Réunion plénière de l’Observatoire des Délais de Paiement du 15 avril 2025

Les membres de l’Observatoire, qui réunit l’ensemble des parties prenantes concernées par le sujet des délais depaiement (administrations, fédérations professionnelles ou de collectivités territoriales, personnalités qualifiées, organismes particulièrement impliqués), ont, à cette occasion, échangé sur les sujets suivants :

• Publication du rapport annuel de l’Observatoire : Le rapport, qui sera publié dans les prochaines semaines, constate une détérioration des délais de paiement dans la sphère privée en 2024, après une période de stagnation en 2023. En 2024, les comportements de paiement se sont davantage tendus en France qu'en Europe. Au quatrième trimestre 2024, les entreprises françaises payent désormais leurs fournisseurs avec un retard moyen de 13,6 jours, légèrement supérieur à celui observé dans les autres pays européens (13,4 jours). Ce rapport contiendra également les dernières données disponibles sur les retards de paiement observés dans la sphère publique en 2024. Enfin, une troisième partie mettra en avant plusieurs leviers d’action permettant de lutter contre ces retards, alimentés par les travaux de l’Observatoire et les contributions des membres.
   
• Présentation du projet de facturation électronique : Sébastien Rabineau, Directeur du projet facturation électronique à la Direction générale des Finances publiques, a exposé les avancées du projet de facturation électronique. L’objectif est double : d’une part, lutter contre la fraude à la TVA tout en simplifiant à terme les obligations déclaratives et permettre une concurrence loyale entre entreprises ; d’autre part, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et améliorer ainsi l’impact des politiques publiques. Sa généralisation s’effectuera de manière différée, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis sera étendue au micro et petites et moyennes entreprises à partir du 1er septembre 2027.
   
• Présentation de l’étude sur le lien entre activité économique et délais de paiement : Michel Dietsch, professeur à l’Université de Strasbourg, a présenté les conclusions des travaux de recherche inscrits au programme de l’Observatoire pour 2025, qui mettent en évidence l’existence d’une relation négative entre les délais de paiement - clients et fournisseurs - et les variations d’activité. D’après ses travaux, en cas de contraction de l’activité, les délais fournisseurs et clients s’allongent, opérant un transfert de liquidités de l’amont vers l’aval. À l’inverse, en cas d’expansion, les délais se réduisent - les entreprises restituant des liquidités aux fournisseurs tout en reprenant des liquidités aux clients. Cette étude montre également que cet effet est atténué en période de crise.
   
• Programme de travail de l’Observatoire : Les membres de l’Observatoire ont discuté de la poursuite du groupe de travail consacré au rôle des commissaires aux comptes dans le respect des délais de paiement et de son élargissement aux représentants des fédérations professionnelles. Ils sont convenus de travailler sur une simplification de la présentation des tableaux de paiements exigés par l’arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce.  
   

En conclusion, Virginie Beaumeunier a salué l’avancement du projet de facturation électronique tel que présenté, estimant « qu’au-delà de son objectif de lutte contre la fraude, il doit constituer une opportunité permettant de sécuriser les relations interentreprises dans le but d’améliorer les délais de paiement fournisseurs et clients ». Elle a également rappelé les développements mis en œuvre par l’Agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) sur le portail Chorus Pro dans les marchés de travaux, afin d’éviter les rejets de paiement non justifiés, à la suite d’un groupe de travail de l’Observatoire des délais de paiement.