Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 26 mars 2025, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de suivi couvrant 2024. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2024 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 28 avril 2025.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les règles de répartition des bénéfices de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas)

Le 19 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/5 à la demande du bureau du Président de la République de Lituanie.

Avis de la BCE sur l’augmentation de la quote-part de l’Italie au Fonds monétaire international

Le 24 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/6 à la demande du ministère italien de l’Économie et des Finances.

Statistiques

Projet pilote relatif à l’octroi de l’accès aux informations statistiques confidentielles pour les organismes de recherche scientifique

Le 7 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet pilote pour l’accès de la recherche à des données statistiques confidentielles anonymisées sur les banques de l’ensemble de la zone euro. L’objectif est de vérifier l’efficacité et la commodité des différents modes d’accès et de contribuer à la mise en place potentielle d’une infrastructure permanente pour l’accès de la recherche aux ensembles de données gérés par la BCE. Un communiqué de presse contenant plus de détails sur le contexte de cette initiative a été publié le 13 mars 2025.

Refonte de l’orientation de la BCE relative aux statistiques de finances publiques et modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données entre la direction générale Statistiques de la BCE et Eurostat

Le 7 mars 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2025/9, qui introduit un processus plus efficace de partage des statistiques de finances publiques entre Eurostat et la direction générale Statistiques de la BCE. En permettant à Eurostat de soumettre une partie des rapports sur les statistiques de finances publiques des banques centrales nationales à la BCE en vertu du nouvel accord de niveau de service, l’initiative réduit considérablement les obligations de déclaration des banques centrales nationales, pour autant que certains critères soient remplis. Le nouvel accord de niveau de service facilite la transmission par Eurostat à la BCE de statistiques de finances publiques nationales non validées avant leur publication, afin de s’assurer qu’elles sont mises à la disposition des services de l’Eurosystème et de la BCE en temps utile.