Droit au compte

OUI

L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative. Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.

La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.

Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
• Si vous avez fourni des informations inexactes ;
• Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
• Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
• Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
• Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
   

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :

• Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
• Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.

La Banque de France devra être informée, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte.

OUI SOUS CONDITIONS

Au bout d’un an, l’agence pourra vous proposer de faire évoluer les services associés à votre compte. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez renoncer aux services bancaires de base et faire évoluer votre offre. Ce n’est pas une obligation.

• Si vous n’avez aucun compte bancaire et si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, vous êtes de fait dépourvu de compte bancaire et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
• Si vous avez uniquement un compte joint, et qu’aucune bancaire n’accepte de vous ouvrir un compte individuel, vous êtes dépourvu de compte individuel et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.

À noter – cas particulier :

Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

OUI

Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.

Vous pouvez :

• Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
• Contacter directement la Banque de France :
  • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
  • En lui adressant votre demande par courrier ;
  • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.

Contacter la Banque de France et prendre rendez-vous

• Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ,ainsi que par une association de consommateurs agréée  ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.