La BCE annonce des modifications de l’utilisation de notations externes pour les actifs du secteur privé dans le cadre du dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 19 février 2025, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de modifier les règles d’utilisation des notes d’évaluation du crédit émises par des organismes externes d’évaluation du crédit (external credit assessment institution, ECAI) pour évaluer l’éligibilité des actifs du secteur privé admis en garantie dans le cadre du dispositif de garanties de l’Eurosystème et pour déterminer les décotes appliquées à ces actifs. Par conséquent, la deuxième meilleure notation s’appliquera aux actifs du secteur privé tels que les obligations bancaires non garanties, les obligations bancaires sécurisées et les actifs émis par des sociétés non financières. Cette décision s’applique également au secteur public hors zone euro accepté et fait suite à un examen approfondi des règles d’agrégation des notations visant à faire meilleur usage de toutes les informations relatives à la notation de crédit disponibles dans le dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (Eurosystem Credit Assessment Framework, ECAF). L’examen a tenu compte du nombre accru d’ECAI acceptés dans l’ECAF et du fait que l’Eurosystème est ouvert à l’acceptation d’agences de notation supplémentaires dès lors qu’elles respectent les critères d’acceptation de l’ECAF.

En vertu des règles actuelles, selon lesquelles il existe de multiples notations ECAI, l’Eurosystème sélectionne la meilleure notation afin d’évaluer la qualité de crédit des garanties (quand il détermine l’éligibilité des actifs du secteur privé et du secteur public admis en garantie et assigne les décotes à appliquer). Cette approche s’applique à tous les actifs autres que les titres adossés à des actifs, pour lesquels une règle de deuxième meilleure notation est déjà suivie.

En vertu des nouvelles règles, les actifs du secteur privé seront évalués sur la base de la deuxième meilleure notation parmi les notations des ECAI acceptés. Pour les actifs dotés d’une seule notation par un ECAI accepté, pour lesquels la règle de la deuxième meilleure notation ne peut en conséquence pas s’appliquer, une baisse d’un cran sera appliquée à la notation disponible en vue de déterminer la notation pertinente aux fins de garantie. 
Le Conseil des gouverneurs a également décidé que les règles resteront inchangées pour les actifs émis ou garantis par le secteur public de la zone euro (comme la banque centrale européenne, les administrations régionales et locales, les émetteurs internationaux et supranationaux situés dans la zone euro dont les actionnaires sont situés dans l’UE, et les agences reconnues par la BCE). Ces actifs, pour lesquels l’Eurosystème fait un usage régulier de toutes les informations relatives à la qualité de crédit qui sont disponibles et applique des procédures de vigilance renforcées, continueront donc d’être évalués sur la base de leur meilleure notation.

Le Conseil des gouverneurs se réserve le droit de s’écarter des notes attribuées par les agences de notation de crédit si nécessaire, conformément à son pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la politique monétaire, évitant ainsi une dépendance mécanique vis-à-vis de ces notes.

La modification des règles d’utilisation des notations externes pour les actifs du secteur privé n’entrera pas en vigueur avant 18 mois à compter de ce jour afin de permettre sa mise en œuvre dans l’infrastructure informatique de l’Eurosystème. La date sera annoncée bien à l’avance, ainsi que les détails techniques, sur le site internet de la BCE. 

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Carlijn Straathof, au : +49 69 1344 23419.