Face à un regain de tensions sur les retards de paiement publics et privés, une année 2023 marquée par de nombreuses initiatives bienvenues pour y remédier

En 2023, la situation se dégrade en ce qui concerne les retards de paiement des entreprises. Au dernier trimestre 2023, ceux-ci atteignaient pour l’ensemble des tailles d’entreprises 12,6 jours (proche de la moyenne de long terme) contre 11,7 à la même période de 2022. L’année 2023 a aussi vu une augmentation des « grands retards » (ceux de plus de 30 jours) : fin décembre 2023, 8,3 % des entreprises en France présentaient des retards de plus de 30 jours contre 7,2 % en 2022. Pour autant, 2023 présente une note positive : le taux d’entreprises françaises payant leurs fournisseurs sans retard a approché 50 % en 2023. Jamais la France n’avait connu un tel point haut.

S’agissant des délais de paiement publics, les niveaux atteints sont globalement satisfaisants pour l’État. En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, on observe une légère dégradation, principalement dans les plus grandes collectivités, mais qui maintient le délai moyen dans le respect du plafond légal de 30 jours. La situation est plus préoccupante pour les établissements de santé, qui connaissent une augmentation de 6,8 % de leurs délais moyens par rapport à l’année 2022, atteignant désormais 61,2 jours. Ce résultat demeure non seulement supérieur au délai réglementaire de 50 jours, mais aussi au niveau de 2020 (55,1 jours) à l’époque de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
 

Les différences de comportements de paiement par tailles d’établissements privés et publics sont significatifs :

• Même si des progrès ont été constatés sur un an, moins de la moitié des grandes entreprises ont des délais de paiement inférieurs à 60 jours. En parallèle, les petites et moyennes entreprises demeurent la catégorie d’entreprises la plus pénalisée par les retards de paiement : l’impact sur leur trésorerie est estimé à 15 milliards d’euros
• En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la légère dégradation constatée porte principalement sur les plus grandes collectivités. Cette légère tension est confirmée pour les départements et les régions avec une augmentation des taux de collectivités en retard contrairement aux communes pour lesquelles cette part diminue légèrement. De même que pour les collectivités locales, l’augmentation du délai de paiement est bien moindre pour les plus petites catégories d’établissements publics de santé comparativement aux plus grandes structures.

L’année 2023 / 2024 a surtout été marquée par une très forte implication de l’ensemble des acteurs privés et publics pour faire évoluer les pratiques de paiement. Grâce à la mobilisation des autorités françaises, le projet de règlement « Late Payments » dans sa rédaction issue du Parlement européen apporte une harmonisation bienvenue au niveau européen, calquée sur les principes du dispositif français au bénéfice de nos entreprises. Par ailleurs, l’observatoire des délais de paiement s’est félicité de la mise en œuvre par le gouvernement de la disposition de la loi Pacte relative à la transparence des délais de paiement pour les collectivités locales. Pour sa part, la Banque de France a pérennisé la prise en compte des comportements indus de paiement dans la cotation. Enfin, pour la DGCCRF, les délais de paiement restent un thème de contrôle prioritaire : en 2023, avec davantage d’anomalies constatées et un montant d’amende accru, la DGCCRF améliore encore l’efficacité de ses contrôles.

Virginie Beaumeunier conclut ainsi : « le regain de tension constaté en 2023 justifie toujours plus le rôle de vigie permanente de l’observatoire des délais de paiement tant par le bilan annuel qu’il effectue que par les travaux qu’il a lancés pour identifier les causes des retards de paiement et promouvoir les bonnes pratiques entre partenaires commerciaux, tant dans la sphère privée que publique ».