Foire aux questions - Les incidents et litiges relatifs aux virements SEPA

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA et empêche d’annuler l’exécution d’un virement SEPA à partir du moment où il a été reçu par votre banque.

Dans le cas où vous avez émis un virement SEPA à tort (erreur, escroquerie…), il faut en informer sans délai votre banque.

Dans ce cas, la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds. En effet, la banque est tenue d’exécuter les ordres de virements selon les informations que vous lui transmettez. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’erreur de saisie, d’erreur technique ou d’opération non autorisée.

Elle s'efforcera cependant de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Cette procédure n’aboutit pas toujours, surtout si elle est effectuée tardivement.

Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, elle met à votre disposition, et à votre demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter un éventuel recours pour récupérer les fonds (directement auprès du bénéficiaire, recours en justice…).
 

Si un virement SEPA a été mal exécuté par votre banque vous devez signaler l'opération en question à votre banque au plus tard 13 mois après le débit de votre compte (ou 70 jours si le compte du bénéficiaire est à l’extérieur de l’Espace économique européen, comme le Royaume-Uni ou la Suisse).
 
La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette protection légale.
 
En cas de désaccord, il incombe à la banque de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
 
Il faut cependant noter que la responsabilité de la banque n’est engagée, dans les conditions exposées ci-dessus, qu’en cas d’erreur de sa part dans l’exécution de l’opération. Si l'IBAN fourni à la banque est inexact (ex : IBAN erronés, erreur de saisie etc.), la banque ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution. 
 

Si vous constatez qu’un virement SEPA a été débité sur votre compte et que vous n’en êtes pas à l’origine, prévenez sans délai votre banque en la contactant par vos propres moyens. Soyez extrêmement méfiant si un « banquier » vous appelle : l’identité des banquiers peut être usurpée et dans tous les cas un banquier n’a jamais besoin que vous lui communiquiez des identifiants ou que vous réalisiez des opérations.   
 
Les virements SEPA non autorisés doivent être signalés au plus vite et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit (ou 70 jours si le virement a pour destination un pays en dehors de l’Espace économique européen, comme le Royaume-Uni ou la Suisse).
Changez immédiatement le mot de passe d’accès à votre espace client.
 
Vérifiez tous les bénéficiaires de virements qui sont enregistrés ainsi que les éventuelles transactions dont les exécutions sont programmées à plus tard. Signalez à votre banque tout ajout ou toute programmation qui ne serait pas de votre initiative.
 
Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu (remboursement des frais générés par la transaction frauduleuse). Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette protection légale.
 
En cas de désaccord, la banque doit démontrer que vous avez été gravement négligent dans la conservation de vos données bancaires ou que vous avez agi frauduleusement. Ce n’est que si elle apporte cette preuve qu’elle pourra refuser de vous rembourser.
 
Par ailleurs, un dispositif d'authentification forte a été mis en place progressivement par les établissements bancaires depuis septembre 2019.
 
Si votre banque (ou votre prestataire de services de paiement) n’a pas vérifié l’opération au moyen d’une authentification forte, vous devez être systématiquement remboursé de toute opération que vous n’avez pas autorisée.
 

Prévenez sans délai votre banque et demandez-lui d’effectuer une demande de retour de fonds (ou « recall » du virement) au motif qu’il s’agit d‘une fraude.

Il est nécessaire de déposer plainte très rapidement. Pour gagner du temps, vous pouvez enregistrer une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

La récupération des sommes qui ont été détournées peut dépendre de l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.

Par ailleurs, pour éviter d’en arriver là, soyez vigilant au moment de l’enregistrement de nouvelles coordonnées bancaires de vos bénéficiaires et :

• Méfiez-vous de toutes nouvelles coordonnées bancaires communiquées au moment du règlement d’une facture et de toute proposition prétendument « urgente ». N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
   
• Observez le RIB qui vous est transmis :
  o    vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs, typographies identiques, etc.) ;
  o    vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un « vérificateur d’IBAN » ou à demander à votre banque).
   
• Passez un appel à votre interlocuteur via son numéro habituel (professionnel, fournisseur, particulier etc.) pour lui demander de confirmer l’authenticité de ses nouvelles coordonnées bancaires, afin de vérifier que sa messagerie n’a pas été piratée ou que son identité n’a pas été usurpée.

Ces vérifications sont d’autant plus essentielles que votre banque ne vérifie pas, sauf exception et jusqu’en octobre 2025, que le nom du bénéficiaire est bien associé à l’IBAN que vous communiquez.
 

Si vous avez transmis par erreur un virement sur un compte détenu par le trésor public, il n’est pas utile de contacter directement la Banque de France qui n’est pas habilitée à débloquer ce type de situation.
Toutefois, vous pouvez demander à votre banque un retour des fonds de l’opération. Si votre banque ne parvient pas à récupérer les fonds, vous pouvez lui demander toutes les informations utiles sur les coordonnées du compte sur lequel les fonds ont été virés pour vous permettre de régler la question avec le bénéficiaire (centre des impôts, hôpital…) par voie amiable ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous avez connaissance du nom exact du destinataire des fonds, vous pouvez prendre directement contact avec lui.