Vous pouvez demander des explications sur les motifs d’attribution de la cotation au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion du dossier de votre entreprise. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Les produits d’épargne bancaire sont généralement destinés :

• à une épargne de court terme ou de précaution (financer un projet, pouvoir faire face à une dépense imprévue ou à une baisse temporaire de revenus) : livret A, LDDS , livret d’épargne populaire (…) ;
• ou à une épargne de moyen terme, en particulier pour les produits destinés à la préparation d’un achat immobilier comme le Plan d’épargne-logement (PEL) ou le Compte épargne logement (CEL).

À la différence de l’épargne financière (assurance vie investie en unités de compte, placement en actions ou obligations, etc.), l’épargne bancaire ne comporte pas de risque de perte en capital.

Sans frais, elle est souple et le plus souvent disponible à tout moment. En revanche, elle rapporte peu.

Par ailleurs, que l’épargne bancaire soit réglementée ou non réglementée, les fonds sont garantis à hauteur de 100.000 euros par déposant et par établissement.

Soyez attentif :

• au taux de rémunération, aux conditions de souscription et de fonctionnement ainsi qu’à la fiscalité du produit. Certains, comme le compte sur livret, sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ce qui en diminue leur rémunération réelle ;
• aux taux promotionnels affichés par les livrets bancaires. Ils sont appliqués sous conditions et limités le plus souvent à quelques mois.
   

Il faut faire opposition immédiatement.

Pour cela vous pouvez :

• Contacter votre conseiller clientèle ;
• utiliser le numéro d’opposition dédié, accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur le site internet de la banque) ;
• appeler le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,35 € la minute + prix de l’appel). Ce service est ouvert 24h/24, 7j/7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition de votre banque ;
• certaines banques permettent également de faire opposition voire de bloquer temporairement votre carte via votre espace client en ligne.

Faire opposition, signifie prévenir votre banque que vous n’êtes plus en possession de votre carte et/ou qu’un tiers malveillant en connaît les données (ex : numéro, code confidentiel…) et qu’il est donc nécessaire de la bloquer. Une fois l’opposition enregistrée, la carte est désactivée et n’est donc plus utilisable.

Vous devez également déposer plainte très rapidement si l’opposition est justifiée par le vol de la carte.

L’opposition doit être confirmée à votre banque par écrit et dans les plus brefs délais.  Un envoi recommandé, même s’il n’est pas obligatoire, vous permettra de conserver une preuve de votre opposition.

L’opposition à une carte bancaire ne peut pas être facturée par votre banque.

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque à la remise de chèque. 
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques, ne faites aucun virement, n’expédiez surtout pas la marchandise ! Signalez les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque, etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
 
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
 
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur va acheter un bien grâce à un chèque volé ou contrefait. Lors de l’achat, généralement sur des sites de vente entre particuliers, il va indiquer sur le chèque une somme plus importante que le prix convenu. Parfois, le fraudeur va même jusqu’à envoyer lui-même le chèque à votre banque, grâce aux coordonnées bancaires qu’il vous aura préalablement demandées, pour vous tromper et vous faire croire qu’il s’agit d’un règlement sécurisé. Le fraudeur vous demande ensuite de lui restituer les fonds reçus en excès, principalement par virement. Quelques jours plus tard, le chèque déposé sur votre compte revient impayé. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. En France, quand on dépose un chèque, il est crédité quasi immédiatement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé par exemple), la banque n’est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu’elle le sait, elle annule la remise. Avec ce système de remise de chèque sous réserve d’encaissement, la banque vous avance en réalité les fonds. Le chèque n’est donc réellement crédité que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et que le chèque est régulier.  Les fraudeurs exploitent donc ce délai et ils vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains n’est pas du tout la garantie d’être payé !
 
Au final, vous avez envoyé la marchandise, renvoyé par virement les fonds prétendument reçus en excès au fraudeur, et votre compte, lui, est débité deux fois.
 

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).

Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

Le cashback est un retrait d’espèces à la caisse d’un commerçant qui est débité du compte du client en supplément d’un achat par carte bancaire. Par exemple, pour un achat d’un montant de 20€, vous pouvez être débité de 50€ par carte bancaire et le commerçant vous rendra 30€ en espèces.

L’achat par carte bancaire doit être au minimum d’1€ et le commerçant peut délivrer jusqu’à 60€ en espèces. Le commerçant doit informer le client avant le paiement s’il propose le service et s’il est en capacité de le fournir en fonction de l’état de son fond de caisse.

Le service de retrait d’espèces cashback ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment par le commerce ou certains établissements et consistant à proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article par carte bancaire, via un remboursement qui prend généralement la forme de l’alimentation d’une cagnotte.

Avant d’effectuer la validation et la transmission du dépôt en ligne vous êtes invité à vérifier votre déclaration. Vous pouvez la modifier jusqu’à sa signature.
Si votre déclaration a été transmise, vous devez contacter le secrétariat de la commission figurant sur le courriel accusant réception de votre dossier.

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.