Le monde des paiements est en permanente évolution et l’essor des nouvelles technologies joue un rôle majeur dans le renouvellement de l’offre de services et dans la transformation des habitudes des utilisateurs. À l’heure actuelle, plusieurs innovations présentent un potentiel important pour le secteur des paiements.

La blockchain et les technologies de registre distribué permettent d’imaginer de nouveaux modes de gouvernance et de traitement des opérations, par exemple en lien avec la conception de monnaies numériques. Les nouvelles méthodes d’identification et d’authentification numériques peuvent avoir un impact positif sur la fluidité des parcours utilisateurs et le renforcement de la sécurité des paiements à distance. Le partage de données et l’intelligence artificielle offrent déjà des cas d’usage intéressants dans le domaine des paiements, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Enfin, l’Internet des objets pourrait à terme entrainer une automatisation croissante des paiements, ce qui pose dès aujourd’hui un certain nombre de questions techniques et juridiques.

Une banque n'est pas obligée de délivrer une carte de paiement à son client et peut à tout moment en demander la restitution. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision. La carte de paiement reste la propriété de la banque.

Toutefois, si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement à autorisation systématique, qui vous sera délivrée dans le cadre des services bancaires de base, et qui sera mise à votre disposition gratuitement.

Le Request-to-pay (RTP) consiste en un service de messagerie permettant de transmettre une créance accompagnée d’une demande de paiement, et de recueillir l’accord (ou non) du débiteur, sur la base duquel le paiement pourra ensuite être initié le cas échéant. Il s’inscrit dans l’évolution du paysage des paiements des dernières années : développement de l’usage des paiements SEPA, économie numérique, dématérialisation de la chaîne de facturation-paiement.

Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage visible en magasin, comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses, ou par une mention sur un devis si vous êtes artisan.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat. De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal. Ce montant doit être raisonnable afin de ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes et être affiché en clair à la vue de vos clients.

Si vous êtes le bénéficiaire du virement international, il convient de prendre contact avec l’émetteur du virement qui est votre interlocuteur.

Ce dernier prendra alors contact avec sa banque pour connaître le motif précis du blocage et pouvoir ainsi réagir en conséquence.

Vous pouvez aussi directement prendre contact avec votre prestataire de service de paiement afin de vérifier s’il n’est pas à l’origine du blocage.

En cas de litige avec votre prestataire de service de paiement sur l’exécution d’un virement international , retrouvez ici la marche à suivre.

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
 
Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
 
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
 
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.
 

Lancé en 2018, le virement instantané est un moyen de paiement en euros qui permet de transférer de l’argent sur un autre compte bancaire en moins de dix secondes. Il apporte donc une garantie de paiement pour le bénéficiaire puisque les fonds arrivent instantanément sur son compte.

Disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, ce service permet aux commerçants de toute taille d’accepter des paiements en alternative à la carte de paiement ou au chèque. Idéal, notamment, pour  un artisan ou une profession libérale : le professionnel qui se déplace chez un particulier peut accepter un virement instantané sans matériel particulier.

Dans l’autre sens, le virement instantané peut aussi être utilisé en décaissement pour améliorer l’expérience client, dans le cas d’un remboursement ou du versement d’une indemnité d’assurance par exemple, et pour le règlement des fournisseurs.

Toutes les banques ne le proposent pas encore : renseignez-vous en amont auprès de votre établissement
 

• Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
  • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
  • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.

• Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables ou financiers demandés par la médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.
   

Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise

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