Dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public et par référence aux dispositions des articles L. 142- 10 et L144 - 1 du code monétaire et financier, la Banque de France centralise des informations au titre de ses relations avec des tiers (dirigeants d’entreprises, banques, partenaires, interlocuteurs des services Entreprises).
Ces informations permettent à la Banque de France de conforter sa connaissance du tissu économique local, d’entretenir des relations de place pour exercer ses missions avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et de diffuser des informations monétaires et financières :
- Offres de services à l’économie,
- Communication de la cotation de l’entreprise et / ou de l’indicateur dirigeant,
- Actions de présence de place (mailings, publipostages, invitations, …) et plus généralement toute action de communication de la Banque de France.
Ces informations centralisées portent sur l’identité et les coordonnées de tout interlocuteur en relation avec la Banque de France. S’agissant du dirigeant d’entreprise elles concernent également l’indicateur dirigeant et la cotation de toutes les entités dont il est représentant légal.
La Banque de France se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des informations centralisées, sur demande préalable ou de façon systématique, selon leurs besoins :
- Les agents de la Banque de France et de l’IEDOM (Services Entreprises et Direction des Entreprises, Services Régionaux) ;
- Les services de Contrôle et d’Audit interne de la Banque de France ;
- Les services de DOCAPOSTE pour l’acheminement des courriers postaux ;
Les informations sont conservées et centralisées dans cette base cinq années après la fin de fonction de l’interlocuteur tiers.
Vous disposez d’un exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement, sur place ou par écrit, à Paris, à la direction des entreprises de la Banque de France ou, en région, à l’une de ses unités ou, dans les départements d’outre-mer, à une agence de l’IEDOM, ainsi qu’à l’adresse courriel suivante : entreprises@banque-france.fr.
Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Banque de France sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr .
Vous avez aussi la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez récupérer le RIB de votre compte bancaire de plusieurs façons :
- Lors de l’ouverture de votre compte, il vous est généralement remis un ou plusieurs RIB ;
- En vous connectant sur l’espace client ou l’application de votre banque, vous pouvez généralement consulter et au besoin télécharger votre RIB ;
- En vous rendant au guichet de votre banque, vous pouvez demander l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
- Sur certains distributeurs automatiques ou automates appartenant à votre banque, si la fonctionnalité est proposée par la machine, il est généralement possible, en insérant votre carte, d’obtenir l’édition d’un ou plusieurs RIB ;
- Si vous avez un chéquier, un ou plusieurs RIB sont généralement présents à l’intérieur de ce dernier.
Vous pouvez être amené à communiquer votre RIB dans plusieurs cas.
- Pour recevoir des virements sur votre compte :
Si un particulier, un organisme ou une entreprise, vous doit de l’argent, doit vous verser des prestations ou votre salaire par exemple, ils auront besoin de votre RIB et plus particulièrement de votre IBAN, qui y est présent, afin d’émettre un virement SEPA de leur compte en direction de votre compte.
Pour en savoir plus sur le virement SEPA, cliquez ici.
- Pour permettre des prélèvements sur votre compte :
Si vous devez de l’argent à une entreprise ou un organisme (factures récurrentes, impôts, …), vous pouvez vouloir qu’ils prélèvent directement votre compte. Pour cela, il faudra compléter une autorisation de prélèvement, l’accompagner d’un RIB et la transmettre à cette entreprise ou organisme qui se chargera alors d’initier un prélèvement sur votre compte.
Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA, cliquez ici.
Communiquer son RIB n’est pas risqué en soi. En effet, pour qu’un bénéficiaire prélève votre compte, vous devez l’en autoriser en signant un mandat de prélèvement. Par ailleurs, si vous constatez un prélèvement non autorisé, il est possible de le contester auprès de votre banque, qui devra remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé avant cette opération.
Toutefois, comme pour tout document contenant des informations personnelles, il convient de bien identifier la personne à laquelle vous communiquez un RIB. Un escroc pourrait utiliser ces informations de manière malveillante (ex : usurpation d’identité).
Pour en savoir plus sur le prélèvement SEPA, cliquez ici.
Un particulier, un organisme ou une entreprise peut vous communiquer son RIB lorsque vous lui devez de l’argent et que vous souhaitez régler votre dette par virement.
Vous aurez alors besoin du RIB de ce tiers et plus particulièrement leur IBAN, qui y est présent, afin d’émettre un virement SEPA de votre compte en direction du compte de ce tiers.
Pour en savoir plus sur le virement SEPA, cliquez ici.
À noter :
Soyez vigilant quand vous recevez une facture et un RIB par courriel. L’arnaque au faux RIB est de plus en plus observée. Vérifiez les informations contenues dans le courriel avant d’envoyer l’ordre de virement : faites un contre appel via le numéro habituel connu de votre interlocuteur, vérifiez si le bénéficiaire du virement n’a pas été victime d’une escroquerie, … Pour en savoir plus, consultez notre question dédiée ci-dessous.
Si la mauvaise exécution d’un virement ou d’un prélèvement relève d’informations inexactes que vous auriez fournies (ex : BIC/IBAN erronés), la banque n’est pas tenue de rembourser les fonds.
Toutefois, elle s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle pourra mettre à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.
La Banque de France a constaté une recrudescence de ce nouveau type d’escroquerie.
Généralement, dans ce type d’arnaque, vous recevez un courriel d’une entreprise ou d’une personne à qui vous devez de l’argent avec un RIB et une facture en pièces jointes. On vous demande d’effectuer le paiement par virement sur le RIB joint au message. Souvent, dans le mail il est indiqué que c’est « urgent » ou « très urgent ».
En réalité, s’il s’agit d’une arnaque, le message d’origine a été intercepté par un escroc. Le courriel initial a été remplacé par un contenu frauduleux (et notamment le RIB !).
Vous effectuez alors le virement sur le compte de l’escroc sans vous en apercevoir.
Le plus souvent, quelques jours plus tard, vous recevez un appel de la personne à qui vous devez de l’argent qui vous informe de l’absence de paiement. Vous découvrez alors l’arnaque ! L’argent a disparu et le créancier initial n’a pas été payé !
SOYEZ VIGILANTS :
- Soyez extrêmement prudent face à ce genre de sollicitations prétendument « urgentes » ! N’agissez jamais dans la précipitation, ni sous la pression !
- Observez le RIB qui vous est transmis :
- Vérifiez qu’il ne comporte pas de falsifications grossières (blancs,…) ;
- Vérifiez que la typographie et que les caractères utilisés soient bien identiques sur tous les éléments du RIB ;
- Vérifiez que le code BIC / SWIFT, qui permet d’identifier la banque du bénéficiaire, correspond bien au logo de la banque qui est sur le RIB (pour cela n’hésitez pas à utiliser un vérificateur d’IBAN ou à demander à votre banque)
- Prenez le temps de vérifier les informations avant d’envoyer un ordre de virement : faites un contre appel via le numéro habituel connu de votre interlocuteur, vérifiez si le bénéficiaire du virement n’a pas été victime d’une escroquerie, …
Si vous êtes victime de ce type d’arnaque, il faut réagir rapidement :
Prévenez sans délai votre banque et de demandez-lui d’effectuer un rappel du virement envoyé au motif « fraude ». L’objectif est d’essayer de récupérer les fonds. Si elle ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, demandez-lui de mettre à votre disposition les informations qu'elle détient pouvant permettre de documenter un éventuel recours en justice de votre part en vue de récupérer les fonds.
Déposez plainte à la Gendarmerie ou au commissariat de Police le plus proche de votre domicile.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux arnaques aux moyens de paiement et aux bons réflexes à adopter, cliquez ici.
À noter :
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
Non.
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
Les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination.
Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
Si vous êtes victime de discrimination à l’IBAN, vous pouvez le signaler à la DGCCRF via le site https://signal.conso.gouv.fr.
OUI
En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.