La procédure de droit au compte fonctionne pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Compte professionnel pour une personne physique :
   • photocopie d’une pièce d’identité,
   • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque (ou, le cas échéant, la preuve de dépôt d’une demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours),
   • justificatif de domicile de moins de 3 mois,
   • document attestant de son activité professionnelle de moins de 3 mois :
   • pour un commerçant : extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
   • pour un artisan : extrait D1 du répertoire des métiers ;
   • pour une profession libérale : une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et, s’il y a lieu, copie d’une carte professionnelle de l’ordre, de la chambre ou du syndicat professionnel ;
   • pour un exploitant agricole : un extrait du registre de l’agriculture ;
   • pour un travailleur indépendant sans obligation légale d’inscription à la Chambre des métiers : un certificat d’identification de l’INSEE (délivré lors de la création ou de la modification de l’activité) et une attestation d’immatriculation à l’URSSAF
   • pour un micro-entrepreneur : un avis de situation au répertoire SIRENE ;
      
2. Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :
   • photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
   • attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
   • extrait Kbis de moins de 3 mois.

Un virement international est généralement plus coûteux qu’un virement SEPA et les frais bancaires varient en fonction des banques et des intermédiaires. Il convient de consulter la plaquette tarifaire de sa banque pour connaitre les frais appliqués par l’établissement. Quelques rares établissements ne facturent pas de frais si le virement est réalisé sur le site Internet ou sur l’application mobile.

Quand un virement international est émis, il y a généralement différents types de frais qui peuvent vous être appliqués :

• des frais de transfert ou de virement (appelés aussi commission d’émission) : qui peuvent être exprimées en pourcentage du montant du virement émis ou être forfaitaire. C’est une sorte de « frais de dossier » facturés par votre banque à l’occasion de l’émission d’un virement international
• des frais de change (commission de change, majoration sur commission de change), généralement exprimé en pourcentage du montant du virement émis. Ces frais représentent la marge de la banque et sont facturés en plus du cours de change officiel.

À NOTER :

• Quand le montant de ces frais est exprimé en pourcentage, il est généralement accompagné d’un montant minimal de facturation.
• Depuis avril 2020, les banques doivent indiquer le coût total d'une transaction transfrontière intra-européenne, y compris le cas échéant les frais de change, avant chaque opération.

Par ailleurs, il existe 3 type de réparation des frais d’émission :

• OUR : la commission est facturée à la personne qui envoie le paiement
• SHA : le destinataire et l’émetteur partagent les frais
• BEN : les frais sont à la charge du bénéficiaire

Il convient aussi de noter que certaines banques prévoient dans leurs conditions tarifaires une facturation liée à la réception de virements internationaux : le bénéficiaire d’un virement international, peut donc se voir appliquer des frais de réception, même si l’émetteur a pris à sa charge tous les frais d’émission.

Pour exercer votre droit au compte il est nécessaire de fournir la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Une pièce d’identité périmée ne pourra donc pas être acceptée.

Pour renouveler votre pièce d’identité en France, vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

Les délais peuvent être variables selon les mairies. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs mairies si votre demande de renouvellement est urgente. Vous pouvez par ailleurs préparer votre démarche en faisant une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite.

Par ailleurs, il convient de noter que si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer en mairie, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, justifiée par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois, un agent municipal en charge de la délivrance des titres est habilité à se déplacer auprès de vous. Il convient dans ce cas de prendre contact avec la mairie, afin d’organiser les modalités pratiques de ce déplacement.

Quand vous déposez votre dossier, la Banque de France l’analyse rapidement et vous indique s’il manque des informations ou des justificatifs. Une fois le dossier complet, elle le présente à la commission de surendettement. Celle-ci décide si votre dossier est accepté (« recevable ») ou non (« irrecevable »). En général, il s’écoule 5 à 6 semaines entre le dépôt de votre dossier et cette première décision de la commission.

Cette décision de recevabilité entraîne tous les effets protecteurs décrits ci-dessus (suspension des saisies….). Vos créanciers sont informés et doivent donner à la commission des informations complémentaires sur leurs créances (vos dettes).  La commission va ainsi pouvoir disposer d’une bonne vision de votre endettement.

La Banque de France calcule aussi votre capacité de remboursement : la partie de vos revenus que vous pouvez utiliser pour payer vos dettes. Elle l’indique à la commission, ainsi que votre patrimoine éventuel. Avec tous ces éléments, la commission va décider si elle oriente votre dossier vers des mesures permettant de payer vos dettes ou vers des mesures d’effacement. 

En général, le traitement d’un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant toute cette durée, vous restez protégé des poursuites de vos créanciers.

En cas de mesure de rééchelonnement, c’est à vous de les mettre en place. Vous devez mettre en place les paiements correspondants pour régler vos différents créanciers. Vous pouvez faire le point pour cela avec votre banque. Si un intervenant social vous a accompagné pour le dépôt de votre dossier et pendant son instruction, il peut également vous aider.

Le cantonnement de la dette publique consiste à faire détenir une partie de la dette publique par une entreprise ou un organisme, qui peut avoir été spécifiquement créé dans ce but. Cette entreprise (ou organisme) est dotée de ressources propres au passif et ses revenus servent à rembourser au fur et à mesure la dette ainsi détenue. Ce type de mécanisme d’affectation d’une partie de la dette publique a le mérite de préserver la politique budgétaire « ordinaire » et de repousser à long terme l’amortissement d’une dette exceptionnelle. Les revenus de cet organisme peuvent soit provenir d’une taxe spécifique, soit des revenus d’entreprises ayant reçu un monopole public.

Ce mécanisme a été utilisé plusieurs fois dans l’histoire, notamment aux XVIII^e et XIX^e siècles. Ainsi, en France, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), fondée en 1816, a pris la suite de la Caisse d’Amortissement qui avait été fondée en 1800 pour assurer le « crédit » de l’état, c’est-à-dire, pour reprendre les mots de l’un de ses promoteurs (et directeur général), Jean Béranger, « une des mesures les plus urgentes quant à la dette publique : se séparer du service journalier des arriérés, et affecter celui-ci à une caisse d’amortissement ». A la restauration en 1815, l’exécutif décide d’affecter les dépôts et consignations des notaires comme ressources de la CDC aux fins de contribuer à acheter la dette publique additionnelle générée par le paiement de l’indemnité de guerre imposée à la France par la Sainte Alliance dans le traité de Paris de 1815. Ces réparations représentaient l’équivalent de 20 % du PIB de l’époque. En 1818, les ressources des Caisses d’épargne (la première étant créée à Paris en 1818) sont également affectées à la CDC. L’Angleterre a également eu recours au cantonnement de sa dette publique. Il a été estimé qu’environ 40 % de la dette publique anglaise a été détenue entre 1710 et 1750 par trois entreprises ayant reçu un monopole public par le Parlement (South Sea Company, East India Company et Bank of England). L’exemple le plus récent d’un cantonnement de la dette publique est la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 1996 qui reçoit les revenus de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin de rembourser des dettes transférées de la Sécurité sociale ou du Fonds de solidarité vieillesse.

Il est possible de retirer des espèces :

• à un distributeur automatique de billets (DAB) :
  • à l’aide d’une carte bancaire. Les retraits à un distributeur appartenant à un réseau bancaire autre que le vôtre peuvent être tarifés (retrouvez toutes les informations sur les frais bancaires appliqués par votre banque sur ce site dédié). Par exemple, à partir du quatrième retrait déplacé dans le mois, le service peut être facturé 1 euro par retrait ;
  • à l’aide d’une application mobile. Cette possibilité est offerte par certain réseau bancaire. Afin d’effectuer le retrait, il est nécessaire de se connecter à une application mobile propre à votre banque, d’indiquer la somme souhaitée et de valider l’opération selon une procédure de sécurité (code de vérification par sms par exemple), enfin il faudra saisir sur le distributeur le code reçu pour finaliser l’opération ;
     
• au guichet d’une agence de mon réseau bancaire : il est possible de retirer des espèces sur présentation d’une pièce d’identité et des informations du compte ou d’une carte bancaire. Des limites de retrait peuvent être fixés par les agences du fait de limites de capacité de stockage d’espèces pour des motifs de sécurité. Lorsque le montant désiré est élevé, l’agence peut vous demander de prendre rendez-vous et facturer le service;
   
• chez un commerçant qui fournit un service de retrait et dont le fond de caisse est suffisant et à l’aide d’une carte bancaire :
  • Le cash-in-shop est un retrait ou dépôt d’espèces à la caisse d’un commerçant, sans obligation d’achat, qui est réalisé à partir du compte du client. Par ailleurs, les banques peuvent fixer des planchers et des plafonds de retrait ou de dépôt.
  • Le cashback est un retrait d’espèces à la caisse d’un commerçant qui est débité du compte du client en supplément d’un achat par carte bancaire. Par exemple, pour un achat d’un montant de 20 euros, vous pouvez être débité de 50 euros par carte bancaire et le commerçant vous rendra 30 euros en espèces. L’achat par carte bancaire doit être au minimum de 1 euro et le commerçant peut délivrer jusqu’à 60 euros en espèces. Le service de retrait d’espèces cashback ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment dans le commerce en ligne et consistant à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement.

Si vous souhaitez en savoir plus, retrouvez le rapport sur l’accessibilité aux espèces.

La règlementation fiscale des factures est définie à l’article 289 du Code général des impôts.

• Celui-ci décrit les cas dans lesquels une facture doit être émise. Cela concerne la livraison de biens, mais aussi le versement d’acomptes avant facturation.
• Il précise que les factures peuvent être émises par le fournisseur ou par un tiers à qui il aurait donné mandat, ce qui est par exemple le cas lorsque les factures sont imprimées par un tiers, ou lorsqu’elles sont créées par une plateforme de facturation électronique.
• Les factures doivent être établies dès la livraison de biens ou services, car elle détermine la TVA à collecter par l’administration fiscale. La facturation périodique est toutefois admise, au maximum sur une base mensuelle civile.
• Tout document qui modifie une facture est considéré comme une facture, et relève donc des mêmes obligations. C’est ainsi le cas des avoirs par exemple.

Une facture comprend :

• des informations génériques : mentions obligatoires fiscales ou réglementaires (détaillées dans le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts du 25 septembre 2019 – BOI-TVA-DECLA-30-20-20, ou relevant du droit commercial) telles que le numéro chronologique, la date d’émission, les dénominations, les identifiants et adresse du fournisseur et du client, voire de certains tiers, l’adresse de livraison, les totaux et le détail de la TVA, la mention des délais de paiement, etc. ;
• des informations spécifiques à la transaction : numéros des bons de commande et de livraison, numéro de contrat, détail des lignes avec TVA applicable, prix unitaires, quantités remises et charges, etc.

Les factures électroniques sont des factures émises et reçues sous forme électronique (directive 2006/112/UE modifiée par la directive 2010/45/UE, transposée en 2013 en France).

1. Calculez votre capacité d'épargne

Faites le point sur vos revenus et vos dépenses régulières. Le bon niveau d’épargne est celui qui ne met pas votre budget dans le rouge.

Ayez le bon réflexe : pensez à épargner, même de petites sommes, régulièrement et tout au long de votre vie.

2. Définissez l'objectif de votre épargne

De manière générale et avant de vous fixer sur un produit d’épargne (épargne bancaire, produit d’assurance ou placement financier), déterminez si votre objectif d’épargne est de court terme ou de précaution, de moyen voire de long terme :

• Financer un projet (voyages, achat important…) ;
• Pouvoir faire face à une dépense imprévue (réparation ou remplacement d’un bien…) ;
• Faire face à une baisse temporaire de revenus ou à une période d’inactivité entre deux emplois ;
• Préparer l’achat d’un bien immobilier ;
• Financer les études de vos enfants ;
• Préparer des projets de long terme (retraite, transmission de capital…) ;
• …

Tous les produits d’épargne ne répondent pas aux même besoins. Les produits d’épargne bancaire ne sont traditionnellement pas destinés à financer des projets de long terme.

3. Déterminez l'horizon de votre placement

• Il dépend de votre objectif et de votre capacité d’épargne
• Il vous permet d’identifier les produits d’épargne adaptés

 
4. Évaluez le niveau de risque que vous êtes prêt(e) à prendre

• Aujourd’hui, il n’existe plus de produit offrant un rendement élevé, garanti et disponible à tout moment
• Gardez bien en tête : il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé !
   

5. N’oubliez pas de diversifier vos placements

• La diversification permet de répartir le risque et ainsi le réduire