Glossaire du CCSF

Sommaire

Termes du glossaire

A

Abonnement

Voir « frais »

Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.)

Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone...) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le compte bancaire.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS

Le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.

Acceptation du bénéficiaire

Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation. Depuis 18 décembre 2007, cet écrit est signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et porté à la connaissance de l’assureur. On parle de bénéficiaire acceptant.

Après cette acceptation, le souscripteur/adhérent ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d’opération de rachat ou d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire

Accident

Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant d'un événement soudain, imprévu, extérieur à l'assuré et constituant la cause du dommage corporel. Certains contrats peuvent préciser ce que recouvre cette définition : événements admis ou exclus.

Acte de la vie courante

Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…)

L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.

On parle également de perte d’autonomie.

Acte de la vie quotidienne

Voir « actes élémentaires de la vie quotidienne ».

Actes élémentaires de la vie quotidienne

Les actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) permettent de définir l'état et le degré de dépendance d'une personne, c'est à dire sa capacité à effectuer seule et à bon escient un ou plusieurs de ces actes, y compris avec les aides techniques adaptées (lunettes, fauteuil roulant, etc.). Ils visent généralement les catégories d'actions suivantes :

alimentation : par exemple, manger des aliments préalablement servis et coupés, et boire ;
déplacements : par exemple, se déplacer à l'intérieur du logement ;
habillage : par exemple, mettre et retirer les vêtements portés habituellement ;
hygiène/toilette : par exemple, se laver l'ensemble du corps et assurer de manière satisfaisante l'hygiène de l'élimination et ainsi se maintenir spontanément à un niveau d'hygiène corporelle conforme aux normes usuelles ;
transferts : par exemple, passer d'une des trois positions - assise, couchée ou debout - à une autre et inversement.

Lorsque le contrat utilise ces critères pour apprécier l'état de dépendance, il les définit explicitement.
Ces critères ne sont pas nécessairement ceux utilisés par les pouvoirs publics (groupes iso ressources).

Actif sous-jacent

Un actif sous-jacent à un produit d’épargne est un élément de référence (actions, panier d’actions, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement produit d’épargne concerné.

Le risque financier du produit d’épargne concerné est généralement lié à l’actif sous-jacent.

Action

Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

Actionnaire

L’actionnaire est le détenteur d’action. Il a le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés distribués par l’entreprise (les dividendes).

Adhérent

Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Adhérent au contrat de groupe

Toute personne au profit de laquelle le contrat d'assurance collectif est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur.

Adhésion

Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation.
Selon le type de contrat, cette formalité s'appelle « adhésion » ou souscription ».

Adhésion viagère

Cas dans lequel l'adhésion reste en vigueur tout au long de la vie de l'assuré tant qu'il respecte ses engagements contractuels, notamment payer les cotisations (ne pas confondre avec adhésion de durée annuelle).

AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Voir Convention AERAS).

Affection dorsale

Pathologie se manifestant par une douleur ressentie entre la base du cou et la taille, exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « affection vertébrale, disco-vertébrale », « atteinte vertébrale, discale, radiculaire » ou « affection de la colonne vertébrale ». La définition et les conditions de couverture de ce type d'affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

Affection psychiatrique

Pathologie se traduisant par des troubles cognitifs, mentaux, comportementaux et/ ou affectifs, reconnus comme tels par l'Organisation mondiale de la santé dans la dernière classification des maladies. Cette affection est exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « maladie psychique », « dépression, état anxio-dépressif », « affection psychiatrique, neuropsychiatrique, psychique ». La définition et les conditions de couverture de ce type d'affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

Affection de longue durée

Terme utilisé par la sécurité sociale pour désigner une pathologie ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, répondant aux dispositions des articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de leurs décrets d'application.

Agent général d’assurance

Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d’assurance. L’agent général est immatriculé à l’ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l’exécution de leurs contrats d’assurance et les assiste en cas de sinistres.

Agios (ou intérêts débiteurs)

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme s’effectue sur la base des dates de valeur.

Aidant

L'aidant est la personne qui aide, à titre non professionnel, une personne dépendante de son entourage pour les actes de la vie quotidienne.
Le terme « aidant » est utilisé pour désigner deux situations juridiques différentes :

celle d'une personne qui aide l'assuré lorsque celui-ci est devenu dépendant. Cette situation n'exclut pas que le contrat de l'assuré soit complété par des prestations d'assistance pour l'aidant ;
celle où l'aidant a souscrit un contrat pour couvrir son risque de ne pas pouvoir venir en aide à une personne devenue dépendante (par exemple, s'il est hospitalisé). Dans ce cas, le souscripteur ou l'adhérent au contrat est l'aidant lui-même. Il peut être appelé assuré-aidant.

Aidant de l'assuré

celle d'une personne qui aide l'assuré lorsque celui-ci est devenu dépendant. Cette situation n'exclut pas que le contrat de l'assuré soit complété par des prestations d'assistance pour l'aidant ;
celle où l'aidant a souscrit un contrat pour couvrir son risque de ne pas pouvoir venir en aide à une personne devenue dépendante (par exemple, s'il est hospitalisé). Dans ce cas, le souscripteur ou l'adhérent au contrat est l'aidant lui-même. Il peut être appelé assuré-aidant.

Aide technique

Moyen matériel permettant de compenser l'incapacité de l'assuré à réaliser tout ou partie d'un acte de la vie quotidienne. Exemples : barre d'appui, canne, fauteuil roulant, déambulateur.

Ajournement d'assurance

Refus d'assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d'assurance à l'issue de la période considérée. .

Aliénation

Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant.

Par exemple, les ventes sont des aliénations. Dans le cas d’une aliénation, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé : c’est le cas lors de la vente d’un logement. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressources.

Altération grave des fonctions mentales

L'existence d'un déficit grave des fonctions mentales et/ou cognitives est appréciée par la nécessité pour la personne de recourir constamment à la surveillance ou à l'incitation d'un tiers pour réaliser les actes [élémentaires] de la vie quotidienne. L'appréciation de ce déficit peut être validée par des tests cognitifs complémentaires (par exemple, Folstein, Blessed). »..

Amortissement (du capital)

Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

Annuité

Échéance de périodicité annuelle.

Annuités d'emprunt

Échéances d'emprunt de périodicité annuelle. Les versements comprennent à la fois le remboursement d'une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l'intérêt et de la cotisation d'assurance.

Appréciation in concreto

Démarche consistant à analyser une solution d'assurance en considérant la situation personnelle et les besoins spécifiques de l'assuré et non en fonction des besoins standards d'un assuré type (appréciation in abstracto).

Arbitrage

Opération qui, dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou multisupports consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support (en unités de compte ou en euros) à un autre (en unités de compte ou en euros).

Arbitrage médical

Voir « médecin arbitre ».

Arrérages

Sommes d’argent versées périodiquement à une personne, appelée crédirentier, au titre d’une rente ou d’une pension.

Assistance d'une tierce personne

Aide formelle ou informelle d'un membre du personnel paramédical, d'un parent ou d'un ami pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette aide peut être dispensée dans un établissement public, privé ou à domicile et ne comprend pas les simples interventions de type aide ménagère comme les courses ou le ménage. ».

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA)

Organisme professionnel en charge notamment du traitement des demandes des bénéficiaires potentiels des contrats d’assurance-vie.

Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA recherche des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).

Assurabilité des risques

Un risque est assurable lorsqu'il présente un caractère véritablement aléatoire ( la réalisation du risque n'est pas certaine) ; qu'il peut faire l'objet d'une modélisation statistique (nécessaire pour que l'assureur puisse tarifer le risque) et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l'assuré. A contrario, les risques inassurables sont les évènements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, les activités illicites et les évènements aléatoires dont la connaissance scientifique reste insuffisante.

Assurance

Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité.

Cette garantie est donnée contre le paiement d’une cotisation.

Assurance automobile

L’assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d’un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.

L’assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur.

Assurance complémentaire santé

Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d’assurance de santé.

Assurance décès

Assurance qui comporte en priorité une garantie décès.

Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d’un capital ou le versement d’une rente à un ou deux bénéficiaires.

Assurance déléguée

Voir délégation d'assurance.

Assurance dépendance

Assurance prévoyant le versement d'une prestation en cas de perte d'autonomie de l'assuré dans les conditions définies par le contrat.

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance et la prise en charge par l’assureur des frais de procédure de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.

Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété…).

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

Assurance dite obligatoire en assurance emprunteur

L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire. Toutefois, un prêteur peut exiger de l'emprunteur la souscription d'une ou plusieurs garanties d'assurance. Dans ce cas, l'assurance emprunteur entre dans la base de calcul du TAEG.

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier.

Le maître d’ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s’agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d’un promoteur immobilier.

Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable).

Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.

Assurance emprunteur

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Assurance Garantie des accidents de la vie (Assurance GAV)

Contrat d’assurance dont l’objectif est de permettre l’indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée.

Il s’agit d’un contrat labellisé qui prévoit au moins que l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30 %. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d’indemnisation (un million d’euros par victime).

Assurance habitation ou Assurance multirisques habitation (MRH)

L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime.

C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…).

Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).

La loi oblige les locataires d’un logement non meublé à souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux causés aux biens immobiliers occupés.

Assurance individuelle

Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, l'assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d'assurance.

Assurance invalidité

En assurance de personnes, la garantie invalidité peut porter sur l'invalidité fonctionnelle, l'inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d'autonomie. La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l'assurance emprunteur. La définition de la garantie invalidité proposée par l'entreprise d'assurance n'est pas nécessairement liée à la définition de l'invalidité telle qu'elle résulte du Code de la sécurité sociale et le tarif proposé par l'assureur dépend de l'étendue de la couverture proposée.

Assurance obligatoire

Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l’objectif de garantir l’indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d’un sinistre.

Par exemple, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d’une voiture ou d’un deux-roues. Les locataires d’un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

Voir également : Bureau central de tarification.

Assurance scolaire

L’assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l’enfant (garantie individuelle accident).

Cette assurance n’est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l’établissement scolaire).

En revanche, les chefs d’établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extrascolaires (sorties, voyages…) et en demander l’attestation aux familles.

Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d’autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d’assurance multirisques habitation).

Assurance temporaire décès

Assurance liée à un prêt qui garantit en cas de décès de l'assuré le versement à la banque qui est le bénéficiaire du contrat du capital non encore remboursé au jour du décès. Les ayants droits de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l'assuré.

Assurbanquier

On parle d’assurbanquier pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale est une activité d’assurance et qui est composé à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.

Assuré (épargne et placements financiers)

Personne à qui est accordée la garantie prévue par le contrat d’assurance.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

En pratique, pour les contrats autres que les contrats d’assurance-vie, l’assuré est généralement le souscripteur du contrat individuel, ou, l’adhérent à un contrat collectif.

En assurance-vie, personne sur laquelle repose le risque de décès ou de survie. La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers, avec l’accord de la personne assurée. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat.

Assuré (et/ou adhérent)

Personne sur laquelle repose le risque couvert par la garantie. Généralement, dans un contrat d'assurance dépendance, il s'agit de la personne sur qui pèse le risque de perte d'autonomie. L'assuré et le souscripteur peuvent être deux personnes différentes.

Assureur

Voir « organisme d'assurance ».

Attestation d’assurance

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

Autorisation de découvert (facilité ou découvert autorisé)

Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d’un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de remboursement).

Lorsque l’autorisation de découvert prévoit un retour à une position créditrice dans un délai inférieur à un mois, le terme de facilité de caisse est parfois employé.

L’utilisation, sans accord formalisé, d’un découvert pendant 90 jours consécutifs conduira la banque à proposer une offre préalable de crédit.

Autorisation de prélèvement

Autorisation écrite donnée par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de payer les prélèvements qui seront présentés par le créancier désigné par l'autorisation.

Cette autorisation est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
Pour plus d’info : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

Avance (assurance-vie)

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, à la demande de ce dernier une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

Avenant

Document complémentaire établi à la suite de modification du contrat initial. L'avenant doit être signé par l'emprunteur et par le prêteur.

Avenant au contrat d’assurance

Document complémentaire établi suite à des modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’assureur et l’assuré.

Avenant au contrat de prêt

Toute modification au contrat de prêt qui intervient après signature de l'offre de prêt, se fait par avenant au contrat de prêt. C'est notamment le cas du changement d'assurance emprunteur intervenant dans le délai de douze mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.

Avis à tiers détenteur (ATD)

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre des impôts.

Avis d’échéance

Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement.

On parle également d’appel de cotisation ou de prime, relevé de cotisation ou de prime.

Ayant droit

Un ayant droit est une personne qui, parce qu'elle est rattachée à un assuré social, peut, à ce titre, bénéficier de droits aux prestations de sécurité sociale. La qualité d'ayant droit peut être reconnue au conjoint (il s'agit de l'époux ou de l'épouse légitime de l'assuré(e) social(e), même séparé(e) de corps mais non divorcé(e), s'il n'exerce pas d'activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d'invalidité, etc.), au concubin (il s'agit de la personne vivant maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente), au partenaire lié par un Pacs (il s'agit de la personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité), aux enfants (enfant légitime ou naturel, reconnu ou non, adopté ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social ou de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs) jusqu'à16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique, ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie, aux ascendants, descendants, alliés et collatéraux jusqu'au troisième degré (à condition qu'ils vivent sous le toit de l'assuré social et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social) et au cohabitant à charge (c'est-a-dire toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente ; une seule personne peut être ayant droit à ce titre).

B

Bancassureur

On parle de bancassureur pour désigner un groupe d’entreprises dont l’activité principale porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l’intermédiation en assurance.

Certaines entreprises du groupe peuvent également disposer d’agrément en qualité d’entreprises d’assurance.

Banque

Catégorie d’établissements de crédit autorisée par la loi à réaliser toutes les opérations de banque.

Les opérations de banque comprennent la collecte des fonds auprès du public, la réalisation d’opérations de crédit et l’offre de services bancaires de paiement (dont la délivrance de chéquiers).

Banque de France

Au-delà des missions de mise en œuvre de la politique monétaire et financière et de contrôle des banques, la Banque de France exerce des missions spécifiques de services publics rendus aux particuliers :

elle gère les fichiers d’incidents de paiement : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ;
elle assure le secrétariat des commissions de surendettement ;
elle traite les demandes d’exercice de droit au compte ;
elle participe à l’information des particuliers sur la réglementation et les pratiques bancaires grâce à son service d’information des particuliers (tél : 0 811 901 801).

Barème d'évaluation

Outils de classification permettant au médecin conseil de fixer le taux d'incapacité ou d'invalidité d'un assuré. Exemples : le barème d'évaluation publié par la revue « le concours médical » ou encore le « barème des pensions civiles et militaires ».

Bénéficiaire

Personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat.

En cas de vie, le bénéficiaire est le souscripteur/l’adhérent.

Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut s'adresser à l’AGIRA.

Bénéficiaire en assurance dépendance

Personne qui recevra une ou des prestations prévues par le contrat. Il peut s'agir de l'assuré ou d'un tiers, tel que l'aidant. Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires distincts désignés dans un même contrat selon les prestations concernées.

Bénéficiaire d’un chèque

Personne qui endosse le chèque.

Bénéficiaire acceptant

Voir acceptation du bénéficiaire

Blocage (ou opposition) carte à l’initiative du client

Opération par laquelle le titulaire de la carte demande son blocage à sa banque ou l’établissement de paiement en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte (utilisation frauduleuse du numéro de carte). Le titulaire de la carte doit formuler sa demande par tout moyen mis à sa disposition par la banque et la confirmer par courrier.

Aucun autre motif ne peut être retenu pour demander une opposition.

Blocage (ou opposition) carte par la banque ou le prestataire de services de paiement Opération par laquelle la banque ou l’établissement de paiement refuse toute transaction par carte, notamment, en cas d’utilisation abusive d’une carte par le titulaire.

Bonus/Malus

Réduction (bonus) ou majoration (malus) du montant de la cotisation de base en assurance automobile. Le niveau du bonus ou malus dépend du nombre d’années d’assurance du conducteur et de sa responsabilité dans des accidents.

Bureau central de tarification (BCT)

Pour certaines assurances obligatoires (pour les particuliers, responsabilité civile automobile, assurance dommages ouvrages, catastrophes naturelles), il a été créé un Bureau central de tarification. Il peut être saisi par les assurés à qui un refus d’assurance a été opposé par un ou des assureurs.

Les modalités pour saisir le BCT sont présentées sur son site www.bureaucentraldetarification.com.fr

C

Candidat à l'assurance

Toute personne physique (emprunteur, co-emprunteur, caution) sollicitant une couverture d'assurance. Cette demande de couverture est soumise à l'acceptation de l'assureur.

Cap de taux (ou taux plafond ou butoir de taux)

Taux d’intérêt d’un prêt dont l’évolution à la hausse est limité, par exemple plus ou moins 2%. Les conditions d’évolution du taux d’intérêt sont définies par le contrat.

Capital assuré

Part du capital emprunté couverte par l'assurance.

Capital équipement

Capital versé à l'assuré et destiné à l'aménagement ou à l'adaptation du cadre de vie ou à l'équipement de l'assuré en lien avec son état de dépendance. Ce capital peut aussi être destiné à d'autres frais que l'équipement (déménagement, dépenses administratives...).

Capital initial

Montant emprunté au jour de la souscription du prêt. Dans certains contrats, le capital initial sert de base au calcul des cotisations d'assurance.

Capital premier frais

Capital restant dû

Part du capital initial que l'emprunteur doit encore à l'organisme prêteur, à une date déterminée. Dans certains contrats, la cotisation d'assurance est calculée sur la base du capital restant dû.

Caractéristiques des garanties

Définitions et conditions d'application des garanties décès, invalidité (dont la perte totale et irréversible d'autonomie – PTIA), incapacité ou perte d'emploi. Les garanties et leurs caractéristiques sont précisées par le contrat. L'examen des caractéristiques des garanties permet d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie. Par exemple, le délai de franchise, l'étendue de la couverture ou la durée de l'indemnisation sont des caractéristiques des garanties. On parle aussi de critères.

Carence

Voir « délai de carence ».

Carte de crédit

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit.

La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.

Carte co-brandée (carte co-marquée)

Carte de paiement émise par une banque ou un établissement de paiement en partenariat avec une enseigne commerciale. Elle permet de régler les achats chez tous les commerçants (pas seulement ceux de l’enseigne).

Cette carte reproduit la marque de l’enseigne et pourra donner des avantages spécifiques au titulaire de la carte.

La carte peut être assortie, au choix du client :

Soit d’un paiement au comptant ; les montants des achats sont alors débités mensuellement en une fois sur le compte ;
Soit d’un paiement à crédit sous la forme d’un crédit renouvelable ; les opérations de paiement sont imputées sur le montant du crédit renouvelable.

On parle dans certains cas de carte privative. La carte privative est une carte co-brandée, mais utilisable uniquement auprès d’une seule enseigne, ou auprès d’un nombre limité d’enseignes.

Carte de crédit

Carte de paiement

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d’effectuer des paiements chez un commerçant ou à distance et des retraits d’espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale.

Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé.

Carte de retrait

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement permettant d’effectuer exclusivement des retraits d’espèces dans des automates (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à une seule banque ou à un seul établissement de paiement ou à une seule agence bancaire. Pour des raisons de sécurité, les montants des retraits sont limités suivant les conditions propres à chaque carte.

Catastrophes naturelles (Garantie catastrophes naturelles)

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…).

Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation).

Caution

Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

Certificat coopératif d’investissement (CCI)

Titre de propriété coté en bourse, qui ne peut être émis que par des sociétés mutualistes ou coopératives. Ce titre ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Son détenteur dispose en revanche d’un droit au paiement d’une rémunération. La valeur d’un CCI peut évoluer à la hausse ou à la baisse.

Certificat d'adhésion

Voir attestation d'assurance.

Change manuel

Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.

Chèque

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.

La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).

La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.

Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l’encaissement.

Chèque de banque

Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte bancaire du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont généralement utilisés pour le règlement d’achats de montant élevé.

Chèque de voyage (ou traveller’s cheque)

Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

Chèque sans provision

Chèque émis sur un compte bancaire dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. S’il ne régularise pas sa situation, l’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques.

On parle également de chèque impayé.

Clause bénéficiaire

Clause du contrat d’assurance-vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens, comme par testament.

Voir « acceptation du bénéficiaire ».

Clôture

Comme tous les contrats, un compte peut être dénoncé, c’est-à-dire clôturé ou fermé, sans fournir de motifs, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (le client ou la banque). La clôture du compte est une opération gratuite. Les modalités de clôture, dont les délais de préavis, sont précisées dans la convention de compte.

Si le compte n’enregistre pas d’opérations depuis plus de 10 ans, le compte peut être clos par la banque.

Si le compte est un compte joint, il ne peut être fermé ou clôturé qu’avec l’accord et la signature de tous les cotitulaires du compte.

Coefficient de réduction/majoration

Voir « Bonus/Malus ».

Co-emprunteurs

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Commission

Voir « Frais ».

Commission d’intervention

Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

Commission de rachat

Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté.
La commission de rachat est également appelée droit de sortie.

Commission de souscription

Frais payés par le souscripteur lors de l’achat (souscription) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.
La commission de souscription est également appelée droit d’entrée.

Commission sur ordres de bourse

Frais prélevés par l’intermédiaire financier lors de l’exécution d’un ordre de bourse.
Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

Compte à terme

Compte de dépôt sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dépôt à terme (DAT).

Compte bloqué

Compte dont le solde est rendu indisponible pendant une certaine durée. Le blocage peut résulter, par exemple, d’une opération de saisie (arrêt) sur le compte.

Compte courant bloqué (CCB)

Compte recevant uniquement les primes de participation des salariés bloquées 5 ans et affectées par l’entreprise au financement de ses investissements en contrepartie d’une rémunération sous forme d’un taux d’intérêt.

Un accord de participation ne peut proposer l’ouverture d’un compte courant bloqué sans proposer aux salariés de placer leurs avoirs dans le cadre d’un PEE.

Compte d’épargne logement (CEL)

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.

Le montant du prêt est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt.

Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment.

Compte de dépôt

Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque.

On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme « compte courant » est également utilisé mais de façon impropre.

Compte de paiement

Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir :

d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit ;
d’un compte ouvert dans un établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations de paiement et ne peut être débiteur.

À noter : les comptes d’épargne ne sont pas des comptes de paiement.

Compte indivis

Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).

Compte joint

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires.

Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement…

Solidarité dans un compte joint

L’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire (s) :

solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil) ;
solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.

Dénonciation et désolidarisation

Les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre fin au fonctionnement du compte joint (dénonciation) et au principe de solidarité.

Compte sur livret

Voir « Livret bancaire ».

Compte titres

Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM…) détenus par le titulaire du compte.

Le compte titres n’enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes…) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire.

Conditions générales

Document, qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières.

Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

Conditions particulières

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…).

Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

Conditions tarifaires

Prix des prestations et des services bancaires. La tarification liée au compte et aux services de paiement est détaillée dans la convention de compte ou dans le contrat-cadre de services. Les conditions tarifaires sont disponibles en agence (sous forme d’un dépliant et d’affichage) et sur Internet.

Confidentialité des données personnelles et médicales

Convention par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que l'emprunteur doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Conjoint

Il s'agit généralement d'une personne unie à une autre par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette qualité peut également s'étendre au concubin. La notion de conjoint est précisée par le contrat. ».

Conseil écrit (assurance)

En assurance-vie : depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client.

Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Contrat à capital variable

Voir « Contrat en unités de compte ».

Contrat d’assurance

Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.

On parle aussi de police d’assurance.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance

Contrat souscrit par une personne morale, ou par un chef d’entreprise, appelé « souscripteur », au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.

Le contrat d’assurance pourra être modifié entre le souscripteur et l’assureur sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat.

Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.

Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Voir « Contrat d’assurance de groupe » ou « contrat collectif d’assurance ».

Contrat de prêt (ou contrat de crédit)

La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l'emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AERAS. Le candidat à l'emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d'une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l'assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

Contrat diversifié

Contrat d’assurance-vie ayant une construction technique particulière.

Les contrats diversifiés peuvent ainsi bénéficier ou non d’une garantie du capital (ou de la rente) au terme du contrat. Dans un contrat diversifié, le risque financier est soit partagé entre l’assureur et l’assuré soit assumé entièrement par l’assuré (cas des fonds internes).

Contrat en euros

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les unités en compte voir contrats en unités de compte). Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat (le contrat doit notamment préciser si le montant garanti est net ou brut des frais). Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur.
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupports sans que cette transformation n’entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance-vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction de la valorisation des supports qui servent de référence.
Dans ce type de contrat, le risque est assumé par le souscripteur/adhérent car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qui est soumise aux fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Contrat multisupports

Contrat d’assurance-vie proposant des supports en unités de compte et un support en euros qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Toutefois, des contrats commercialisés dans les années quatre-vingt-dix pouvaient ne pouvaient comporter que des supports en unités de comptes.

La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d’unités de compte et/ou en euros.

Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

Contrat-cadre de services de paiement

Toute ouverture d’un compte auprès d’un établissement de paiement par un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’un contrat-cadre de services de paiement.

Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte, uniquement pour la réalisation d’opérations de paiement, ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties :

les conditions d’ouverture, et de clôture,
les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code IBAN et un code BIC,
les services de paiement fournis,
la délivrance de moyens de paiement (carte, virement, prélèvement…),
la possibilité d’établir une procuration à un tiers,
l’envoi d’un relevé de compte mensuel des opérations de paiement,
les conditions tarifaires (frais),
le secret professionnel,
la médiation,
les incidents de fonctionnement du compte et les incidents de paiement,
etc.

Le compte ouvert auprès d’un établissement de paiement peut être un compte joint.

Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

Contre-expertise

Expertise demandée par l’assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable) Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l’assureur.

En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire.

Convention AERAS

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Convention de compte de dépôt

Contrat écrit et signé entre une banque et un (des) particulier(s). Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte (ouverture, clôture, moyens de paiement fournis, frais, médiation,…), ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.

Toute ouverture d’un compte de dépôt à un particulier donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.

Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d'entrée en vigueur.

Coordonnées du compte

RIB (Relevé d’identité bancaire)

Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un client.

Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Le RIB se trouve généralement sur le relevé de compte et/ou dans le chéquier. Y figurent également les codes IBAN et BIC.

Le RIB peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre la réalisation d’opérations (virements, prélèvements, TIP…) sur son compte.

Code BIC (Bank identifier code)

Le BIC est l’identifiant international de la banque.

Code IBAN (International Banking Account Number)

L’IBAN est l’identifiant international du compte bancaire.

Le BIC et l’IBAN permettent d’identifier un compte bancaire et sont nécessaires au traitement automatisé des opérations de virement ou de prélèvement en France ou à l’étranger

Cotisation (Assurance)

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie).

Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.

La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.

Cotisation en assurance dépendance

Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur. Pour les contrats d'assurance dépendance, le non‑paiement de la cotisation entraîne soit la résiliation du contrat et la cessation de la garantie, soit son maintien partiel.
La cotisation est également appelée prime.

Cotisation / prime en assurance dépendance

Versement effectué par le souscripteur ou l'adhérent en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur. Pour les contrats d'assurance dépendance, le non-paiement de la cotisation entraîne soit la résiliation du contrat et la cessation de la garantie, soit son maintien partiel.
La cotisation est également appelée prime.

Cotisation (Banque)

Frais perçus périodiquement pour la mise à disposition d’une offre de service (mise à disposition d’une carte, par exemple).

Cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque

Montant perçu par la banque pour la mise à disposition, auprès des titulaires de compte sans chéquier, d’une gamme de moyens de paiement alternatifs qui comprend au minimum un nombre adapté de virements, de prélèvements, de TIP, ainsi que d’une carte à autorisation systématique.

On trouve parfois l’expression forfait de compte ou de forfait sans chéquier.

Cotisation carte

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte. La cotisation est généralement annuelle.

Cotisation d’une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement

Le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance

Coupon

Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une SICAV ou aux porteurs de parts de FCP.

Courtier en assurance

Personne physique ou personne morale, possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l’ORIAS. Le courtier conseille l’assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l’assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d’assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l’exécution des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Courtier en crédit

Catégorie d'IOBSP, indépendant, qui agit exclusivement sur mandat du client pour le mettre en rapport avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de l'obtention d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation.

Coût total du crédit

Somme des intérêts et de tous les frais liées à l’octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).

Couverture

Garantie ou ensemble de garanties apportées par un organisme assureur en contrepartie du versement d'une cotisation.

Coût total de l'assurance

Somme de toutes les primes ou cotisations d'assurance versées par l'emprunteur sur toute la durée de remboursement d'un prêt.

Créancier (nom)

Personne à qui est due une somme d’argent.

On parle également de « bénéficiaire ».

Crédirentier

Personne qui perçoit une rente.

Crédit

(Écriture de crédit)

Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d’un virement reçu, d’un dépôt d’espèces ou d’une remise de chèque.

Crédit (Opération de crédit, emprunt, prêt)

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser.

Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Crédit affecté

Crédit permettant de financer un bien ou un service déterminé. Les deux contrats, le prêt et l’achat du bien ou du service, sont étroitement liés. Le contrat de crédit peut ainsi être annulé si l’achat du bien ou du service ne se réalise pas.

Crédit amortissable

Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.

Crédit immobilier

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation (au-delà d’un seuil de 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation).

Crédit in fine

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Crédit relais

Crédit in fine accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.

Crédit renouvelable

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

Autres termes employés : crédit permanent, compte permanent, réserve d’argent, crédit revolving.

Crédit à la consommation

Opération (d’un montant inférieur à 75 000 euros dans le cadre de la nouvelle loi sur le crédit consommation) par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier.

Crédit professionnel

Voir prêt professionnel

D

Date comptable

Date à laquelle la banque enregistre comptablement l’opération sur le compte du client.

Exemple : l’utilisation de la carte à débit différé permet l’enregistrement des opérations effectuées sur le mois. Le montant total des opérations sera débité généralement en fin de mois sur le compte du client

Date d’opération

Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.

Date d'effet de l'adhésion (ou du contrat individuel)

Date indiquée sur le document contractuel (contrat, règlement, certificat d'adhésion) et qui marque le point de départ de l'adhésion (ou du contrat).

Date d'effet des garanties

Date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l'expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel (contrat, règlement, certificat d'adhésion).

Date de reconnaissance de l'état de dépendance

La date de reconnaissance de l'état de dépendance est fixée par l'assureur, après réception de la demande de prestation de dépendance et au terme de l'instruction médicale du dossier par le médecin conseil de l'assureur.

Déclaration (d'état) de santé

Document accompagnant la proposition d'assurance qui doit être rempli de bonne foi par la personne à assurer. Il permet, selon les réponses, une souscription sans formalité médicale complémentaire.
Ne pas confondre avec questionnaire de santé.

Date de valeur

Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs.

Exemple : l’encaissement d’un chèque enregistré le 15 sera crédité sur le compte en date de valeur du 17 et un chèque présenté pour paiement le 15 sera débité en date de valeur du 13.

Débit

(Écriture de débit)

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, du paiement d’un prélèvement ou d’un TIP, d’un retrait d’espèces, de l’exécution d’un virement ou d’un paiement par carte.

Débiteur (nom)

Personne qui doit une somme d’argent.

On parle également de « payeur ».

Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n’entraîne pas l’annulation du contrat.

La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.

Déclaration de sinistre

L’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Défense pénale et recours (garantie de défense pénale et recours)

Garantie qui permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause ou, s’il est victime, de son recours en vue d’obtenir la réparation de son préjudice auprès du responsable (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).

Cette garantie est largement répandue dans les assurances multirisques habitation et assurance automobile. Elle concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat d’assurance (accident, dégât des eaux, incendie…).

Délai d’attente

Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai de carence.

Délai de carence

Le délai de carence peut concerner deux situations :

Période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n’est pas indemnisé. On parle aussi de délai d’attente.
Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de franchise.

Délai de carence/ délai d'attente
en assurance dépendance

Période qui démarre à la date d'effet de l'adhésion?souscription du contrat et pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti en cas de dépendance. Si la dépendance survient pendant ce délai, elle ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période (ne pas confondre avec délai de franchise).

Délai de carence/ délai d'attente en assurance emprunteur

Période qui démarre à la date d'effet de l'adhésion/ souscription du contrat et pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti en cas de sinistre. Si le sinistre survient pendant ce délai, il ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période (ne pas confondre avec délai de franchise)..

Délai de franchise

Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation. On parle aussi de délai de carence.

Délai de franchise en assurance dépendance

Période entre la date de reconnaissance de l'état de dépendance et le début de paiement de l'indemnisation (ne pas confondre avec délai de carence).

Délai de réflexion

Délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception.

Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

Délai de renonciation

Voir « Droit de renonciation »

Délai de rétractation

Délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu’il a souscrit.

L’emprunteur dispose d’un délai de 7 (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer. Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, ce délai est uniformément porté à 14 jours pour un contrat de crédit conclu à distance ou en face à face.

Délégation d’assurance

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur (pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation) de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Déliaison

Faculté pour un emprunteur ou un futur emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'assureur de son choix, sous réserve d'équivalence du niveau de garantie. On parle de déliaison dans la mesure où, avant la loi du 1er juillet 2010, la loi autorisait la vente liée du prêt et de l'assurance de prêt immobilier.

Demande d'adhésion

Document par lequel une personne demande à un organisme d'assurance ou à un intermédiaire en assurance de bénéficier d'une couverture d'assurance (c'est à cette occasion qu'est remplie la déclaration des risques). Il doit être complété et signé par le candidat à l'assurance.

Dénonciation

Possibilité offerte au souscripteur ou à l'adhérent d'un contrat à tacite reconduction de s'opposer à la reconduction lorsque ce contrat arrive à son échéance.

Dépassement

Fait d’aller au-delà de la limite autorisée : découvert au-delà du plafond autorisé ou dépassement du plafond de paiement et/ou retrait d’espèces par carte.

Dépendance

Perte définitive d'autonomie qui rend impossible la réalisation de certains actes ou activités de la vie quotidienne.
Lorsque la dépendance est garantie par un contrat d'assurance, c'est ce contrat qui définit l'état et le degré de dépendance assurés ainsi que les conditions de mise en jeu de la garantie.

L'état de dépendance de la personne doit être constaté médicalement, dans les conditions prévues par le contrat (voir « médecin conseil »).
Selon les contrats, l'étendue de la perte d'autonomie couverte est variable. La définition de la perte d'autonomie peut faire appel à des critères relatifs à la dépendance psychique et/ou à la dépendance fonctionnelle ou physique. Le degré de perte d'autonomie peut être plus ou moins élevé (dépendance partielle, totale, ou encore lourde).

Dépendance fonctionnelle

Impossibilité d'effectuer seul et intégralement un ou plusieurs des actes de la vie quotidienne/courante à la suite d'un handicap physique, médicalement constaté.

Dépendance psychique

Impossibilité d'effectuer seul et intégralement, sans incitation ni surveillance, des actes de la vie quotidienne/courante, à la suite d'une maladie ou d'un handicap de nature psychique, médicalement constaté.

Devoir de conseil

Voir « Conseil écrit ».

Différé d’amortissement (ou franchise partielle)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Différé total (ou franchise totale)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Différend

voir « litige ».

Disponibilité de l’épargne

Un placement est dit disponible quand l’épargnant peut récupérer rapidement son épargne.

Avant de choisir un produit d’épargne et avant de demander à récupérer son épargne, l’épargnant doit tenir compte des frais, des pénalités ou des pertes d’avantages (notamment fiscaux) éventuels, spécifiques à chaque produit.

Certains produits ne sont pas disponibles avant une échéance prévue (par exemple produits d’épargne salariale ou retraite).

On parle parfois (à tort) dans le langage courant d’épargne liquide.

Voir « Liquidité d’un produit d’épargne ou d’un placement financier ».

Dispositions générales

Voir « Conditions générales ».

Dispositions particulières

Voir « Conditions particulières ».

Distributeur automatique de billets (DAB)

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d’une carte et de son code confidentiel.

Dividende

Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés et distribués par l’entreprise.

Domicile

Lieu de résidence habituelle où seront délivrées les prestations. Il peut s'agir d'un domicile privé (logement personnel de l'assuré ou celui de toute personne l'hébergeant) ou d'un EHPAD. Le contrat précise la notion de domicile retenue.

Dommages

Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner.

Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l’intégrité physique d’une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…)

Dossier de souscription d'assurance

Dossier que l'assureur fait remplir au souscripteur avant la signature du contrat d'assurance.

Droit au compte

Toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit associé au droit au compte.

La banque, qui refuse d’ouvrir un compte à un particulier, peut lui proposer d’effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte.

Une convention de compte doit être signée.

Droit de garde

Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.

Le montant de ces frais est détaillé dans les guides tarifaires des intermédiaires.

Droit d’entrée

Voir « Commission de souscription ».

Droit de renonciation

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance-vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées.

Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

Droit de renonciation (en assurance-vie)

Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

Droit de rétractation (en assurance)

Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.

Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l’existence de cette faculté et les modalités d’exercice de celle-ci.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.

Droit de sortie

Voir « Commission de rachat ».

Droit préférentiel de souscription (DPS)

Droit accordé aux actionnaires existants de participer à une augmentation de capital. Si l’actionnaire existant détenant un DPS ne souhaite pas souscrire à cette augmentation de capital, il a la possibilité de le vendre en bourse pendant une durée limitée.

Toutes les augmentations de capital ne donnent pas lieu à l’attribution de DPS.

Durée d’investissement recommandée/conseillée

Compte tenu des caractéristiques d’un produit d’épargne, il existe une durée de détention conseillée qui doit permettre à l’épargnant d’optimiser le rendement du produit compte tenu de ses besoins exprimés.

La durée d’investissement recommandée est à associer à l’horizon de placement de l’épargnant.

E

Échéance

Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la daté d’échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation d’assurance (voir : « avis d’échéance »).

Effet de cliquet

Technique qui permet de garantir le montant des intérêts acquis en fin d’année.

Effet de levier

Technique financière dont l’objectif est d’accroître très fortement la rentabilité du placement. Les produits de placement affichés avec des caractéristiques d’effet de levier sont des produits présentant un risque financier élevé et qui sont destinés à des investisseurs avertis.

Épargne réglementée

On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics.

Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d’épargne, des conditions d’ouverture ou de clôture…

Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le livret A, financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l’économie d’énergie pour le livret de développement durable…).

Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination « produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique ».

Épargne salariale

Modalités d’épargne offerte aux salariés au sein de leur entreprise, en particulier, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques (les sociétés par actions peuvent aussi par exemple proposer des augmentations de capital réservées à leurs salariés).

L’épargne salariale est alimentée par diverses sources, notamment :

l’intéressement,
la participation,
les versements volontaires,
l’abondement (complément facultatif éventuellement) offert par l’entreprise en cas de versements du salarié.

Les montants d’épargne salariale peuvent être placés sur divers supports le plus souvent au sein d’un plan d’épargne salariale.

Épargne solidaire/Épargne responsable ou durable/Épargne éthique

Voir « Investissement socialement responsable ».

EPHAD

Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées (plus de 60 ans).
Pour être considéré comme un EHPAD, l’établissement doit conclure une convention tripartite avec l’État et le conseil général et s’engager à respecter un cahier des charges qui a pour objectif d’assurer un accueil de qualité et des soins adaptés.
Certaines aides peuvent être accordées aux personnes admises en EHPAD, en fonction de leur état de santé et/ou de leur niveau de ressources.

Espèces

Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie.

Autres termes utilisés : monnaie fiduciaire, numéraire, liquide, argent.

Établissement de crédit

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits.

On peut parler également d’établissements bancaires.

Établissement de paiement

Établissement non bancaire, agréé par les autorités publiques pour fournir uniquement des services de paiement. L’établissement de paiement est soumis à la même autorité d’agrément et de contrôle que la banque. Certaines règlementations sont communes avec celles des banques, comme le secret professionnel ou la désignation d’un médiateur,…

Exemple : entreprises proposant des services d’envoi d’espèces à l’étranger.

État de santé consolidé

Un état de santé est dit « consolidé » lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l’état actuel des connaissances médicales, permanente et irréversible (sans possibilité d’amélioration significative)..

Euro Medium Term Notes (EMTN)

Titre de créance d’une durée généralement entre 5 et 10 ans. Ces titres peuvent présenter des caractéristiques très diverses selon les programmes d’émission, notamment des montages plus ou moins complexes en termes de rémunération ou de capital garanti.

Il est essentiel pour l’épargnant qui souhaite investir dans ces titres de bien se renseigner sur les caractéristiques du titre proposé.

Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance.

Expert

Personne en charge de l’expertise.

S’agissant de l’évaluation de l’état de santé d’une personne, on parle d’un médecin expert ou médecin conseil.

Expertise

Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir ou de l’état de santé d’une personne. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de faire une proposition d’assurance.
Après sinistre, estimation des dommages matériels, immatériels ou corporels. Le rapport de l’expert ou expertise permet à l’assureur de proposer une indemnisation.

Expertise amiable

On parle d’expertise amiable quand un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnisation à l’assuré.

L’assuré peut contester les conclusions de l’expert.

Voir « contre-expertise ».

Expertise contradictoire

On parle d’expertise contradictoire quand assureur(s) et assuré(s) sont présents (ou représentés) lors de l’expertise.

Expertise judiciaire

Mission d’un expert désigné par un tribunal.

Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré, moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation.

Exclusion de garantie

Ce qui n'est pas garanti par un contrat d'assurance. Les exclusions doivent obligatoirement figurer en caractères très apparents.

F

Fausse déclaration (des risques)

Un contrat d'assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l'assuré aux questions posées par l'assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lorsqu'elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l'assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d’information sur l’assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.

Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance.

C’est une fiche d’information, qui n’a pas de caractère contractuelle. Il ne s’agit donc pas d’une proposition d’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres.

Fichier Central des Chèques (FCC)

Fichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s’adressant à la Banque de France.

Pour une interdiction d’émettre des chèques, la durée de l’inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction.

Lorsqu’une personne est inscrite au FCC, on utilise également les expressions d’interdit de chéquier ou d’interdit bancaire.

Pour plus d’info : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc

En cas d’interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte et disposer d’autres moyens de paiement : carte de retrait ou carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements…

Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, les titulaires peuvent se retrouver interdits bancaires sur le compte joint mais également sur tous leurs autres comptes. Il est possible de limiter les conséquences d’une éventuelle interdiction bancaire à un seul des cotitulaires par une clause spécifique reprise dans la convention de compte.

Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Fichier géré par la Banque de France qui recense :

les incidents de remboursement des crédits (y compris les découverts) accordés à des particuliers. On parle d’incidents de paiement caractérisés.
les inscriptions dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Fiche personnalisée

La fiche personnalisée est la description détaillée et complète des garanties exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt ; elle constitue l'outil complet qui permet à l'emprunteur comme au prêteur, par simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d'apprécier directement s'il y a ou non équivalence du niveau de garantie. Ce document est remis par l'établissement de crédit au futur emprunteur le plus tôt possible dès que l'analyse de la situation particulière de l'emprunteur a été réalisée. Par exemple, c'est la fiche personnalisée qui précisera que, pour une garantie d'incapacité, le contrat devra prévoir une franchise maximale de 90 jours.

Fiche standardisée d'information (FSI)

Depuis le 1er juillet 2009, fiche d'information sur l'assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l'assureur ou l'intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.

Fonds à formule

OPCVM (FCP ou SICAV) dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

Fonds commun de placement (FCP)

OPCVM qui émet des parts mais qui n’a pas la personnalité juridique, à la différence d’une société comme une SICAV. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété d’instruments financiers, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

Fonds commun de placement d’entreprises (FCPE)

Organisme de placement collectif spécifique à l’épargne salariale. Il en existe deux catégories :

FCPE dits diversifiés dont l’actif comprend au plus un tiers de titres émis par l’entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux émis par l’entreprise ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM.
FCPE dits d’actionnariat salarié dont l’actif est composé pour plus du tiers en titres émis par l’entreprise qui les propose à ses salariés.

Un FCPE est généralement proposé dans le cadre d’un plan d’épargne salariale.

Le FCPE dispose d’un conseil de surveillance dont le rôle est de défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts du fonds.

Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Voir « Fonds de garantie ».

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP)

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance de la société d’assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Voir « Fonds de garantie ».

Fonds de garantie

Organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire).

Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines dont :

le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise notamment les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages…
le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise notamment les victimes du terrorisme, d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…), les propriétaires de véhicules incendiés.

La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

Fonds indexé

OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice…).

Forfait

Prix d’un ensemble de produits et de services dont le montant est indépendant de leur utilisation.

Par exemple : somme perçue pour une offre groupée de produits ou services groupés (packages)..

Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

Frais perçus par la banque lors d’un rejet de chèque pour insuffisance de provision. Ces frais sont plafonnés par la réglementation :

pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, le plafond est de 30 euros ;
pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, le plafond est de 50 euros.

Ces frais incluent l'information préalable qui doit être adressée avant le rejet ainsi que la facturation de l'envoi de la lettre d'injonction. Par ailleurs, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans un délai de 30 jours suivant le premier rejet ne constitue qu'un seul et même incident, et donc les frais ne peuvent être perçus qu'une seule fois.

Formulaire de déclaration des risques

Voir « Proposition d’assurance ».

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé)

L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat)

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique)

L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Frais

Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un produit ou de la mise à disposition d’un service.

Suivant l’opération concernée, on emploie également les termes de commission, abonnement…

Frais à l’entrée et sur versement

Montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et lors du versement des primes.
L’adhérent à un contrat collectif d’assurance-vie souscrit par une association peut avoir en plus à acquitter des droits d’adhésion à l’association.

Frais concernant les cartes

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la fourniture de prestations spécifiques liées à la carte : choix du code secret, confection d’une nouvelle carte, réédition du code secret, paiements hors zone euro, recherche de facturette…

Frais d’arbitrage

Montant payé à l’occasion de la réalisation d’une opération d’arbitrage sur un contrat multisupports.

Frais de blocage (ou d'opposition) de la carte par la banque

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement lorsque celle-ci ou celui-ci refuse toute transaction en cas d’utilisation abusive d’une carte par le titulaire.

Frais de conservation ou de destruction de chéquier

Frais perçus par la banque lorsque le titulaire du compte n’a pas retiré son chéquier dans le délai contractuellement fixé.

Frais de déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement lors d’une déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte.

Frais de désolidarisation de compte joint

Montant perçu par la banque ou l’établissement de paiement en cas de transformation d’un compte joint en compte indivis, ou de retrait d’un des cotitulaires.

Frais de gestion

Montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle.

Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte. Ces frais sont directement pris en compte dans la valeur de l’unité de compte communiquée à l’adhérent/souscripteur.

Le montant des frais de gestion des OPCVM n’est pas précisé dans les contrats d'assurance mais dans les prospectus simplifiés OPCVM, remis au moment du choix du ou des supports.

Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

Frais perçus par la banque qui envoie au client une lettre l’informant qu’il a dépassé le découvert autorisé que lui a été octroyé la banque.

Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Frais perçus par la banque quand elle informe le titulaire du compte, par lettre, de l’émission d’un chèque sans provision.

Frais d’envoi annuel de lettres pour les cautions

Frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l’envoi obligatoire et annuel d’une lettre d’information, en cas de prêt à la personne qui s’est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.

Frais de recherche de documents

Frais perçus par la banque pour la recherche et l’édition à la demande du titulaire du compte de documents concernant son compte.

Frais de rejet de prélèvement

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais de rejet pour autre incident de paiement

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement.

La réglementation plafonne le montant de ces frais au montant rejeté avec un maximum de 20 euros.

Frais de relevés de compte

La réglementation prévoit un relevé mensuel gratuit pour les opérations enregistrées sur le compte.

Pour une périodicité différente ou une demande d’exemplaires supplémentaires de relevé, la banque ou l’établissement de paiement peut les facturer.

Frais de révocation (ou d’opposition) sur prélèvement

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour l’annulation d’un ordre de prélèvement avant son exécution.

Frais de sortie

Montant payé lors du dénouement du contrat (par exemple frais sur paiement d’une rente ou indemnité de rachat).

Frais de succession

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement et la gestion du dossier de succession lors du décès du titulaire du compte (envoi du relevé de compte au notaire, relation avec les ayants droits…).

Frais de transfert de comptes d’épargne

Frais perçus par la banque lors du transfert d’un compte d’épargne réglementée (CEL, PEL, PEP, PEA) vers une autre banque.

Frais d’incident de chèque émis pour motif autre que sans provision

Voir « commission d’intervention ».

Frais d'opposition (ou blocage) carte par le client

Gratuit depuis le 1er novembre 2009

Frais d'opposition chèque(s) ou chéquier

Frais perçus par la banque quand le client fait opposition sur un chèque ou plusieurs chèques ou sur le chéquier.

Frais d'opposition (ou blocage) sur prélèvement

Gratuit depuis le 1er novembre 2009

Frais en cours de vie du contrat

Voir « frais de gestion ».

Frais par avis à tiers détenteur

Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour le traitement d’un avis à tiers détenteur ou d’une saisie reçue.

Frais par opposition administrative

Frais perçus par la banque pour le traitement d’une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.

Frais par retrait d’espèces à un DAB situé en dehors des pays de la zone euro.

Frais perçus par la banque lors d’un retrait d’espèces à un DAB en dehors de la zone euro.

Le retrait en monnaie locale se traduit par une opération de change, intégrant le coût du change et une commission supplémentaire qui est fonction du montant du retrait effectué.

Frais par saisie-attribution

Frais perçus par la banque pour le traitement d’une saisie-attribution.

Frais pour compte sans mouvement

Frais prélevé par la banque ou l’établissement de paiement lorsque le compte n’a pas enregistré d’opérations pendant une certaine période.

Frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes

Montant perçu par la banque ou l’établissement de paiement lorsqu’elle fournit au client une liste des opérations, périodiques et automatisées, enregistrées sur son compte au débit et au crédit (liste des domiciliations par exemple).

Frais sur chèque remis

Frais perçus par la banque lors de la remise d’un chèque revenu impayé pour motif autre que sans provision.

Franchise

Somme d’argent qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur ou seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d’assurance.
Le terme franchise est également utilisé pour définir un report de durée appelé délai de franchise

G

Gamme de moyens paiements alternatifs (GPA)

Ensemble de moyens de paiements proposés par une banque à un client à qui elle ne fournit pas de chéquier pour un tarif forfaitaire mensuel modique. Cette gamme varie d’une banque à l’autre. Elle comprend des opérations effectuées par virements, prélèvements, TIP et une carte de paiement à autorisation systématique.

Garantie

Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation.

Garantie de perte d’emploi

Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et de franchise, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi.

Garantie décès

Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou rente) à l’établissement prêteur

Garantie invalidité spécifique

Lorsque la couverture du risque invalidité est possible mais qu'une garantie invalidité aux conditions standard du contrat ne peut être proposée au candidat à l'assurance, celui-ci se voit proposer une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS. La garantie invalidité spécifique à la convention AERAS est fixée au taux de 70 % par référence au barème d'invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires ; elle fonctionne si l'assuré se retrouve en invalidité professionnelle totale et si son taux d'incapacité fonctionnelle, au sens de ce barème, est au moins égal à 70 %. Lorsqu'elle est accordée, la garantie spécifique invalidité ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.

Garanties alternatives à l'assurance

Dans le cadre de la convention AERAS, en cas de refus ou d'impossibilité d'assurance, des garanties autres peuvent être présentées par le candidat à l'emprunt et acceptées par l'établissement de crédit dans la mesure où elles présentent le même niveau de sécurité pour l'emprunteur et le prêteur. Il peut s'agir notamment de biens immobiliers, d'un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions.

Garantie plancher

Pour les supports en unités de compte, engagement pris par l’assureur afin que la prestation totale, bien qu’indexée sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau déterminé (niveau plancher). Cette garantie prévue au contrat, généralement contre le paiement d’une commission, peut être accordée en cas de décès et parfois en cas de survie.

Garantie plancher

Garanties

Acte destiné à sécuriser une opération de crédit.

On distingue les garanties réelles (nantissement, gage, hypothèque…) et les garanties personnelles (caution…).

Garanties des dépôts

Mécanisme géré par le Fonds de garantie des dépôts permettant d’indemniser les clients d’un établissement bancaire défaillant qui ne serait plus en mesure de restituer les dépôts des clients.

Pour plus d’info : www.garantiedesdepots.fr

GAV

Voir « Assurance GAV ».

Groupement d’épargne retraite populaire (GERP)

Association qui souscrit un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le GERP est soumis à une réglementation spécifique.

Groupes iso-ressources (GIR)

Les groupes iso ressources permettent de définir le degré de dépendance d’une personne âgée selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso ressources).

Il existe six GIR (le GIR 1 concerne le niveau de dépendance le plus élevé, le GIR 6 le niveau le plus bas), utilisés par les pouvoirs publics afin de déterminer, d’une part, le droit à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et, d’autre part, le niveau d’aide dont la personne a besoin pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Les contrats d’assurance dépendance peuvent se référer aux groupes GIR pour déterminer leurs modalités d’évaluation de l’état et du degré de la dépendance.

Ces critères ne correspondent pas nécessairement à ceux utilisés par le contrat ; voir « actes [élémentaires] de la vie quotidienne ».

Guichet automatique de banque (GAB)

Automate permettant à un client de retirer des billets de banque, de faire des opérations bancaires (consultation du solde de son compte, commande des chéquiers, etc.…) voire extra bancaires (achat de minutes de communication pour un téléphone portable, recharge d’un titre de transport, etc..) au moyen d’une carte et de son code confidentiel.

H

Handicap

Constitue un handicap, au sens de la loi handicap du 11 février 2005, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Hospitalisation

Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, prescrit par un médecin.

Hospitalisation à domicile

Alternative à l’hospitalisation classique, elle est définie par le Code de la santé publique comme une forme d’hospitalisation à temps complet au cours de laquelle les soins sont effectués au domicile de la personne.

Horizon de placement

Avant d’investir, l’épargnant doit se demander quel est son horizon de placement, c’est-à-dire la durée pendant laquelle il pense qu’il n’aura pas besoin de l’argent placé et donc la durée qu’il prévoit pour son placement. L’horizon de placement d’un épargnant dépend notamment de la composition de son patrimoine, de ses objectifs d’épargne et de consommation, de ses revenus…

L’horizon de placement peut-être à court terme (par exemple en dessous de 1 ou 2 ans), à moyen terme (par exemple entre 2 et 5 ans) ou à long terme.

L’horizon de placement de l’épargnant est à associer à la durée d’investissement recommandée.

I

Immobilisation à domicile

Immobilisation prescrite par un médecin qui entraîne un arrêt total des activités et nécessite le repos au domicile.

Incapacité/Invalidité

L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle.
L’invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle.

En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir :

de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ;
de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
de l'inaptitude à exercer toute activité.

Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.

Incidents de fonctionnement du compte

Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d'incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d’un compte, présentation au paiement d’un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d’un compte sans provision…

Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement.

Inactif

Personne qui n'est ni en emploi, ni au chômage.

Incapacité

L'incapacité est l'inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. Il peut s'agir de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ou de l'inaptitude à exercer toute activité. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep). Certains contrats évoquent l'inaptitude à une « activité socialement équivalente » sans qu'aucune définition commune existe.

Incapacité fonctionnelle

Impossibilité d'effectuer certains actes de la vie quotidienne/courante.

Incapacité professionnelle

L'incapacité professionnelle peut être permanente ou temporaire. Elle est dite « permanente » quand il s'agit d'une réduction définitive de la capacité de travail d'une personne, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette réduction s'exprime par un taux. L'incapacité est dite temporaire quand une personne ne peut plus exercer d'activité professionnelle pendant une période donnée, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT)

État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou une quelconque profession. Certains contrats prévoient qu'un assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s'il est dans l'impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d'exercer ses occupations habituelles.

Incidents de paiement

Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte pour défaut ou insuffisance de provision, quels que soient les moyens de paiement utilisés (chèque, prélèvement…).

Indemnisation

Dédommagement d’une personne du préjudice (dommage) qu’elle a subi.

Indemnité de rachat

Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance‑vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut dépasser 5% du montant des sommes versées au souscripteur/adhérent ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.

Autre formulation : pénalités de rachat.

Indice de référence

Taux de référence retenu pour calculer la révision du taux d’intérêt du prêt dans le cadre d’un taux révisable.

Instruments financiers

Ensemble des titres qui comprennent les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts ou actions d’organisme de placements collectifs (voir OPCVM) et les contrats financiers.

Intéressement

Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire, l’intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l’entreprise, et sa mise en place nécessite l’établissement d’un accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les salariés.

La prime d’intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s’applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d’épargne salariale.

Intérêts créditeurs

Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.

Voir « Glossaire Épargne »

Intérêts débiteurs

Intérêts perçus par la banque lorsque le compte présente un solde négatif (ou débiteur) pendant un ou plusieurs jours. Ces intérêts sont généralement débités du compte en fin de mois ou de trimestre.

Intermédiaire en assurance

Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance.

Tout intermédiaire en assurance doit être inscrit à l’ORIAS et pour cela présenter les conditions d’honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates.

Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance :

courtier d’assurance et de réassurance,
agent général d’assurance,
mandataire d’assurance,
mandataire d’intermédiaire d’assurance.

Intermédiaire en opérations de banque (IOB)

Personne qui, à titre de profession habituelle met en rapport un client avec un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une opération de banque (le plus souvent un crédit)

L’IOB doit bénéficier d’un mandat délivré par un établissement de crédit précisant la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.

L’IOB doit également être inscrit par l’établissement de crédit qui le mandate sur une liste tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

Personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport un client avec un établissement de crédit, une société de financement ou un établissement de paiement en vue de la réalisation d'une opération de banque (le plus souvent un crédit). L'IOBSP doit bénéficier d'un mandat délivré par un établissement de crédit précisant la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer. L'IOBSP doit également être inscrit sur une liste tenue par l'ORIAS.

Intermédiation en assurance

Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats.

Invalidité

L'invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s'agir soit d'une invalidité fonctionnelle, soit d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle. En ce qui concerne l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s'agir : de l'inaptitude à l'activité exercée au moment du sinistre ; de l'inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ; de l'inaptitude à exercer toute activité. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la sécurité sociale.

Invalidité partielle

Voir invalidité permanente partielle (IPP).

Invalidité partielle ou totale

Situation de l'assuré après consolidation de son état de santé, médicalement constatée. Le contrat d'assurance définit le mode d'appréciation par l'assureur de l'état d'invalidité permanente par référence, par exemple, à un tableau croisant les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Le contrat d'assurance définit également l'étendue de la garantie qui peut couvrir, en fonction de la définition de la garantie donnée par l'assureur, soit l'invalidité permanente totale, soit l'invalidité permanente partielle. La définition qui fait foi est celle du contrat. Il est donc essentiel de se reporter au contrat d'assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles des organismes sociaux (tels que la sécurité sociale ou la Cotorep)..

Invalidité permanente et absolue

Voir « perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ».

Invalidité permanente partielle (IPP)

Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l'assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé. Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Il peut également être tenu compte d'une invalidité fonctionnelle.

Invalidité permanente totale (IPT)

État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession. Selon les contrats, il peut s'agir de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit. En outre, certains contrats peuvent exiger un taux d'invalidité fonctionnelle.

Investissement socialement responsable

Pour les produits d’épargne présentés sous l’appellation « investissement socialement responsable », les décisions d’investissement sont fondées sur des critères sociaux, éthiques ou environnementaux, en plus des critères financiers traditionnels. Ces critères peuvent être, par exemple, de ne pas investir dans certains domaines (par exemple armement, jeux) ou de choisir d’investir dans des entreprises qui répondent à des normes, en particulier en matière sociale ou environnementale.

Certains produits font l’objet d’une réglementation précise : les livrets de développement durable, les fonds solidaires proposés notamment en épargne salariale.

Dans tous les cas, il est essentiel que l’épargnant s’informe sur la politique de placement qui lui est ainsi proposée, sur la destination précise de son investissement et les conséquences de ce placement (durée du placement, rendement…).

L

Lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Lettre adressée par la banque, lorsque le client a émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Cette lettre informe le client des délais pour régulariser sa situation et des conséquences, notamment financières d’un rejet de chèque.

Lettre d’injonction de payer

Lettre adressée par la banque à un débiteur en lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèque en sa possession. L’envoi de cette lettre est obligatoire lors de l’émission d’un chèque sans provision.

Liquidité d’un produit d’épargne ou d’un placement financier

Un produit est dit liquide quand il peut être vendu ou acheté rapidement.

Les notions de liquidité et de disponibilité ne sont pas synonymes.

Litige

Désaccord entre l’assuré et un tiers ou entre l’assuré et l’assureur.

Livret A

Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations.

Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt.

Le montant maximum des dépôts sur un livret A pour un particulier est de 15 300 euros.

Livret B

Livret bancaire dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Le livret B est distribué par les Caisses d’Épargne et La Banque Postale.

Livret bancaire

Produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

Livret bleu

Produit d’épargne réglementée existant dans le réseau du Crédit Mutuel. Depuis le 1er janvier 2009, il n’est plus possible d’ouvrir de livret bleu. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A. Une personne ne peut pas disposer en même temps d’un livret A et d’un livret bleu.

Livret d’épargne populaire (LEP)

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d’imposition est respecté. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt.

Le montant maximum des dépôts est de 7 700 euros.

Livret de développement durable (LDD)

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDD est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt.

Le montant maximum des dépôts sur un LDD est de 6 000 euros.

Livret jeune

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui. Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d’intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A.

Le montant maximum des dépôts est de 1 600 euros.

Location avec option d’achat (LOA)

Contrat de location d’un bien mobilier avec option d’achat à la fin du contrat.

M

Maintien partiel des garanties

En cas d’interruption du paiement des cotisations en cours de contrat, et sous réserve que l’assuré ait cotisé un minimum d’années, le contrat peut prévoir que l’assuré bénéficie du maintien partiel de ses garanties. Les montants garantis sont réduits suivant les modalités prévues au contrat.

Maladie

Toute altération de l’état de santé constatée par une autorité médicale reconnue (ne pas confondre avec accident).

Maladie neurodégénérative

Altération progressive des fonctions nerveuses de la personne (neurones, cellules nerveuses, tissus nerveux). La maladie de Parkinson et la maladie d’Alzheimer sont des maladies neurodégénératives.

Maladie psychiatrique

Pathologie se manifestant par des troubles cognitifs, mentaux, comportementaux et/ou affectifs, reconnus comme tels par l’Organisation mondiale de la santé dans la dernière classification internationale des maladies (CIM).

Mandataire d’assurance

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’une (ou plusieurs) entreprise d’assurance pour la (les) représenter et distribuer ainsi ses (leurs) produits.

Mandataire d’intermédiaire d’assurance

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’un autre intermédiaire en assurance.

Médecine arbitre

Médecin choisi par l’assuré et l’assureur ou leurs médecins pour mettre fin au litige qui les oppose sur l’état de santé de l’assuré et qui intervient dans une procédure d’arbitrage (ne pas confondre avec médecin conseil).

Médecin conseil (de l’assureur)

Médecin chargé d’évaluer l’état de santé de la personne à la demande de l’assureur, directement ou via un expert. Comme tout médecin, il est soumis au Code de déontologie médicale et au secret professionnel.

Médiateur bancaire

Désigné par la banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque.

Après avoir épuisé les autres démarches (recours) auprès de l’agence et du service clientèle de l’établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d’épargne.

Ses coordonnées sont reprises dans la convention de compte et figurent généralement sur le relevé de compte ainsi que sur le site Internet de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contenu-de-glossaire/mediateur

Médiateur en assurance

Lors de litige ou de désaccord avec un assureur, l’assuré a la possibilité, de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire). Le recours au médiateur ne prive pas l’assuré d’une action judiciaire.

En fonction des organismes d’assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l’organisme d’assurance ou de l’organisation professionnelle.

Les coordonnées du médiateur auquel l’assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d’assurance.

Mensualité

Somme d'argent payée ou reçue chaque mois. Ainsi, la somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à la banque en remboursement du prêt est une mensualité.

Microcrédit

Crédit de petit montant destiné à faciliter le financement de projets de vie (mobilité, logement, recherche d’emploi…) ou de projets professionnels (création d’activité…).

On parle également de crédit solidaire.

Mobilité bancaire

En cas de changement de banque, on ne parle pas d’un transfert de compte mais d’une clôture de l’ancien compte et d’une ouverture d’un nouveau compte. Depuis 2009, la nouvelle banque peut effectuer à la place du client et avec son accord, les formalités nécessaires pour que les prélèvements et virements réguliers reçus soient présentés sur le nouveau compte.

Il s’agit du service d’aide à la mobilité bancaire.

Moins-value (sur titre)

Perte résultant de la différence entre le prix de vente ou cession (moins les droits de sortie) d’un titre et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

Montant total dû

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, ce montant représente la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit.

Moyens de paiement

Instruments mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Sont considérés comme moyens de paiement : la carte, le chèque, le prélèvement, le virement, le titre interbancaire de paiement (TIP), le porte monnaie électronique, et les espèces…

Multisupports

Voir Contrat multisupports

N

Niveau de garantie

Le niveau de garantie est l'appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d'assurance emprunteur. Il est défini par l'établissement de crédit, en sa qualité de prêteur, pour conditionner l'octroi du prêt. Le niveau de garantie exigé par l'établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d'assurance déléguée que les contrats d'assurance qu'il propose.

Niveau de risques

Dans le cadre de la convention, ont été mis en place trois niveaux d'assurance en fonction des difficultés d'assurabilité rencontrées. Le dossier d'une personne ayant des problèmes de santé est d'abord examiné dans le cadre des contrats existants proposés par l'entreprise d'assurance (1er niveau). Si le dossier de risques de santé aggravés ne peut pas être accepté dans les contrats de 1er niveau, il est examiné dans le cadre d'un nouveau contrat, dit de 2e niveau, propre à chaque établissement et faisant l'objet d'une tarification spécifique (il peut alors contenir une surprime et/ou des exclusions ou limitations de garantie). Enfin, si le dossier ne peut pas relever du 2e niveau, il est examiné dans le cadre d'un contrat de 3e niveau, appelé également « pool des risques très aggravés», qui recourt aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.

Note d’information

Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat.

Ce document peut prendre la forme d’un projet de contrat.

Pour les contrats d’assurance de groupe, document devant être remis par le souscripteur à l’adhérent précisant notamment les garanties et leurs modalités de mises en œuvre.

Notice d'information en assurance emprunteur

Document énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Ce document doit être remis par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance (le prêteur notamment) à l'emprunteur. La notice est annexée au contrat de prêt.

Ce document peut prendre la forme d’un projet de contrat.

Pour les contrats d’assurance de groupe, document devant être remis par le souscripteur à l’adhérent précisant notamment les garanties et leurs modalités de mises en œuvre.

Nullité du contrat

Sanction entraînant la disparition rétroactive du contrat d’assurance (c’est-à-dire que l’on considère que le contrat n’a jamais existé). La nullité du contrat peut être demandée par l’assureur à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractère très apparents.

Numéro ORIAS

Tout intermédiaire en assurance doit s’identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d’inscription à l’ORIAS. L’inscription doit être renouvelée tous les ans.

O

Obligation

Instrument financier émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l’État. C’est un titre de créance (c’est-à-dire qu’il représente une dette) remboursable à une date et pour un montant fixés à l’avance, et qui rapporte un intérêt.

En cours de vie, la valeur d’une obligation évolue à la hausse ou à la baisse.

La vente avant l’échéance peut entraîner des plus-values ou des moins-values.

Offre de prêt

Document émis et adressé par courrier par un établissement de crédit précisant les caractéristiques et les modalités de remboursement du prêt proposé au client. À réception, l'emprunteur dispose d'un délai pour étudier l'offre de prêt. La banque s'engage pendant ce délai à maintenir les conditions de l'offre proposée. Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, le terme employé est « offre de contrat de crédit ».

Offre modifiée

Nouvelle offre de prêt immobilier émise par un prêteur après que le futur emprunteur a fait usage de son droit de changer d'assurance emprunteur, mais avant qu'il ait accepté l'offre de prêt (après signature de l'offre de prêt, le changement d'assurance emprunteur donne lieu à un avenant au contrat de prêt). En tout état de cause, le prêteur ne peut modifier ni le taux ni les conditions d'octroi du prêt ; il ne peut non plus exiger le paiement de frais supplémentaires. Malgré l'offre modifiée, le délai de trente jours pendant lequel le prêteur doit maintenir l'offre de prêt continue à courir à compter de la réception par le futur emprunteur de l'offre initiale.

Offre préalable

Document émis et adressé par courrier par un établissement de crédit précisant les caractéristiques et les modalités de remboursement du prêt proposé au client.

À réception, l’emprunteur dispose d’un délai pour étudier l’offre de prêt. La banque s’engage pendant ce délai à maintenir les conditions de l’offre proposée.

Dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, le terme employé est « offre de contrat de crédit ».

Opération de caisse

Dépôt ou Retrait d’espèces au guichet d’une banque.

Opération de paiement

Opération qui consiste à verser, transférer, ou retirer des fonds sur un compte.

Opposition administrative

Procédure permettant au Trésor public de faire bloquer sur le compte, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due au titre d’amendes pénales ou de condamnations pécuniaires (ex : contraventions).

Opposition chèque/chéquier par le client

Opération destinée à empêcher le paiement d’un chèque lors de sa présentation en cas de perte ou de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque/chéquier ou lorsque le bénéficiaire du chèque est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Aucun autre motif ne peut être retenu par la banque.

L’émetteur d’un chèque, ou le titulaire d’un chéquier, doit faire opposition auprès de sa banque, par courrier, Internet ou téléphone puis confirmer son opposition par courrier.

Opposition (ou blocage) sur prélèvement

Ordre du client de ne pas débiter le prélèvement sur son compte avant l’exécution de celui-ci. On parle également de révocation du prélèvement.

L’opposition doit être formulée au plus tard le jour précédent le débit prévu du montant du prélèvement sur le compte.

Ordre de bourse

Ordre donné par un client à son intermédiaire financier (établissement de crédit le plus souvent) d’acheter ou de vendre un instrument financier.

Organisme d’assurance

Souvent appelé « assureur », l’organisme d’assurance est une entité, disposant d’un agrément, qui s’engage à verser une somme d’argent (ou à fournir un service) en cas de réalisation d’un risque, dans les conditions et limites fixées par le contrat. Il existe trois types d’organismes d’assurance : les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Terme qui regroupe les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP).

Ces entités gèrent des portefeuilles d’instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises.

Les OPCVM reçoivent un agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ou un régulateur européen) et doivent respecter des règles de gestion et d’investissement. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d’accéder à un portefeuille d’instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel.

On parle de produits d’épargne de gestion collective.

Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)

Produits d’épargne de gestion collective spécialisés dans l’investissement immobilier.

Organisme pour le Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)

Organisme chargé d’assurer la tenue du registre des intermédiaires en assurance.

Il existe quatre catégories d’intermédiaires en assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d’inscription. L’inscription doit être renouvelée tous les ans.

Le registre de l’ORIAS est consultable sur internet www.orias.fr.

P

Part sociale d’un établissement de crédit mutualiste ou coopératif

Titre de propriété d’une société coopérative ou mutualiste, qui représente une part du capital social de l’établissement. Ce titre confère à son propriétaire, appelé sociétaire, le droit de voter en assemblée générale et de percevoir une rémunération.

Les parts sociales sont cessibles selon des règles spécifiques à chaque établissement émetteur.

Participation

Système prévu par la loi qui organise la participation aux résultats de l’entreprise. Ce système est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultatif en deçà.

La prime de participation est une part du bénéfice annuel. Elle est bloquée et versée dans un plan d’épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l’entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l’intégrer alors dans ses revenus imposables.

Participation aux bénéfices (participation aux résultats)

En assurance-vie, la gestion par l’assureur des cotisations versées par les souscripteurs/adhérents dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Pour les contrats en euros, les entreprises d’assurance doivent distribuer une partie importante de ces bénéfices aux adhérents/souscripteurs. Elle s’ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et elle peut représenter une partie significative du rendement global.

Le contrat peut préciser les modalités d’affectation de cette participation dans une clause de participation.

La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l’assureur communiqué annuellement.

Performance

Résultat attendu ou obtenu par un placement. Il est important de noter que la performance d’un placement est généralement exprimée en pourcentage. Elle tient compte de l’évolution en capital et/ou du revenu.

La présentation d’une performance passée ne préjuge pas des résultats futurs.

Perte d'emploi (garantie)

La garantie perte d'emploi couvre l'assuré en cas de licenciement et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, le cas échéant, après une période de carence et après une période de franchise pour une prise en charge totale ou partielle des échéances et pendant une durée limitée. Les conditions précises de prise en charge sont définies au contrat. Pour pouvoir être exigée par le prêteur, la garantie perte d'emploi ne doit pas être révisable en cours de contrat.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La perte totale et irréversible d’autonomie existe lorsqu’un assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Plafond de garantie

Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance.

Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l’assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de sécurité sociale. Chaque année le plafond de la sécurité sociale est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE.

Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France, qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d’actions françaises et/ou européennes et de bénéficier d’une fiscalité favorable sur les gains réalisés au moyen de la détention d’actions.
Le montant maximum des versements est de 132 000 euros.

Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies en actions françaises et/ou européens, ou parts d’OPCVM français et/ou européens, eux-mêmes majoritairement investis en actions et parts sociales. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.

Plan d’épargne logement (PEL)

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination.

À la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements.

Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL.

La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’État. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt.

Le montant maximum des dépôts est de 61 200 euros.

Plan d’épargne populaire (PEP)

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’âge du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété).

Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Plan d’épargne salariale

Dispositif collectif d’épargne salariale régi par un règlement, proposant aux salariés d’une entreprise, ou d’un groupe d’entreprises, de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci et dans des conditions spécifiques.

L’épargne placée est bloquée pour la durée fixée par le plan qui ne peut être inférieure à cinq ans, sauf cas de déblocage anticipés.

Il existe deux grands types de plans d’épargne salariale : le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Plan d’épargne inter-entreprise (PEI)

Plan d’épargne salariale mis en place par accord au sein de plusieurs entreprises (y compris une branche professionnelle).

Plus-value (sur titre)

Gain résultant de la différence entre le prix de vente ou de cession (moins les droits de sortie) d’un titre (une action par exemple) et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

Police d’assurance

La police d’assurance est également appelée contrat d’assurance.

Pool des risques très aggravés

Dans le cadre de la convention AERAS, il y a trois niveaux d'assurance en fonction des risques. Le pool des risques très aggravés correspond au 3e niveau d'assurance. Il fait appel aux capacités d'assurance de l'ensemble du marché.

Portefeuille

Ensemble des titres détenus par une personne.

Porte-monnaie électronique

Moyen de paiement hébergé sur un support physique ou informatique émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de faibles montants. Il est utilisable chez les commerçants et les prestataires de services adhérents à ce moyen de paiement.

Préjudice

Voir « Dommages ».

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA)

Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA)

Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prestations

Sommes versées ou services fournis par l'assureur au(x) bénéficiaire(s) en application des garanties prévues par le contrat d'assurance dépendance.
Les prestations peuvent être « en nature » – elles correspondent alors plutôt aux contrats d'assistance – ou bien « en espèces » – elles sont alors versées sous forme soit de rentes, soit de capitaux.

Prescription

Perte d'un droit ou d'une action en justice par l'écoulement d'un certain délai. En assurance « emprunteur », ce délai est de dix ans pour la garantie « décès » (prescription décennale) et de deux ans pour toutes les autres garanties (prescription biennale). Pour les assurances en général, et s'agissant de l'action en paiement de la prestation d'assurance intentée par l'assuré, le délai court du jour où celui-ci a eu connaissance du sinistre. Dans le cas particulier de l'assurance « emprunteur », il court du jour où l'emprunteur a eu connaissance du refus de garantie émanant de l'assureur ou, quand elle est antérieure, à compter de la date où le prêteur demande le paiement du prêt à l'emprunteur.

Prestations d’assistance

Prestations de services

Prestations le plus souvent en nature (moyens humains ou matériels) dont peut bénéficier l’assuré ou son entourage dans les cas et conditions prévus au contrat.

Les prestations d’assistance prévues par un contrat d’assurance dépendance peuvent être mises en jeu indépendamment des garanties d’assurance prévues dans ce contrat, et indépendamment de l’état de dépendance.

Il peut s’agir d’information et de conseil, d’actions de prévention de l’assuré et de son entourage, d’aide à la constitution d’un dossier, de préparation de repas à domicile, de recherche de personnel et de fournisseurs, d’actions d’accompagnement des aidants, etc.

Prestataires de services de paiement (PSP)

Les établissements de crédit et les établissements de paiement constituent les prestataires de services de paiement.

Prêt

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée et que le client doit rembourser. Il existe plusieurs catégories de prêts ou de crédits.

Prêt à la consommation

Opération d'un montant inférieur à 75 000 euros par laquelle un prêteur met à la disposition d'un emprunteur une somme d'argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel, à l'exception des financements des opérations de crédit immobilier.

Prêt amortissable

Prêt à paliers

Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d'échéances).

Prêt à taux fixe

Prêt dont le taux d'intérêt reste inchangé pendant toute la durée de remboursement.

Prêt à taux variable

Prêt dont le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d'un ou plusieurs indices de référence précisés au contrat. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites (plafond, plancher) de variation. Dans ce cas, on parle de prêt « capé ».

Prêt immobilier

Prêt destiné à financer la construction, l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d'un seuil de 75 000 euros, sauf pour les prêts d'épargne logement dont le montant peut être inférieur.

Prêt in fine

Prêt dont le capital se rembourse en une seule fois à l'échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt.

Prêt professionnel

Prêt destiné à la création d'entreprise, au financement d'équipements, ou à l'aménagement de locaux en vue de l'exercice d'une activité professionnelle. Ce type de crédits est couvert par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ).

Prêt relais

Prêt in fine accordé dans l'attente d'une rentrée d'argent, par exemple, lors de la vente d'un bien.

Prêt à taux zéro

Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’État.

Prêteur

Personne physique ou morale, le plus souvent un établissement de crédit, qui met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent, à charge pour ce dernier de la rembourser.

Prime

Voir « Cotisation ».

Prime en assurance dépendance

Voir « Cotisation » en assurance dépendance.

Prime/Cotisation

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur c’est-à-dire pour les contrats d’assurance-vie, l’engagement de l’assureur de verser au souscripteur, à l’adhérent ou au(x) bénéficiaire(s) un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat.

Selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation ou prime peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre.

Principaux frais liés au fonctionnement du compte

Les frais les plus fréquents à la charge du client en contrepartie des services rendus par la banque ou l’établissement de paiement : frais d’utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS…), frais de location de coffre-fort, frais de mise en place d'un virement occasionnel ou permanent, frais de mise en place d'une autorisation de prélèvement, frais d'envoi de chéquier, frais de retrait dans un DAB d’une autre banque, frais pour paiement d'un prélèvement, frais sur émission d’un virement occasionnel ou permanent…

Certains frais ont fait l’objet d’une définition commune utilisée par l’ensemble des banques.

Procédure d’arbitrage

Alternative au procès, consistant pour deux personnes en conflit à faire trancher leur différend par un ou plusieurs arbitres qu’elles auront désignés. La décision de ces derniers, appelée sentence arbitrale, s’impose aux parties au litige.

Procuration à un tiers

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’agir pour son compte et en son nom pour réaliser – tout ou partie – des opérations sur son compte.

Produit à formule

Produit financier dont la valeur de la part à l’échéance dépend de l’évolution d’un ou plusieurs sous-jacents et dont le rendement dépend de la réalisation de formules prédéfinies (plus ou moins complexes). Ces produits peuvent être à capital garanti à l’échéance.

Produit d’épargne de gestion collective

Voir « OPCVM ».

Produit d’épargne générale à régime fiscal spécifique

Voir « Épargne réglementée ».

Produit indexé

Produit financier (généralement des titres de créances ou des fonds – FCP/SICAV –) dont la valeur et le rendement sont partiellement ou totalement liés à l’évolution d’un sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice,…).

Promesse de vente / compromis de vente

Contrat constatant l'accord du vendeur d'un bien immobilier et de l'acquéreur dans un cadre sécurisé. Le contrat est valable en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Ce délai permet à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. Le compromis et la promesse de vente peuvent être signés rapidement, en pratique dans les jours qui suivent l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Compromis et promesse sont deux contrats présentant des points communs. Ils engagent le vendeur et l'acquéreur qui verse à cette occasion un dépôt de garantie (10 % du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Dans le compromis, l'acheteur s'engage à acheter ; il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas, s'il n'achète pas, il perd son dépôt de garantie. La promesse de vente doit être enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité. Par ailleurs, pour chacun de ces actes sont prévues des conditions suspensives, en particulier le refus de prêt de la part de la banque.

Proposition d’assurance

Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant en fonction des risques à garantir de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies.

Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.

Prospectus d’OPCVM

Document d’information remis préalablement à toute souscription de part d’OPCVM. Il contient des informations précises sur les risques identifiés de l’OPCVM, sur ses modalités de fonctionnement et ses caractéristiques.

Provision

Somme disponible et suffisante au crédit du compte et destinée au paiement des opérations réalisées (paiement d’un chèque par exemple)

R

Rachat

Opération par laquelle le souscripteur ou l’adhérent met un terme au contrat avant l’échéance prévue et demande à l’assureur de lui verser l’épargne constituée. Dans certains cas, le rachat peut être partiel et consiste donc pour le souscripteur/adhérent à retirer une partie de l’épargne constituée sans mettre fin au contrat.
La faculté de rachat n’existe pas dans tous les cas (exemple le PERP) et, selon les contrats, la faculté des rachats n’est possible qu’après un délai minimal.

Rachat de crédits

Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d’intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d’intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué.

On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits.

Rachat de parts ou d’actions d’OPCVM

Opération par laquelle un investisseur, appelé souscripteur, vend ses actions ou ses parts d’OPCVM sur la base de la valeur liquidative. La terminologie rachat vient du fait que le souscripteur demande à la société de gestion de racheter ses actions ou ses parts.

Récapitulatif annuel des frais bancaires

Document adressé aux clients, récapitulant le total des frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement au cours de l’année passée au titre de la facturation des produits et services liés à leur compte.

Ce document est obligatoirement envoyé chaque année gratuitement avant le 31 janvier.

Rechute (incapacité)

Tout arrêt de travail concernant le même motif qu'un arrêt de travail antérieur et intervenant après une reprise d'activité.

Rééchelonnement

Opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées : réaménagement du taux et/ou de la durée de remboursement.

Référent bancaire AERAS

Le référent bancaire est le correspondant désigné au sein de chaque établissement prêteur, spécialisé sur la convention AERAS. Il intervient en soutien des chargés de clientèle qui traitent les dossiers de demandes de prêt dans le cadre de la convention AERAS et peut aussi, le cas échéant, être contacté directement par le candidat à l'emprunt. Il peut y avoir plusieurs référents par réseau.

Refus d'assurance

Les tarifs et les politiques commerciales des entreprises d'assurance sont libres. Il appartient à ces entreprises de définir et de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir. La sélection des risques par l'assureur est intrinsèque à la technique de l'assurance et a pour fondement la recherche individuelle de sécurité à travers la mutualisation des risques par des techniques statistiques basées sur le calcul des probabilités. La sélection des risques peut conduire à un refus d'assurance.

Refus de prêt

Il n'existe pas de droit au prêt. Une demande de prêt peut être refusée pour deux motifs : une solvabilité insuffisante du candidat à l'emprunt ou le refus d'assurance. Dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs se sont engagés à informer les intéressés de manière claire et explicite sur les décisions relatives au refus d'assurance mais également aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes.

Rejet de chèque

Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

Rejet de prélèvement

Refus du paiement d’un prélèvement par la banque ou l’établissement de paiement du fait généralement d’une insuffisance de provision ou d’une opposition demandée par le client. On parle également de refus d’exécution par la banque ou l’établissement de paiement.

Relevé de compte

Proposé sous forme papier ou sur support durable (c'est-à-dire sous forme électronique), le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle.

Remboursement anticipé

Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’Indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Remise de chèque (encaissement, endos)

Dépôt de chèque(s) par le client auprès de sa banque ou de son établissement de paiement pour porter le(s) montant(s) du (des) chèque(s) au crédit de son compte (encaissement). La remise de chèque nécessite la signature du bénéficiaire au dos du (endos) ainsi que l’indication du numéro de compte à créditer.

La diffusion des renseignements figurant au dos du chèque (endos) relève du secret professionnel et ces informations ne peuvent être données au titulaire du compte, qui a émis le chèque.

Rémunération garantie

Taux de rendement que l’établissement financier s’engage à verser à l’épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné.

Rendement

Il s’agit de ce que rapporte un placement. Le calcul de ce rendement est différent selon les types de produits.

Voir « Taux de rendement actuariel ».

Renonciation

Possibilité offerte au souscripteur ou à l'adhérent de revenir sur sa décision de souscrire ou d'adhérer au contrat d'assurance, dans les conditions fixées par celui-ci.

Rente viagère

Revenu périodique versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire. En assurance-vie, cette rente est versée après une phase d’épargne

Rente viagèreen assurance dépendance

(En cas de dépendance) prestation garantie versée périodiquement tant que l’état de dépendance de l’assuré est reconnu, et jusqu’à son décès.
Cette rente peut être totale ou partielle (c’est‑à‑dire correspondre à un pourcentage de la rente prévue au contrat), en fonction du degré de dépendance.
La rente peut être réduite en cas de cessation de paiement des cotisations, selon les conditions définies au contrat.

Résiliation

Acte par lequel il est mis fin au contrat d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.

Voir « Tacite reconduction ».

Responsabilité civile (RC)

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Par la garantie responsabilité civile, l’assureur prend à sa charge, à la place de l’assuré responsable, l’indemnisation des dommages subis par la victime.

Rétractation

Voir « Droit de rétractation ».

Retrait

Opération par laquelle un client retire de son compte, soit à un automate (DAB, GAB), soit au guichet de sa banque ou de son établissement de paiement une certaine somme en espèces.

Déterminé dans la convention de compte ou le contrat-cadre de services de paiement, un plafond d’autorisation de retrait est appliqué sur une période de sept jours glissants.

Retrait d’espèces (en cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale)

Le client retire des espèces à partir de son compte en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.

Revalorisation

Augmentation des montants garantis ou des cotisations, par référence à un ou plusieurs indices, ou par référence aux résultats techniques ou financiers ou encore, pour les cotisations, en fonction de l’extension des garanties, dans les conditions prévues par le contrat.

Révision (adaptation) des cotisations

Modification du montant des cotisations du contrat en cours. La plupart des contrats d’assurance dépendance prévoient une clause de révision (ou d’adaptation) des cotisations.

Risque (en assurance)

Événement incertain (qui n’a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité.

La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.

Risque en assurance dépendance

Le risque en assurance dépendance correspond à un risque de perte d’autonomie future et incertaine. C’est pourquoi un délai de carence est parfois prévu.

Risque aggravé

On parle généralement de « risque aggravé »quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence.

Risque aggravé de santé

Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades, ayant été malades ou particulièrement susceptibles d'être malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur au risque de la moyenne des personnes de même âge. De ce fait, ces personnes ne peuvent pas être assurées aux conditions habituelles.

Risque financier

Risque que le gain attendu ou espéré par l’épargnant ne se réalise pas ou que la somme investie soit diminuée.

Généralement, plus les perspectives de gains sont élevées plus le risque augmente.

S

Saisie-attribution

Procédure juridique permettant à un créancier disposant d’un titre exécutoire (décision de justice) de faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due.

Secret « bancaire » (Secret professionnel)

Relevant du secret professionnel, le secret « bancaire » est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne révéler aucune information concernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

Services

Voir « prestations d’assistance/de services ».

Service bancaire de base

Le service bancaire de base est composé d’un ensemble de services proposés gratuitement par un établissement bancaire dans le cadre du droit au compte. Ce service comprend l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, les dépôts ou retraits d’espèces au guichet, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, le paiement par prélèvements, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni d'autorisation de découvert.

Services de paiement

Services fournis par un établissement de paiement (à l’exclusion de tout autre) ou par une banque (parmi tous les services qu’elle peut offrir) permettant de réaliser des opérations de paiement.

Il s’agit essentiellement des services suivants :

le dépôt ou retrait d’espèces sur un compte de paiement
les virements et prélèvements
les paiements par carte
les services de transfert d’argent
les paiements par mobile

En revanche, la délivrance de chéquiers n’est pas un service de paiement et les établissements de paiement ne peuvent pas en délivrer. Seuls, les établissements de crédit peuvent le faire.
Les établissements de paiement pourront accepter la remise de chèques à l’encaissement.

SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS)

SICAV ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières émises par une entreprise à destination de ses salariés.

SEPA (Single Euro Payments Area)

Le SEPA (espace unique de paiement en euros), toujours en cours de déploiement, vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune à l’ensemble des pays européens (le virement, le prélèvement et la carte de paiement) permettant aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) d’effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays.

Pour en savoir plus : www.sepafrance.fr

Sinistre

Réalisation de l’événement incertain, créant des dommages.

Sociétaire

Nom donné à l’assuré par certains organismes d’assurance.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Société ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Société d’investissement à capital variable (SICAV)

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions. Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s’exprimer au sein des assemblées générales.

Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c’est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion.

Société de gestion d’OPCVM

Société dont l’activité est la gestion d’OPCVM c’est-à-dire qu’elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l’OPCVM, l’administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions.

Les sociétés de gestion sont soumises à l’agrément de l’AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l’AMF.

Solde bancaire insaisissable

Somme forfaitaire qui ne peut être saisie.

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie et qu’il présente un solde créditeur, le titulaire du compte bénéficie automatiquement d’une somme au plus égale au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le compte est alors bloqué sauf pour cette somme laissée à sa disposition et destinée à faire face aux besoins alimentaires immédiats.

Solde du compte

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

Solvabilité du candidat à l'emprunt

L'établissement de crédit n'accorde un crédit que si le candidat à l'emprunt est solvable, c'est-à-dire s'il est jugé capable de rembourser les échéances du prêt, ce qui implique de porter une appréciation sur sa situation économique. C'est la solvabilité du candidat à l'emprunt qui est vérifiée.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui conclut un contrat avec l’assureur.

Dans un contrat individuel c’est la personne physique qui signe le contrat et s’engage, de ce fait, à payer les cotisations (dans les contrats individuels régis par le Code de la mutualité, le souscripteur est appelé « adhérent » ; dans les contrats individuels régis par le Code de la sécurité sociale, le souscripteur est appelé « membre participant »).

Dans un contrat de groupe, c’est la personne morale ou le chef d’entreprise qui signe le contrat au profit des adhérents (salariés d’une entreprise, membres d’une association, adhérents à un contrat de groupe). Sauf exception, c’est l’adhérent qui paie tout ou partie des cotisations.

Souscription en assurance dépendance

Formalité par laquelle une personne s’engage contractuellement auprès d’un organisme d’assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d’une cotisation.
Selon le type de contrat, cette formalité s’appelle « adhésion » ou « souscription ».

Sous-jacent

Voir « Actif sous-jacent ».

Subrogation

Après le versement des indemnités à l’assuré, l’assureur bénéficie du droit d’exercer un recours contre les responsables du sinistre. Dans ce cas, l’assureur prend la place et les droits de l’assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu’il a versées. On dit que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré.Les sommes ainsi récupérées sont conservées par l’assureur.

Surendettement

Situation dans laquelle une personne ou un ménage, se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures d’électricité, remboursement de prêts…).

Surprime d'assurance

Supplément de prime ou de cotisation réclamé à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque le risque présenté par l'assuré (par exemple un risque aggravé de santé) diverge trop fortement du risque « moyen » auquel est associée la cotisation de base.

T

Tableau d’amortissement

Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.

Tables de mortalité

Les tables de mortalité constituent des indicateurs chiffrés de la mortalité de la population. Elles fournissent aux assureurs des prévisions sur l'âge de décès des individus et leur servent à tarifer les contrats d'assurance (assurance-vie, assurance décès, rentes viagères, assurance dépendance). Elles sont révisées périodiquement pour tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie de la population. Il existe différentes tables officielles de mortalité ainsi que des tables mises au point par les entreprises d'assurance (« tables d'expérience ») dont l'utilisation n'est autorisée, aux termes de la réglementation des assurances, que pour autant qu'elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. (R335-1 du Code des assurances).

Tacite reconduction

Renouvellement automatique d’un contrat d’assurance.

Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement reconduit pour une durée au plus d’un an.

L’assureur doit, lors de l’envoi de l’avis d’échéance pour un contrat d’assurance individuel rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat.

Taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

Coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou une offre de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.

TAEG

Taux annualisé effectif global : taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie, d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d'usure).

Taux de base bancaire

Taux librement fixé par chaque établissement de crédit. Ce taux de base, auquel est ajoutée une majoration personnalisée, est utilisé pour certains types de crédit. Concernant les particuliers il s'agit le plus souvent des débits en compte et / ou des crédits renouvelables. Ce taux est communiqué dans les conditions tarifaires. En cas de révision, les clients en sont informés 1 à 2 mois avant la date d'entrée en vigueur selon le type de crédit concerné.

Taux débiteur (anciennement taux nominal)

Taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.

C’est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités sont calculés.

Taux de rendement actuariel

Le rendement est souvent exprimé en pourcentage et présenté sous l’appellation « Taux de rendement actuariel ». Généralement, ce taux est exprimé hors frais et hors impact de la fiscalité.

Ce taux est différent du taux d’intérêt.

Taux d’intérêt

Pourcentage permettant de calculer la rémunération de la banque sur une somme d’argent prêtée à l’emprunteur.

Pour les produits d’épargne et de placement financier, le taux d’intérêt est généralement exprimé par an ; il peut être variable ou fixe. Il peut être brut, ou net, c’est-à dire prendre en compte ou non les frais et la fiscalité.

Taux fixe

Taux qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.

Taux sans risque

Taux d’intérêt proposé par un emprunteur (organisme émetteur de l’emprunt) de très bonne qualité,
c’est-à-dire dont la capacité de rembourser est estimée sans risque de défaut.

En pratique, en France, le taux dit « sans risque » est le taux d’intérêt des obligations assimilables du Trésor (OAT), qui sont des emprunts émis par l’État français via l’Agence France Trésor. Ce taux d’intérêt sert souvent de base à la rémunération des autres produits. Une rémunération supérieure à l’OAT, pour un produit de durée équivalente, signifie que l’emprunteur est considéré comme présentant un risque plus important que l’État français.

Taux variable ou révisable

Taux d’un prêt dont la variation est liée à l’évolution d’un ou plusieurs indices de référence.

Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

Télépaiement

Moyen de paiement permettant de régler à distance une dette, en s’inscrivant sur un espace sécurisé (site Internet, service vocal ou service mobile). À l’initiative du créancier et après validation par le débiteur, le montant à payer sera prélevé sur son compte.

Tenue de compte

L’établissement tient le compte du client.

Tierce expertise

Dans le cas d’un désaccord entre experts lors d’une expertise contradictoire, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les frais de cette tierce expertise sont partagés entre l’assureur et l’assuré.

Tireur

Personne qui signe le chèque et l’établit au profit d’une autre personne, puis donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer le chèque.

Titre de créance

Titre représentant un droit de créance du détenteur sur l’émetteur du titre. Ce titre est émis pour représenter une dette/un emprunt de l’émetteur. Le détenteur du titre dispose ainsi d’un droit à être remboursé du montant du titre et à percevoir une rémunération (des intérêts). Les obligations sont des titres de créances.

TIP (Titre Interbancaire de paiement)

Moyen de paiement, prenant la forme d’un document papier précisant le montant de la facture à régler. Il est envoyé par un créancier à son débiteur afin que celui-ci autorise le débit de son compte pour le montant indiqué. Le créancier est à l’origine de l’opération mais celle-ci reste à l’initiative du débiteur qui signe le TIP avant de le retourner au créancier.

Transfert

Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur placement d’un établissement à un autre au cours de la période d’épargne.

Transfert de compte

Opération qui consiste à déplacer le compte d’une agence d’un établissement vers une autre agence du même établissement.

U

Unité de compte (UC)

Supports d’investissements qui composent les contrats d’assurance-vie, autres que les fonds en euros.

La valeur des unités de compte (UC) évoluent à la hausse comme à la baisse. L’assureur garantit le nombre d’UC mais pas leur valeur durant l’exécution du contrat.

Usure (seuil de l’usure ou taux de l’usure)

Taux (TEG ou TAEG) maximum auquel un prêt peut être accordé.

Ce taux, défini par la loi, est calculé trimestriellement par la Banque de France.

V

Valeur à neuf

Prix de la remise en état à neuf (par reconstruction, remplacement ou réparation) d’un bien.

Pour un bâtiment, la valeur à neuf prend en compte les taxes et les honoraires d’architecte.

Valeur d’usage

Valeur à neuf vétusté déduite.

Valeur liquidative

Prix d’une part ou d’une action d’OPCVM. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l’actif net de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions.

La valeur liquidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.

Valeur mobilière

Titre émis par des personnes morales, publiques ou privées (par exemple entreprise, SICAV, État et collectivités locales), qui, directement ou indirectement, donne accès à une fraction du capital de l’émetteur ou à un droit de créance. Les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement sont, par exemple, des valeurs mobilières.

Le terme « valeur mobilière » est maintenant remplacé par instrument financier dans le code monétaire et financier.

Valeur vénale

Prix qu’aurait obtenu l’assuré s’il avait vendu le bien, le jour du sinistre.

Ce prix est estimé par l’expert.

Versement d’espèces

Dépôt d’espèces, au guichet d’une agence de banque ou d’un établissement de paiement ou d’un GAB, sur le compte.

L’opération est alors créditée le jour de l'opération.

Vétusté

Dépréciation de valeur causée par le temps et l’usage.

Virement

Opération par laquelle des fonds sont transférés d’un compte vers un autre compte.

Ordre écrit donné par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de débiter son compte pour créditer celui de son créancier d’une somme déterminée.

Il peut être occasionnel ou permanent.

Son exécution peut- être immédiate ou intervenir à une date programmée et nécessite la fourniture des coordonnées bancaires du créancier bénéficiaire (RIB, codes BIC et IBAN).

Virement (en cas d’un virement SEPA occasionnel)

L’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte à titre occasionnel.

Virement permanent

L’établissement qui tient le compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d’un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.

Virement international

Virement qui ne remplit pas les conditions d’un virement SEPA :

Virement à l’intérieur de l’EEE libellé dans une devise de l’EEE différente de l’Euro ;
Virement en provenance ou à destination d’un pays hors de l’EEE.

Volatilité

Variation (à la hausse comme à la baisse) de la valeur d’un titre par rapport à une valeur théorique déterminée en fonction de la rentabilité attendue de ce titre.

Parler d’une forte volatilité signifie qu’un marché ou un titre a du mal à se stabiliser autour de ces valeurs théoriques et enregistre des écarts importants (succession de hausses et de baisses importantes rapprochées dans le temps).

Mise à jour le 13 Décembre 2024

Banque de France - Menu Principal

Termes du glossaire

A

B

C

D

E

F

G

H

I

L

M

N

O

P

R

S

T

U

V