Rapport du CCSF sur les évolutions liées au nouveau statut de l’entrepreneur individuel : un sujet clé pour 7,1 millions d’entrepreneurs

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de remettre au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, son rapport sur « les évolutions liées au nouveau statut de l’entrepreneur individuel », une question qui touche directement un nombre croissant de professionnels en France. En effet, à la fin de l’année 2024, ce sont 7,1 millions d’entrepreneurs individuels qui sont immatriculés, un chiffre en forte croissance. Ce rapport s’inscrit dans une dynamique de réflexion et de proposition sur l’accompagnement de cette catégorie en pleine expansion, et sur les défis auxquels ces entrepreneurs font face dans un environnement économique en constante évolution.

Dans sa lettre de mission du 5 juillet 2024, le Ministre avait demandé au CCSF d’examiner les évolutions du nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) introduit par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi API, en matière d’accès aux services bancaires ainsi qu’au crédit bancaire, notamment en évaluant les renonciations accordées par les EI, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi qu’en analysant le parcours des EI en situation de surendettement et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Pour répondre au Ministre, le CCSF a constitué un groupe de travail composé, notamment, de ses membres représentant les professionnels du secteur bancaire et les clientèles de professionnels. Le CCSF a également invité à participer à ce groupe de travail des représentants des ministères concernés (ministère en charge de  l’Économie et des Finances et ministère de la Justice) et des parties prenantes intéressées, parmi lesquelles la Banque de France, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Les constats et conclusions de ce groupe de travail ont donné lieu à un rapport adopté à l’unanimité lors du Comité plénier du CCSF du 25 mars 2025.

Dans ce rapport, le CCSF souligne, de manière liminaire, que ses constats et conclusions doivent être mis en perspective avec le fait que 2023 aura été la première année pleine d’application de la loi API, ce qui ne permettait pas de disposer du recul nécessaire sur certains sujets.

Une réforme ambitieuse, perfectible sur certains aspects

Le CCSF constate que la loi API est le point d’aboutissement d’une évolution progressive et ambitieuse, visant à créer un cadre juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les EI. Elle crée un statut unique de l’entrepreneur individuel et instaure une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel, tout en lui offrant la possibilité de renoncer à cette séparation, de manière formalisée et limitée, dans le but de mieux protéger ses biens personnels et de favoriser le rebond de ceux qui ont connu des difficultés.

Le CCSF relève que la mise en oeuvre de la loi soulève plusieurs interrogations.

Tout d’abord, le CCSF s’interroge sur l’impact réel du dispositif de séparation des patrimoines. À cet égard, il considère que la notion « d’utilité » pour définir les éléments relevant du patrimoine professionnel est perfectible en termes de sécurité juridique.

Ensuite, le CCSF estime que le dispositif de traitement des difficultés de l’EI, mis en place par la loi API, notamment l’articulation entre les procédures collectives et la procédure de surendettement, s’avère complexe et mal compris tant par les usagers que par les institutions en charge de son application. Si certaines difficultés de mise en oeuvre pourront être résolues au fil des usages, une clarification au plan normatif de ces modalités d’articulation est cependant indispensable.

Enfin, le CCSF rappelle que la simplicité et l’allégement des procédures d’immatriculation ne doivent pas occulter les responsabilités de l’EI dans l’exercice de son activité, en particulier vis-à-vis de ses clients, notamment et surtout lorsque ceux-ci se trouvent être au final des consommateurs.

Une diversité de situations

Le CCSF note que la population des EI se caractérise par une grande diversité de situations. Il constate que les immatriculations ont fortement augmenté, depuis 2008, notamment parmi les micro-entrepreneurs, tout en relevant que seulement la moitié des EI génère un chiffre d’affaires positif et qu’une part importante des immatriculations ne traduit pas nécessairement un choix entrepreneurial mais la volonté des pouvoirs publics d’identifier certaines activités, comme par exemple les locations meublées. Il relève que les revenus des EI sont hétérogènes avec plus de la moitié d’entre eux dégageant un revenu annuel inférieur à 10 000 euros par an.

Les relations entre entrepreneurs individuels et banques

Le CCSF indique que la loi API n’a pas fondamentalement changé les relations entre les EI et les banques, qui les intègrent dans le marché des « professionnels », en leur offrant des services similaires à ceux des autres professionnels, bien que certains établissements proposent des offres spécifiques pour les micro-entrepreneurs ou les professionnels en démarrage.

Par ailleurs, le CCSF remarque que les EI se déclarent plutôt satisfaits des services rendus par leurs banques. Cependant, la lisibilité des libellés et des tarifs des services bancaires faisant l’objet d’une interrogation au sein du CCSF, la Fédération bancaire française a proposé de revenir vers le Comité d’ici fin 2025 après avoir établi un constat avec l’ensemble de la profession bancaire au sujet de cette lisibilité.

L’accès au crédit des entrepreneurs individuels

Le CCSF constate qu’à fin 2023 les crédits aux entrepreneurs individuels s’élèvent à 28,9 milliards d’euros, en croissance depuis 2019 et que le microcrédit professionnel, même s’il reste marginal, connaît une hausse constante. Il relève toutefois que des micro-entrepreneurs, en l’absence de documents comptables certifiés, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver la réalité de leur activité. C’est pourquoi le CCSF recommande d’étendre l’obligation de tenue d’un registre des charges d’exploitation à tous les micro-entrepreneurs pour faciliter leur gestion financière et l’accès au crédit.

Le CCSF observe que les banques privilégient des garanties adaptées aux clients et à leur activité, pouvant inclure des garanties sur le patrimoine personnel de l’EI, et que, dans ce cadre, les EI semblent avoir peu recours au dispositif de renonciation à la séparation du patrimoine introduit par la loi API. Ce constat est positif au regard des interrogations du législateur sur de possibles usages excessifs de cette nouvelle procédure. Le CCSF suggère toutefois, après un temps d’application suffisant permettant de disposer du recul nécessaire, une évaluation complète des deux dispositifs de levée de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, renonciation et sûretés conventionnelles sur un bien personnel, afin d’apprécier l’impact réel du dispositif de séparation des patrimoines introduit par la loi API.

Au vu de ces constats, le CCSF a identifié sept propositions selon les axes suivants.

• Mieux appréhender les entrepreneurs individuels dans leur diversité, afin d’éclairer les politiques publiques en faveur de cette catégorie d’entrepreneurs.
• Informer et former les entrepreneurs individuels sur leurs responsabilités dans l’exercice de leur activité.
• Faciliter l’accès au crédit bancaire et l’accompagnement des EI.
• Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté.