Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :

• pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
• jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.
 

Oui.
Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.
 

Oui.
Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat. Vous n’aurez pas besoin de signer un nouveau mandat de prélèvement.

Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS est l’identifiant créancier SEPA. Il fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.

En France, l’ICS est constitué sur la base du numéro national d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d’identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.

Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, un créancier doit :

• exercer une activité économique en France ou en Outre-mer ;
• avoir un compte ouvert en France ou en Outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en Outre-mer.

Pour la principauté de Monaco, l’ICS est également attribué au créancier par la Banque de France qui en a reçu délégation des autorités monégasques.
 

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. À la différence d’un prélèvement SEPA « classique », le mandat donné pour le TIP SEPA est à usage unique.
 
Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Il permet de vous éviter de payer par chèque.
 
Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier. Le TIP SEPA précise le montant précis de votre autorisation.    
 

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.
 
Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. Le RUM est la référence unique de mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier – c’est-à-dire celui qui est payé – d’identifier chaque mandat.
 
En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Des frais de révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.
 
À noter :
La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
 

À la différence de la révocation du mandat, qui met fin de façon définitive à tous les prélèvements à venir, une révocation de prélèvement est ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique.
 
Par exemple, si vous avez déjà payé le montant demandé par un autre biais, il peut être opportun de demander une révocation de prélèvement afin d’éviter un double débit.
 
Pour demander une révocation de prélèvement, il vous suffit de prévenir votre banque (par courrier ou en vous rendant au guichet par exemple). Des frais liés à cette révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.
 
À noter :
L’opposition porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.