La BCE sanctionne le Crédit Mutuel pour non respect des exigences de la BCE en matière de modèles internes

La Banque centrale européenne (BCE) a imposé deux sanctions administratives d’un montant total de 3,54 millions d’euros (3 540 000 €) à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à la suite du non respect par la banque des exigences énoncées dans deux décisions de la BCE relatives aux modèles internes.

Entre mai 2021 et avril 2022, lors de l’utilisation de ses modèles internes pour déterminer ses actifs pondérés du risque, la banque n’a pas appliqué les planchers définis par la BCE pour le calcul du risque de crédit de certaines expositions. Cela constitue une négligence importante car ces planchers étaient clairement prévus dans les décisions correspondantes de la BCE et la banque n’a pas pris les mesures qui s’imposaient pour éviter les infractions. Cela a également empêché la BCE d’avoir une vision complète du profil de risque de la banque. 

La BCE avait défini ces planchers pour compenser la sous-estimation des actifs pondérés du risque résultant de déficiences dans les modèles internes, que la banque devait corriger. 

Toutefois, en avril 2022, la BCE a accordé au Crédit Mutuel l’autorisation de revenir à une approche moins sophistiquée (l’approche fondation basée sur les notations internes) afin de calculer le risque de crédit pour ces expositions précises. Par conséquent, à l’heure actuelle, la banque n’utilise plus ces modèles internes pour les expositions et n’est donc plus tenue d’appliquer ces planchers.

Avec l’autorisation de la BCE, les banques peuvent utiliser leurs propres modèles internes pour calculer leurs actifs pondérés par les risques, qui reflètent les risques détenus par une banque sur ses livres et servent de base au calcul des exigences réglementaires minimales. Les banques font ensuite l’objet d’enquêtes sur les modèles internes et d’un suivi permanent par la Supervision bancaire de la BCE. Les superviseurs vérifient ainsi que les banques continuent de respecter les exigences relatives à l’utilisation des modèles internes.

Une sous-estimation des actifs pondérés du risque signifie que la banque a déclaré un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier1) supérieur à ce qu’il aurait dû être. Ce ratio est un indicateur clé de la solidité des fonds propres d’une banque et de sa capacité à absorber les pertes.

Lors de la prise de décision sur le montant d’une sanction pécuniaire infligée à une banque, la BCE applique son Guide public relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires administratives (disponible en anglais). Parmi les catégories de gravité « mineur », « modérément grave », « grave », « très grave » et « extrêmement grave », la BCE a classé l’une des infractions comme modérément grave et l’autre comme mineure. Des informations supplémentaires sur les sanctions infligées par la BCE sont disponibles sur la page internet de la BCE consacrée aux sanctions prudentielles. 

La banque peut contester la décision de la BCE devant la Cour de justice de l’Union européenne.