Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS), anciennement Codevi (Compte pour développement industriel), a été créé en 1983 dans le but de collecter des fonds pour financer les petites et moyennes entreprises ainsi que l’économie sociale et solidaire.

Retrouvez dans cet article les conditions et caractéristiques du LDDS.

Conditions d'ouverture et de détention

L’ouverture du LDDS n’est soumise à aucune condition de ressources.
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDDS.

Il n’est possible d’avoir qu’un LDDS par personne dans la limite de deux par foyer fiscal (époux ou partenaires de PACS).

Un mineur s’il dispose de revenus personnels et qu’il n’est plus rattaché fiscalement au foyer de ses parents peut ouvrir un LDDS.

Pour ouvrir un LDDS, vous pouvez solliciter votre banque ou celle de votre choix. Le LDDS est proposé par toutes les banques traditionnelles y compris certaines banques en ligne.
Il n’est pas obligatoire de détenir dans la même banque un compte courant en complément d’un LDDS.  
 

À noter : les banques, en vertu de la liberté contractuelle, ne sont pas obligées d’accepter d’ouvrir un livret LDDS.

Montant minimal à verser à l’ouverture

Pour ouvrir un LDDS, il faut effectuer un versement initial fixé généralement à10€.

Plafond

Le plafond du LDDS est de 12 000 euros.

Les versements effectués sur un LDDS ne peuvent porter le montant inscrit sur ce livret au-delà de ce plafond. Ce montant est composé des versements que vous avez effectués et des intérêts déjà capitalisés.

Une fois ce plafond atteint, le LDDS continue de porter intérêt mais tout versement supplémentaire est interdit. 

Versements / retraits

Les versements et retraits sur le LDDS sont libres. Leur montant minimal est de 10€ 

Les versements peuvent être effectués en espèces, par chèque ou virement depuis un compte de dépôt au nom du titulaire du LDDS.

Les retraits peuvent être effectués en espèces (retrait au guichet de votre banque ou dans un distributeur appartenant au réseau de votre banque si une carte de retrait est associée au LDDS), par virement vers un compte au nom du titulaire du LDDS, ou encore par un chèque de banque.

Possibilité de faire des dons

Votre banque vous propose chaque année la possibilité de faire un ou plusieurs dons au profit d’une ou plusieurs entreprise(s) de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), d’organisme de financement, ou d’établissements de crédit répondant à certaines conditions. Vous choisissez le montant que vous souhaitez donner à chaque organisme sans minimum requis. Le don est ensuite réalisé directement depuis votre LDDS.

La banque doit fournir une liste d’au moins dix entreprises pouvant recevoir les dons. Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire publie sur son site internet la liste de l’ensemble des établissements éligibles (La liste des entreprises de l'ESS | Ressources | ESS France). 

Solde du livret

Le solde du LDDS ne peut être inférieur à 10 €. 

Rémunération

La rémunération du LDDS est identique au livret A. Elle est de 2,4% depuis le 1er février 2025 (auparavant 3% entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2025).
Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés au 31 décembre de chaque année.

Fiscalité

Le LDDS n’est pas fiscalisé. Les intérêts sont nets d’impôts et de prélèvements sociaux. 

Relevé de compte

Un relevé de compte est délivré sur la période définie au contrat dès lors qu’une opération a été réalisée sur le LDDS.

Transfert

Le LDDS n’est pas transférable, il doit être clôturé puis ouvert dans une autre banque.

Protection de votre épargne

L’épargne disponible sur votre LDDS est protégée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en cas de faillite de votre banque.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations dont vous pourriez avoir besoin via le lien suivant : https://www.garantiedesdepots.fr/fr.

Clôture

La clôture du LDDS peut être effectuée à votre initiative, à l’initiative de la banque ou encore en cas de décès de son titulaire. Pour connaître les modalités de clôture propre à votre LDDS, vous pouvez consulter les conditions générales du LDDS ou la convention de compte de votre banque.

• À votre initiative

Vous pouvez clôturer votre LDDS gratuitement et à tout moment, sur demande auprès de votre banque que ce soit par courrier ou au guichet.
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture. Les fonds seront versés sur un autre compte ouvert à votre nom ouvert dans la même banque ou mis sur un compte d’attente.

• À l’initiative de la banque

La banque à la possibilité de procéder à la clôture d’un LDDS moyennant un préavis et sans avoir à motiver sa décision, en revanche en cas d’anomalie de fonctionnement la clôture sera effective sans préavis.
La banque procèdera à la restitution de solde comprenant les intérêts comptabilisés au moment de la clôture.

• En cas de décès

À la connaissance du décès du titulaire du LDDS, la banque procède au blocage du LDDS c’est-à-dire qu’elle n’autorise plus d’opération de dépôt ou de retrait. Toutefois certaines opérations en cours de réalisation, avant la connaissance du décès, par la banque peuvent avoir lieu.