Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :

• pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
• jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.
 

Le principe de l’irrévocabilité est l’une des règles de fonctionnement du virement SEPA.
 
Un ordre de virement instantané ne peut pas être annulé à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement (votre banque).
 
Un ordre de virement à échéance (c’est-à-dire un virement prévu à une date précise) peut être révoqué au plus tard le jour ouvrable précédant la date prévue, la banque pouvant alors prélever des frais de révocation (devant être mentionnés sur la plaquette tarifaire).

Pour pouvoir émettre un virement depuis votre compte, il vous faudra transmettre à votre banque les informations suivantes, relatives au bénéficiaire du virement :

Son nom (si c’est un particulier) ou sa raison sociale (si c’est une entreprise),
Son IBAN (International Bank Account Number) qui est son numéro de compte au format européen.
 

Il est possible de faire des virements sur ou depuis son livret A uniquement depuis un compte de dépôt ouvert à son nom*. Pour ordonner de tels virements, la règlementation obligeait que les comptes de dépôt et livrets soient ouverts dans la même banque. Cette contrainte a été levée par deux arrêtés, du 10 novembre et 20 décembre 2022. Depuis le 1er juillet 2023, les banques dépositaires de ces livrets ne peuvent plus imposer que les comptes de dépôt et les livrets concernés par les virements soient tous deux ouverts dans leurs livres. Concernant les PEL (plans d’épargne logement), les dispositions qui n’obligent pas les clients à avoir un compte de dépôt dans la même banque que celle qui détient le plan n’ont pas été modifiées.

*Hormis pour les prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale, et les pensions des agents publics qui peuvent être directement versées sur le livret A et certains prélèvements (impôts, eau, gaz, électricité, etc.) qui peuvent y être débités.

A tout stade de vie de l’entreprise et pour tout questionnement :

• Création d’une entreprise
• Recherche du meilleur compromis entre financement classique et alternatif
• Réseaux professionnels qui répondront à vos interrogations
• Conseil
• Croissance de votre activité
• Suivi des évolutions législatives et juridiques
• Anticipation de difficultés de gestion, de trésorerie…
• Gestion des formalités administratives
• Cession ou reprise d’une entreprise
• Recherche d’un outil d'aide à la gestion
• Développement à l’international… 
   

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 du 22 avril 2015, « Pour que la Banque de France puisse vérifier l’existence des créances privées remises en garantie : Chaque contrepartie (…) s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée ».

Conformément à la convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France, un « Evènement de crédit désigne la survenance d’un évènement qui ouvre le droit pour la Banque de France de réaliser les garanties, d’accélérer le terme des facilités en cours ou de résilier la Convention de façon anticipée, à savoir un défaut de paiement, tout cas de défaillance, d’application du principe de prudence ou d’évènement similaire au sens de la Décision du Gouverneur de la Banque de France. »

Par conséquent, il convient d’informer la Banque de France de tels événements, constatés au jour J, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante J+1. Ces informations peuvent être communiquées via le fichier quotidien de remise des créances privées envoyé à J+1. Ce fichier intègrera alors lesdits événements pour chacune des créances concernées. S’il est impossible d’actualiser ce fichier en fonction de tels événements, un fichier indépendant devra alors être envoyé à J+1 sous format électronique à l’adresse email « support-creancesprivees@banque-france.fr » (cf. modèle proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des événements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC).

Vous pouvez demander des explications sur les motifs d’attribution de la cotation au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion du dossier de votre entreprise. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Versements : les versements sont libres et peuvent être effectués en espèces, par chèque ou virement. Le plafond des dépôts est limité à 22 950 euros pour les particuliers et 76 500 euros pour les personnes morales sans but lucratif. Le plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts (ajoutés à l’épargne versée).

Retraits : les sommes déposées sont disponibles à vue et peuvent être retirées à tout moment. Le solde du compte ne peut pas être débiteur.

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros (1,5 euro pour les livrets ouverts à la Banque Postale).