Vous traversez des difficultés financières : frais bancaires, dettes, inscription sur les fichiers d’incidents, etc. La Banque de France vous informe, vous oriente vers les bons interlocuteurs et vous accompagne dans vos démarches. Elle vous accompagne dans l’exercice de votre droit au compte bancaire si vous êtes dépourvu de compte, ainsi que dans le cadre de la procédure de surendettement si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes. Elle vous aide à agir si vous êtes confronté à une fraude, arnaque ou usurpation d’identité.
La Banque de France vous informe sur la réglementation et les pratiques les plus courantes en matière bancaire et assurantielle. Elle vous fournit un éclairage sur votre situation, sur vos droits et vous indique les actions à mener ainsi que les interlocuteurs à saisir en cas de litige.
Vous êtes un ressortissant ukrainien, russe, un particulier ou encore une entreprise et vous souhaitez connaître les impacts de la guerre russo-ukrainienne sur la réalisation d’opérations bancaires ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions.
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Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
Votre dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement de votre département. Pour cela, vous avez plusieurs solutions :
L’une est de remplir votre dossier en ligne, en vous créant un espace personnel sur notre site internet. Une fois le dossier complété, vous pourrez le valider et ainsi nous le télétransmettre.
Autre solution : le dépôt d’un dossier « papier » à nos guichets ou par courrier. Commencez par retirer un dossier à la Banque de France de votre département ou faites-le vous faire envoyer par courrier. Pour cela, vous pouvez nous écrire ou nous téléphoner.
Vous pouvez également le télécharger.
Une fois en possession du dossier de surendettement, complétez-le attentivement et n’oubliez pas de le signer. Joignez les justificatifs demandés (des photocopies), puis envoyez- le à la Banque de France, par courrier ou en prenant rendez-vous.
Si vous avez du mal à compléter le dossier, vous pouvez vous faire aider par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de chez vous, le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association d’aide aux personnes en difficulté.
Pour plus d’information sur la façon de déposer un dossier de surendettement, cliquez ici.
La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement tenus par la Banque de France. Ce droit s’exerce directement auprès de la Banque de France. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie recto/verso d’une pièce d’identité.
Pour déposer une demande de droit d’accès aux fichiers auprès de la Banque de France cliquez ici.
Si vous êtes dépourvu de compte bancaire ou si vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte.
Ce droit au compte est ouvert à toute personne physique ou morale (société, association, etc.) domiciliée en France et dépourvue de compte. Il est également ouvert aux Français de l'étranger et aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne.
Après examen de votre demande, la Banque de France pourra désigner un établissement qui devra vous ouvrir un compte donnant accès à des services bancaires de base gratuits, notamment l'encaissement de chèques, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, une carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois.
Pour vous informer ou bénéficier du droit au compte, cliquez ici.
Vous vous interrogez sur les différents produits que peuvent vous proposer votre banque et votre assurance ? Vous souhaitez connaître les règles applicables et les pratiques les plus courantes ? Le service Info Banque-Assurance de la Banque de France répond à vos questions.
Les banques françaises se sont engagée à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour leurs clients en situation de fragilité financière.
Si vous êtes identifié comme fragile financièrement, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique. Vous n’avez rien à faire.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les personnes identifiées comme étant en situation de fragilité financière sont :
Les banques françaises se sont engagées à plafonner leurs frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois et à proposer de souscrire à l’offre clientèle fragile.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Mise à jour le 25 Juillet 2024
