des dossiers). La médiane et la moyenne se situent respectivement à 3460 et 6194 euros. 
• Les dettes fiscales s’établissent à 131 millions d’euros (présentes dans 15 % des dossiers). La médiane et la moyenne sont respectivement de 1 231 et 8 528 euros. En 2023, le montant des dettes fiscales et la proportion de dossiers qui comprennent une dette fiscale poursuivent leur recul, en lien avec la suppression des taxes d’habitation dues sur les résidences principales et du plein effet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
• Les dettes d’énergie et de communication atteignent 90 millions d’euros (présentes dans près d’un dossier sur deux), en hausse de trois millions d’euros. La médiane et la moyenne se situent respectivement à 1 182 et 1 837 euros (1 107 et 1 717 euros en 2022). La part des dettes d’énergie et de communication dans les dettes de charges courantes est de 15 % (+ 2 points sur un an). L’évolution des prix de l’énergie n’a pas entraîné une hausse de l’endettement global des ménages surendettés.

Hors dettes fiscales, la part des arriérés de charges courantes dans l’endettement des ménages surendettés est d’autant plus importante que leur niveau de vie est faible. Ainsi, pour les ménages surendettés dont le niveau de vie se situe au‑dessous du troisième décile³¹,les dettes de charges courantes (hors dettes fiscales) représentent la moitié de leur endettement total. Cette part n’est que de 7 % pour les 10 % de ménages surendettés dont le niveau de vie est le plus élevé³² (cf. graphique 12).

Graphique 12. Part des dettes de charges courantes (hors dettes fiscales) en fonction du niveau de vie des ménages surendettés en 2023 (en %)

3.4 Autres dettes

Les autres dettes³³ représentent 18% de l’endettement global et figurent dans 54% des dossiers. Leur montant médian ressort à 1 980 euros en 2023, en hausse de 4,5% par rapport à 2022, tandis que leur montant moyen s’élève à 13 265 euros, en hausse de 10%.

L’écart important entre la médiane et la moyenne tient à quelques dettes très lourdes (de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions). Ces dernières relèvent principalement de cautions actionnées sur des dettes personnelles ou professionnelles, de dettes pénales, d’amendes et de réparations pécuniaires à la suite d’une condamnation. Elles sont souvent non éligibles à la procédure de surendettement.

3.5 Principaux créanciers

Les dettes des surendettés sont détenues par quatre catégories de créanciers : créanciers privés hors particuliers (81% du montant détenu), créanciers publics (11%), particuliers et organismes de logement social (4% chacun) – cf. tableau 4.

Les catégories de créanciers des ménages surendettés (montant en millions d’euros, part en %)

En 2023, dix groupes détiennent 94 % de l’encours des dettes immobilières des ménages surendettés (cf. tableau 5 infra, renvoi^a).

S’agissant de l’encours des dettes financières non immobilières (essentiellement des crédits à la consommation), dix groupes en détiennent 88%. Les six grandes banques généralistes à réseau et leurs filiales figurent parmi les dix premiers groupes créanciers de ces dettes. Un groupe de distribution propriétaire d’un établissement de crédit, une société de crédit à la consommation et deux groupes spécialistes du rachat de créances font également partie de ces dix premiers créanciers.

L’État et les administrations publiques détiennent 61% des créances de charges courantes hors logement, devant les sociétés privées (36%) et les particuliers (3%). Parmi les principaux créanciers privés hors particuliers, les fournisseurs d’énergie et d’eau, les opérateurs téléphoniques et les assureurs possèdent 22% de la totalité de ces créances.

Les organismes de logement social détiennent 52% des créances de logement, les particuliers bailleurs comme les sociétés privées³⁴ 23%, et les créanciers publics 2%.

Tableau 5. Les grandes catégories de créanciers des ménages surendettés, selon la nature des créances détenues (montant en millions d’euros, part en % de chaque catégorie de créances)

^a En 2023 : BNP Paribas, BPCE, Cerberus Capital Management, Crédit Agricole, Crédit immobilier de France, Crédit Mutuel, Hoist finance AB, La Banque Postale, MCS Group et Société Générale.
b En 2023 : BNP Paribas, BPCE, Carrefour banque, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Encore Capital Group, La Banque postale, Otto groupe, Société Générale et Younited Credit.
^c En 2023 : Allianz, Altice, Bouygues, EDF, Engie, Eni, Groupama, Suez, TotalEnergies et Veolia.
^d Offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixte, sociétés coopératives de HLM et entreprises sociales pour l’habitat.
^e En 2023 : AJAssociés, Century 21, Citya Immobilier, Crédit Agricole, Foncia, IMMO de France, Morbihan Habitat, Nexity, Orpi et Verspieren.

Les créanciers publics – direction générale des Finances publiques, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, Urssaf, caisses de sécurité sociale, trésoreries municipales – détiennent 35% de l’encours des autres créances, les particuliers 12%, et les autres créanciers privés 53%.

Les particuliers détiennent 26 000 créances sur les ménages surendettés, pour un montant cumulé de 166 millions d’euros (– 15 millions par rapport à 2022). 110 d’entre eux possèdent une créance de valeur unitaire égale ou supérieure à 100 000 euros et 4 073 une créance de 10 000 euros ou plus. Parmi ces créances de 10 000 euros ou plus figurent notamment des créances de logement (au nombre de 2 149), des prêts à des amis ou à des membres de la famille (902), des prêts divers (313), des sommes exigibles à titre de réparation pécuniaire, de dommages et intérêts civils ou à la suite d’une condamnation pénale (181), ainsi que des pensions alimentaires dues (112).

3.6 Effacements de dettes

Part et montant

107 218 dossiers ont été clos en 2023. Parmi eux, 38 983 dossiers (36,4%) ont bénéficié d’un effacement 36 total des dettes à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et 19 729 dossiers (18,4%) ont été clos après avoir donné lieu à des mesures d’effacement partiel (cf. tableau 6). Au total, 58 712 dossiers (55% des dossiers clos) ont fait l’objet d’une remise de dettes, partielle ou portant sur l’intégralité de la dette éligible.

Tableau 6. Situations en fin de procédure de surendettement (nombre en unités, part en %)

^a Hors dossiers clos avant examen de recevabilité, ainsi qu’après décision ou jugement d’irrecevabilité.
^b Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^c Mesures imposées avec effacement.
^d Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En 2023, l’encours de dette des dossiers clos est de 4,7 milliards d’euros (cf. tableau 7 infra).

Tableau 7. Effacements de dettes (montant en millions d’euros, part en %)

^a et ^b Cf. renvois du tableau 6.
^c Mesures sans effacement de dettes, mesures d’attente, plans conventionnels, procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
^d Le montant total effacé est égal à la somme des postes « dettes éligibles » et « mesures avec effacement partiel – montant effacé »

Il diminue de 5% sur un an. Le total des dettes effacées baisse de 11% pour s’établir à 1,2 milliard d’euros (25% de l’encours de dette des dossiers clos). Le montant moyen de 19 745 euros d’effacement (total ou partiel) par dossier est en recul de 2% (cf. tableau 8 infra).

Les dossiers clos après une mesure de rétablissement personnel et dont toute la dette éligible est effacée bénéficient en moyenne d’une remise de 18573 euros. Ceux qui bénéficient d’une mesure d’effacement partiel voient les dettes réduites de 22 061 euros (cf. tableau 8). Les ménages qui bénéficient d’une procédure de rétablissement personnel disposent de ressources généralement plus faibles et sont relativement moins endettés que les ménages qui bénéficient de mesures d’effacement partiel.

Tableau 8. Effacement moyen de dettes (en euros)

^a Mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
^b L’effacement moyen de dettes est égal au montant total de dettes effacées en 2023 (tableau 7) rapporté au nombre de situations de surendettement closes en 2023 et ayant bénéficié d’un effacement partiel ou total de leurs dettes (tableau 6).

Répartition par types de dettes et par types de créanciers

L’encours des dettes effacées (1,16 milliard d’euros) se décompose en :

• 547 millions de dettes à la consommation ;
• 364 millions de dettes de charges courantes et autres dettes, hors logement ;
• 129 millions de dettes de logement ;
• 119 millions en dettes immobilières.

Les taux d’effacement des dettes sont de 9% pour les dettes immobilières, 31 % pour les dettes à la consommation, 41 % pour les dettes de logement et 44 % pour les dettes de charges courantes hors logement (cf. graphiques 13 à 17 infra).

Graphiques 13 à 17. Effacement de dettes

4. Répartition géographique des situations de surendettement et contexte socio‑économique

Des cartes de répartition des dépôts de dossier de surendettement et une carte sur la fréquence du surendettement par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) permettent d’analyser les situations territoriales³⁷ (cf. Cartographie du surendettement ci‑après).

La Banque de France publie conjointement aux statistiques nationales sur son site internet un cahier régional et départemental qui comprend des tableaux sur la typologie des personnes et ménages surendettés, les caractéristiques de l’endettement et l’effacement des dettes.

Pour chaque région et chaque département, plusieurs indicateurs socio‑économiques (définis en annexe 5) sont fournis :

• le taux de chômage selon la définition du Bureau international du travail (BIT) ;
• le taux de pauvreté monétaire ;
• la part de la population de moins de 65 ans couverte par le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la part de la population de 25 à 64 ans qui a arrêté sa scolarité avant la fin du collège (indicateur régional).

Les 121 617 dossiers déposés en France métropolitaine en 2023 représentent 223 dépôts pour 100 000 habitants de 15 ans et plus³⁸ (208 dépôts en 2022, 225 en 2021 et 268 en 2019).

Sur le plan régional, une seule région affiche un taux de dépôt de dossiers de surendettement pour 100000 habitants bien plus élevé que la moyenne nationale : les Hauts‑de‑France (367). Quatre régions présentent un taux intermédiaire entre le taux national et le taux précédent : la Normandie (290), la Bourgogne‑Franche‑Comté (262), le Centre‑Val de Loire (257), la Nouvelle‑Aquitaine (225). Les Hauts‑de‑France demeurent un territoire où une partie de la population est en grande difficulté sociale et où le niveau du surendettement est ainsi très élevé. D’autres régions paraissent moins concernées par le surendettement. C’est notamment le cas des régions Bretagne (159) et Pays de la Loire (164) – cf. carte 1 en Cartographie du surendettement.

Sur le plan départemental, la France de l’Ouest (Loire‑Atlantique) et surtout du Sud (Lozère, Aveyron, Haute‑Savoie) ainsi que Paris sont relativement peu touchées par le surendettement en 2023.

En revanche, des foyers de surendettement subsistent : ils correspondent à des départements d’ancienne industrialisation, tels que l’Aisne, le Pas‑de‑Calais, le Nord et la Seine‑Maritime, ou à des départements périurbains du centre de la France (la Nièvre), témoignant des difficultés économiques et sociales de leur zone géographique – cf. carte 2 en Cartographie du surendettement.

Une carte des EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, est établie à partir du nombre de personnes inscrites pour motif de surendettement au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à la date du 31 décembre 2023 (586 000). Sont inscrites dans ce fichier les personnes dont la procédure de traitement du surendettement est en cours et celles qui ont bénéficié d’un rétablissement personnel, d’un plan de conciliation et de mesures imposées sans effacement ou avec effacement partiel des dettes en 2023 et lors d’années antérieures. La durée maximale d’inscription au FICP est de cinq ans après une décision de rétablissement personnel et de sept ans après un accord de conciliation ou une décision de réaménagement des dettes.

Sur le plan géographique, les EPCI qui ont le taux de surendettement le plus élevé se situent principalement dans les Hauts‑de‑France, en Normandie, dans les départements du Grand Est et dans le centre de la France.

¹ Cette étude typologique est réalisée à partir de données qui proviennent des dossiers traités dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement. Un dossier est dit déposé quand une personne surendettée transmet son dossier signé dont la Banque de France accuse réception; un dossier est dit traité quand la commission de surendettement décide d’une solution ou prononce son irrecevabilité ou sa clôture.
² Ainsi, la loi n° 2010‑737 du 1^er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a mieux protégé les consommateurs des abus et des excès de crédit à la consommation. Les organismes de crédit ont été plus responsabilisés et leurs obligations renforcées : obligation de proposer le paiement au comptant, puis un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable (pour tout prêt supérieur à 1 000 euros), vérification de la solvabilité des emprunteurs, consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
³ Données établies à partir du nombre de personnes inscrites au FICP au titre du surendettement.
⁴ Notion définie en annexe 1, qui présente également les autres termes propres à la procédure de traitement du surendettement.
⁵ À l’exception de celles qui n’entrent pas dans le champ de la loi sur le surendettement.
⁶ Par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, n° 2003‑710 du 1^er août 2003, dite loi Borloo.
⁷ Les motifs d’irrecevabilité sont la mauvaise foi, l’absence de surendettement et l’inéligibilité.
⁸ Ces décisions sont appréhendées comme des opérations de traitement de dossier, car elles mettent fin à la procédure.
⁹ Les dossiers sont clos quand la procédure de traitement est achevée, c’est‑à‑dire après la fin du délai de recours et de contestation, ou une fois rendues les décisions judiciaires pour les recours et les contestations.
¹⁰ Soit une baisse de trois points par rapport à 2022, en se référant au seuil de pauvreté monétaire (2021) publié en novembre 2023 par l’Insee. Définition de l’unité de consommation en annexe 5, rubrique « Niveau de vie ».
¹¹ L’analyse de la situation financière des ménages au jour le jour et des crédits à la consommation confirme que ces derniers cas sont aujourd’hui nettement minoritaires ; cf. Insee (2023), « La situation financière des ménages au jour le jour », Insee Analyses, n° 90, décembre.
¹² La médiane est la valeur qui partage une distribution en deux parties égales.
¹³ Cf. tableau « Ménages selon la composition familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
¹⁴ Cf. tableau « Nombre d’enfants à charge » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
¹⁵ D’après l’Insee, en 2021, 32% des familles monoparentales sont en situation de pauvreté monétaire, contre seulement 14,5% de la population en France métropolitaine.
¹⁶ Cf. tableau « Ménages selon la composition familiale » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
¹⁷ Cf. tableau « Répartition par sexe et par âge » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
¹⁸ Cf. tableau « Situation au regard du logement » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
¹⁹ La part des chômeurs dans la population (4,4% en 2022), égale au ratio du nombre de chômeurs sur le nombre d’actifs et d’inactifs de 15 ans et plus, est distincte du taux de chômage, qui correspond à la part des chômeurs dans la population active (taux moyen de 7,2% pour la France métropolitaine au troisième trimestre 2023).
²⁰ La loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) a créé un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle indépendante. Elle ouvre le bénéfice de la procédure de surendettement à l’entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés financières d’ordre personnel.
²¹ Cf. tableau « Situation professionnelle » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
²² Cf. tableau « Structure des ressources » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
²³ Cette proportion est a priori en augmentation de deux points par rapport à 2019, année de référence prépandémie. Toutefois, la lecture de l’évolution du taux de pauvreté des ménages surendettés depuis 2019 (année de prépandémie) est délicate. Comme le rappelle l’Insee, « les évolutions entre 2019 et 2020 restent incertaines, du fait des conditions de collecte particulières des enquêtes en 2020 et de la fragilité des indicateurs cette année atypique » – cf. « En 2021, les inégalités et la pauvreté augmentent », Insee Première, n° 1973, novembre 2023.
²⁴ Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d’unités de consommation (UC) – cf. annexe 5.
²⁵ Le montant du SMIC net est de 1 383 euros au 1er mai 2023 (Insee).
²⁶ Cf. graphique 6 et tableau « Niveau des ressources mensuelles nettes par unité de consommation » en Vue d’ensemble des principales données nationales.
²⁷ La notion de capacité de remboursement est définie en annexe 1. Elle est négative lorsque le budget de vie courante (c’est‑à‑dire les sommes nécessaires au paiement du loyer et des charges locatives et courantes, à la subsistance du foyer) excède le montant des ressources disponibles avant toute prise en compte du service de la dette (à savoir le remboursement en capital et intérêts).
²⁸ L’endettement global hors dettes immobilières est calculé sur la base des dossiers traités qui comprennent au moins une dette non immobilière, soit 99,4% des dossiers traités.
²⁹ Les dettes financières comprennent les dettes immobilières, les dettes à la consommation, le microcrédit et les découverts et dépassements bancaires. Ces deux dernières composantes sont faibles (2% de l’endettement global).
³⁰ Les nouveaux crédits à l’habitat ne comprennent pas les crédits contractés dans le cadre de renégociations de prêts antérieurs.
³¹ C’est‑à‑dire ceux dont les ressources mensuelles nettes sont comprises entre 582 et 740 euros par unité de consommation (UC).
³² Supérieur ou égal à 1 750 euros par UC.
³³ Les autres dettes rassemblent des dettes sociales, professionnelles, des amendes et dettes pénales, ainsi que des dettes diverses. Cf. annexe 1 pour des précisions complémentaires.
³⁴ Groupes immobiliers, groupes bancaires, assureurs, cabinets de gestion, promoteurs, syndicats de copropriétaires, etc.
³⁵ Habituellement, les sociétés de recouvrement sont mandatées par des créanciers pour recouvrer des sommes impayées et agissent en tant qu’intermédiaires. Depuis quelques années, certaines d’entre elles ainsi que de nouveaux acteurs internationaux se spécialisent dans le rachat de créances, à un prix inférieur à leur valeur faciale, auprès des créanciers initiaux, et deviennent alors elles‑mêmes directement créancières des ménages surendettés.
³⁶ Dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement, le calcul d’effacement des dettes s’effectue sur l’ensemble des dossiers clos et non sur les dossiers traités comme dans le reste de la typologie du surendettement. La procédure doit en effet être achevée, c’est‑à‑dire une fois les décisions sur les recours et contestations rendues, ou le délai de recours et de contestation dépassé.
³⁷ Au 1^er janvier 2023, la France métropolitaine compte 1 254 EPCI, dont 21 métropoles, y compris la métropole à statut particulier de Lyon, 14 communautés urbaines, 227 communautés d’agglomération et 992 communautés de communes.
³⁸ Au 1^er janvier 2023, la France compte 68 042 591 habitants, dont 56 266 765 habitants de 15 ans et plus (estimation Insee).